La loi pour une République numérique a introduit une exception au droit d’auteur en faveur du text and data mining.
Le text and data mining au sein de la loi Lemaire
Le text and data mining a été introduit en droit français par la loi 2016-1321 pour une République numérique (1). Ce texte répond à un besoin des communautés scientifiques exprimés notamment dans le livre blanc « Une Science ouverte dans une République numérique » et dans le « Guide stratégique d’application » associé.
L’article 38 de cette loi pose une double exception, au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données. Il autorise la réalisation de « copies ou reproductions numériques » de textes et de données en vue de l’utilisation d’outils numériques de traitement, d’analyse, de fouille de ces textes et données.
Trois conditions sont posées à cette exception :
- la copie ou reproduction doit être réalisée à partir d’une source licite ;
- le text and data mining est limité aux besoins de la recherche publique ;
- toute finalité commerciale est exclue.
Le texte de l’article 38 prévoit qu’un décret doit venir fixer :
- les conditions de mise en œuvre des pratiques de text and data mining ;
- les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites. La loi caractérise ces fichiers de « données de la recherche » qui, au sens de l’article 30, sont librement réutilisables.
Le décret d’application de ce texte devrait paraitre à la fin du mois de janvier 2017.
Dans le même temps de l’adoption de ce texte de l’article 38 par le Parlement, un projet de Directive européenne est venu confirmer l’introduction de cette double exception.
Le text and data mining au centre d’une proposition de directive
L’Union européenne face aux enjeux d’accès à la connaissance et du numérique a proposé une directive « Copyright in the Digital Single Market » (2). L’objectif général de cette proposition de directive est de moderniser le droit d’auteur « afin d’accroître la diversité culturelle en Europe et les contenus disponibles en ligne, tout en clarifiant les règles pour tous les acteurs des services en ligne ». L’objectif plus particulier dans le domaine scientifique est d’améliorer « des règles en matière de droit d’auteur dans les domaines de la recherche et de l’éducation » (3).
Pour répondre à ce deuxième objectif, la proposition de directive prévoit des dispositions en faveur du text and data mining :
- une définition large de la notion de text and data mining (article 2) afin d’éviter l’obsolescence technologique (4) ;
- la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données autorisant le text and data mining (article 3). Cette exception est conditionnée à un accès licite aux textes et données explorés et à une finalité de recherche publique. Les personnes autorisées à procéder au text and data mining sont les « research organisations » (organismes scientifiques), notion définie par la directive.
Le droit français devance le droit européen et s’inscrit dans un mouvement d’open data et d’open science mondial que le projet de Directive concrétise. En répondant au besoin des chercheurs, il permet à la recherche publique d’être compétitive face à ses voisins anglais, américains, canadiens ou encore japonais, qui disposent d’une autorisation de text and data mining.
Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle
(1) Loi 2016-1321 du 7-10-2016 pour une République numérique ; Post du 30-9-2016 ; Post du 23-2-2016.
(2) Proposition de directive “Copyright in the Digital Single Market”, COM(2016) 593 final du 14-9-2016, art. 2 et 3.
(3) Communiqué de presse : État de l’Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l’UE sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne.
(4) Article 2, Définitions : “ (…) ‘text and data mining’ means any automated analytical technique aiming to analyse text and data in digital form in order to generate information such as patterns, trends and correlations; (…)”.