Un avant-projet de loi sur le crédit à la consommation

Madame la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, Messieurs le secrétaire d’Etat à la Consommation, Luc Chatel et le haut-commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch, ont présenté l’avant-projet de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement. Ce projet, qui transpose les directives 2008-48-CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit au consommateur et 2007-64-CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, a pour objectif de réformer les conditions d’octroi des crédits à la consommation.

Ce projet, qui devrait être présenté en Conseil des ministres le 15 avril prochain et examiné par le Parlement avant l’été, pour une entrée en vigueur dès 2010, vise particulièrement le crédit renouvelable ou « revolving », la publicité agressive, les crédits proposés sur les lieux de vente et les opérateurs de rachat de crédits. Parmi les mesures proposées figurent notamment :

  • concernant la publicité :

– l’apposition d’une mention légale, dans toutes les publicités relatives à un crédit, dont le texte serait : « un crédit vous engage et doit être remboursé » ;

– l’interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur ;

– l’obligation d’illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré.

  • concernant l’échéance du prêt : prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.
  • concernant la protection du consommateur :
    • le relèvement de 21 500 € à 75 000 € du montant des prêts, en-dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs emprunteurs du Code de la consommation s’appliqueraient automatiquement ;
    • l’allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.
  • concernant la responsabilité des prêteurs, l’inscription dans la loi :
    • d’un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur ;
    • de l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur ;
    • de l’obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP, qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit ;
    • pour tout crédit sur le lieu de vente, de la remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information, à remplir par le vendeur et le consommateur emprunteur et comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus, qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.

    Concernant le rachat de crédits, le texte fixera des règles spécifiques qui permettent, notamment, au consommateur de comparer le coût total de ses crédits, avant et après leur regroupement dans un crédit unique.

    Dossier de presse du 16 mars 2009
    Synthèse des observations des associations et réponses du Gouvernement

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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