Testament nul : transmission du droit moral refusé

Testament nul : transmission du droit moral refuséLa nullité du testament olographe emporte nullité de la transmission du droit moral du testateur à son bénéficiaire.

Par décision du 28 mai 2015, la Cour de cassation a jugé qu’un testament olographe n’étant pas entièrement écrit de la main du testateur ne pouvait avoir pour effet de transmettre à son bénéficiaire le droit moral du testateur.

Les faits soumis à la Cour de cassation étaient les suivants : Invoquant le bénéfice du testament olographe du peintre Bernard X, M. Y revendiquait sa qualité d’unique titulaire du droit moral du peintre pour s’opposer à la reproduction des œuvres de ce dernier sur internet.

En première instance, la Cour d’appel de Paris avait conclu à la nullité du testament olographe de Bernard X constatant que les conditions de forme de l’article 970 du Code civil, prescrites sous peine de nullité de l’acte, n’étaient pas remplies.

En effet, l’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme »

Or, en l’espèce, l’acte olographe n’avait pas été entièrement rédigé de la main de Bernard X.

Ni la cour d’appel, ni la Cour de cassation n’ont fait droit à l’argument de Monsieur Y selon qui cette cause de nullité était sans incidence sur la transmission du droit moral.

Bien au contraire, c’est par une application stricte de l’article 970 du Code civil que la Cour de cassation a jugé que « la volonté de l’auteur de transmettre le droit moral sur son œuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l’établissement des testaments ». En conséquence, le testament non écrit de la main du testateur est nul et ne peut avoir pour effet de transmettre le droit moral de Bernard Y à Monsieur X.

Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

Laisser un commentaire