télécom financement service universel arcep évaluation coût

Constructeurs ITE – Réglementation

Service universel

Financement du service universel

L’ARCEP vient de rendre publiques deux décisions relatives au coût du service universel. La décision du 10 ocrobre 2006 vise à déterminer le taux à utiliser pour l’évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l’année 2005, à savoir les obligations :

  • de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
  • relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
  • relatives à la fourniture d’un service de renseignements et d’un annuaire d’abonnés sous forme imprimée et électronique.

L’Autorité n’a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d’évaluation du taux de rémunération du capital par rapport à celles définies dans la décision n° 2005-0789 prise pour l’année 2004. Elle décide que le taux de rémunération du capital prévu à l’article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques, et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2005 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code est fixé à 9,5 %.

La décision du 14 novembre 2006 permet de déterminer les bases de calcul des contributions respectives des opérateurs de communications électroniques au coût du service universel pour l’année 2007. En ce qui concerne la répartition des contributions entre les opérateurs, France Télécom est le seul opérateur créditeur au titre de l’exercice provisionnel 2007, étant le seul opérateur à avoir été autorisé à faire bénéficier ses clients de la réduction sociale tarifaire. Il est donc le seul opérateur à bénéficier d’une compensation au titre des tarifs sociaux, pour la réduction sociale tarifaire, pour 2007. Les autres opérateurs sont débiteurs. Les contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au titre de l’année 2007 sont celles constatées au titre du coût définitif de l’année 2004 :

  • hors coût correspondant à la prise en charge des dettes téléphoniques (le financement de celles-ci étant réalisé par les collectivités territoriales);
  • hors montants relatifs à la gestion des impayés (ce qui est sans effet puisqu’aucun impayé n’a été mutualisé au titre de l’évaluation du coût définitif de l’année 2004);
  • hors frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.

Décision n°2006-1103 du 14 novembre 2006

Décision n°2006-0979 du 10 octobre 2006

(Mise en ligne Novembre 2006)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.