Transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Adème
Les modalités de transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’Adème sont désormais connues.
Cette obligation est issue de l’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il introduit en effet l’obligation de transmettre les DPE, réalisés à l’occasion de la vente ou de la location d’un bâtiment ou d’un logement, à l’Adème.
Le décret (1) prévoit en conséquence la création d’une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique afin :
- d’une part, de recueillir les diagnostics de performance énergétique (DPE) et
- d’autre part, de permettre aux utilisateurs de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps des diagnostics.
Ce décret présente ainsi les modalités de transmission de ces diagnostics à l’Adème, ainsi que les modalités qui permettent à l’État et aux collectivités territoriales d’y avoir accès. Il concerne :
- les diagnostiqueurs immobiliers,
- les organismes certificateurs,
- l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Adème),
- l’Etat, collectivités locales,
- les éditeurs de logiciels de DPE.
Ce décret soumet tous les diagnostiqueurs immobiliers réalisant un DPE à l’obligation légale.
Par ailleurs, un arrêté fixe les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données. Ces restrictions dépendent des différentes catégories d’utilisateurs.
(1) Décret 2011-807 du 5-7-2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.