Télémédecine : l’usage des traitements de données à caractère personnel est autorisé pour les expérimentations.
Publication du décret autorisant les traitements de données
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (ci-après « LFSS 2014 ») (1) a mis en place des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine en médecine de ville et au sein de structures médico-sociales, sur plusieurs régions pilotes, sur une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2014.
Cette expérimentation poursuit un triple objectif (2) :
- faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées ;
- optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées ;
- renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients.
Le financement est réalisé par les fonds d’intervention régionaux (3), sur décision des agences régionales de santé (ARS) pilotes.
Le décret en Conseil d’Etat du 9 octobre 2015 (4) pris après avis de la Cnil (5) en application de l’article 36 de la LFSS 2014 autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus desdites expérimentations, avec pour finalité la prise en charge coordonnée du patient et la gestion de la facturation. Les professionnels de santé mettant en œuvre ou réalisant l’acte de télémédecine sont responsables de traitement et doivent, en tant que tels, adresser à la Cnil un engagement de conformité du traitement aux prescriptions dudit décret.
Seront ainsi collectées les informations nécessaires à la facturation de l’acte de télémédecine réalisé par le professionnel de santé distant (NIR, état civil, organismes d’affiliation), les informations nécessaires à la transmission du compte rendu de l’acte réalisé au patient et aux professionnels participant à sa prise en charge (nom, prénom, coordonnées du patient et des professionnels de santé, consentement à l’inscription dans le Dossier médical personnel (DMP)) et les données cliniques.
Vers la généralisation du financement des actes de télémédecine ?
Au terme de ces expérimentations, la Haute Autorité de Santé (HAS) devra réaliser en vue d’une généralisation, une évaluation médico-économique en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l’expérimentation. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la Santé avant le 30 septembre 2016.
Le projet de décret initial présenté à la Cnil pour avis (5) prévoyait en son article 9 que les traitements seraient autorisés « pour la durée de l’expérimentation et ultérieurement, en cas de généralisation, étant précisé qu’une telle généralisation serait soumise préalablement à l’avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à une inscription sur la liste des actes et prestations ». La Cnil a estimé « qu’un projet de décret modifié devrait lui être soumis préalablement, à la lumière des résultats de l’évaluation précitée ».
Le décret ainsi publié ne fait plus aucune référence à une généralisation des expérimentations. L’évaluation réalisée par la HAS sera donc décisive pour la question du financement de la télémédecine, et son développement.
Marguerite Brac de la Perriere
Aude Latrive
Lexing Santé numérique