Le 12 juin dernier, les sénateurs ont adopté les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes et les abus constatés lors des détachements de travailleurs et la concurrence déloyale.
Ce texte introduit de nouvelles responsabilités pour les donneurs d’ordres concernant l’emploi de salariés détachés par des prestataires établis dans d’autres Etats de l’Union européenne. Un projet de directive européenne est également en cours d’élaboration sur ce sujet.
Détachement. Le détachement consiste, pour un employeur établi hors de France, à envoyer des salariés travailler temporairement sur le territoire national pour le compte d’un client ou pour son propre compte ou pour une entité du même groupe.
Le travailleur détaché demeure affilié à la sécurité sociale de son Etat d’origine mais est soumis à la plupart des dispositions du code du travail français.
Les détachements de travailleurs en France se sont multipliés au cours des dernières années, parfois de manière irrégulière.
Le texte propose d’accroître les obligations et les risques de sanctions des employeurs et de leurs clients (maître de l’ouvrage ou donneur d’ordre) sur le territoire français.
Amende administrative. L’employeur devra déclarer au préalable le détachement à l’administration française et désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire national, sous peine de devoir verser une amende administrative de 2 000 € par salarié détaché, dans la limite de 10 000 €.
Responsabilité du client. Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre sera tenu de veiller au respect des obligations de l’employeur pour ne pas s’exposer aux mêmes amendes.
Obligation de vigilance. Une obligation de vigilance sera mise à la charge du maître de l’ouvrage ou du donneur d’ordre. Celui-ci sera tenu de notifier à l’employeur étranger tout manquement à la législation du travail ou aux règles d’hébergement des salariés détachés si l’inspection du travail le lui signale. Faute de notification, le client mettra en jeu sa responsabilité et pourra être obligé de verser les salaires des travailleurs détachés.
Liste noire. A titre de sanction complémentaire, une liste noire de personnes condamnées pour travail dissimulé ou travail d’étrangers en situation irrégulière sera publiée sur un site internet dédié. La décision de publier un nom sur cette liste sera prise par l’autorité judiciaire pour une durée maximum de deux ans.
Emmanuel Walle
Etienne Margot-Duclot
Lexing Droit Travail numérique