TVA : un prix indiqué sans autre précision est-il HT ou TTC ?

TVA : un prix indiqué sans autre précision est-il HT ou TTC ?TVA – Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’apporter une réponse à cette question qui diffère quelque peu de la jurisprudence française (1).

Lorsque le prix d’un bien ou d’un service a été établi par les parties sans aucune mention de la TVA et que le fournisseur dudit bien ou service est la personne qui est redevable de la TVA due sur l’opération imposée, le prix convenu doit être considéré, dans le cas où le fournisseur n’a pas la possibilité de récupérer auprès de l’acquéreur la TVA réclamée par l’administration fiscale, comme incluant déjà la TVA.

La décision dont a eu à connaître la CJUE se déroulait en Roumanie et concernait deux personnes qui avaient conclu de nombreux contrats de vente de biens immobiliers sur une période de trois années sans rien prévoir au sujet de la TVA lors de la conclusion de ces contrats. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale Roumaine a considéré que ces personnes par la vente de ces biens immobiliers s’étaient livrées à une activité économique et leur a donc réclamé le paiement de la TVA sur le prix payé pour l’ensemble des biens immobiliers vendus. Ces personnes ont contesté la position de l’administration en faisant notamment valoir qu’ils ne pouvaient pas réclamer ce supplément de prix (TVA) à leurs acheteurs.

Saisie de ces deux litiges sur question préjudicielle, la CJUE a donné gain de cause à ces contribuables en considérant que la TVA ne s’ajoute pas au prix déjà payé si le vendeur n’a pas, selon la loi de son pays, la possibilité de récupérer sur son acheteur la TVA exigée ultérieurement par l’administration fiscale. En conséquence, dans une telle situation, la CJUE considère que le prix fixé sans autre précision doit s’entendre TTC.

Le prix fixé sans autre précision s’entend HT dans les relations entre entreprises et TTC à l’égard des particuliers. Cette position européenne est quelque peu différente de la jurisprudence française qui considère, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2001, qu’entre deux entreprises, les prix s’entendent HT, lorsque ces prix sont donnés sans précision (2). Ce principe comporte toutefois, une exception à l’égard des particuliers puisque toute information sur les prix de produits et services qui s’adressent aux particuliers doit, en vertu de la règle posée par l’arrêté du 3 décembre 1987, faire apparaître la somme totale, toutes taxes comprises, qui doit être payée par le consommateur. En conséquence, un prix convenu avec un particulier sans référence à la TVA est un prix T.T.C. et un prix convenu entre entreprises sans autre précision est un prix HT.

 Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit Entreprise

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