traitement non automatisé de données personnelles définition

Traitement non automatisé de données à caractère personnel :

Tous documents sur support papier contenus ou appelés à figurer dans un fichier.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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