Tese à temps partiel : attention au risque de requalification

Tese. S’il vise à simplifier les formalités administratives, le Titre emploi service entreprise (ou tese) ne dispense pas des règles de fond prévues par le code du travail, notamment en matière de contrat à durée déterminée et de temps partiel.

Bien que simplifié, le Tese n’en demeure pas moins formaliste. Attention à indiquer précisément la durée et le rythme de travail avant d’exécuter ce type de contrat à temps partiel.

Durée du travail. Lorsque l’employeur rempli le formulaire Tese en ligne, il doit préciser la durée du travail du salarié et, si le Tese est conclu à temps partiel, ses rythmes de travail hebdomadaire ou mensuel.

Présomption de temps plein. Sans ces indications, le Tese à temps partiel est présumé être conclu à temps plein juge la Cour de cassation par arrêt du 5 mars 2014 : »ayant constaté que le titre emploi service (…) ne précisait pas la durée du travail, (…) la cour d’appel (…) a décidé à bon droit que le contrat de travail (…) était réputé conclu à temps complet ».

Pour échapper à ce risque de requalification, l’employeur devra établir que le nombre d’heures réellement travaillé correspond au salaire déjà versé.

Avantages du Tese. Le Tese, anciennement « Titre emploi entreprise », vise à simplifier l’embauche et le paiement des cotisations sociales. Une fois complété et signé, le Tese dispense l’employeur de déclarer l’embauche (DUE), d’établir un contrat de travail ainsi que des bulletins de paie et un certificat de travail. Il est réservé aux entreprises employant jusqu’à 9 salariés ou pour les salariés travaillant moins de 700 heures ou moins de 100 jours par an.

Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Le gouvernement envisage d’étendre le dispositif du Tese aux entreprises employant jusqu’à 20 salariés, au lieu de 9 actuellement.

Emmanuel Walle
Etienne Margot-Duclot
Lexing Droit Travail numérique