Tribunal compétent en matière de litige avec un consommateur

Tribunal compétent en matière de litige avec un consommateurTribunal compétent – Céline Avignon analyse pour le magazine e-commerce mag, la question du tribunal compétent en cas d’assignation du professionnel par le consommateur.

Le règlement européen 1215/2012 du 12 décembre 2012 dont l’entrée en vigueur est majoritairement prévue le 10 janvier 2015, fixe des règles de compétence selon la notion d’activités dirigées vers un État (art. 16 du règlement).

Les commerçants doivent donc être particulièrement attentifs en particulier avec l’augmentation des ventes transfrontalières au sein de l’union européenne. En effet, à défaut d’exercer une activité dans l’État membre du consommateur, s’il existe des indices démontrant que le commerçant dirige son activité vers un État membre, alors le tribunal compétent sera celui de ce dernier.

Céline Avignon pour e-commercemag.fr n°49, déc. 2013 – janv. 2014.

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