Un FAI épinglé pour non-respect de ses obligations

Le fournisseur d’accès à Internet Free n’ayant pas correctement rempli ses obligations vis-à-vis d’une cliente, a été condamné à verser 150 € à titre de dommages et intérêts. Cette dernière n’ayant jamais reçu les conditions générales de vente incluant des modalités de rétractation, le juge de proximité de Bourg-en-bresse a considéré, en mars dernier, que les conditions n’ont jamais été expressément acceptées par elle. L’affaire commence lorsque début avril une client contacte par téléphone le FAI pour souscrire un accès à internet et que le service commercial lui communique des informations…

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, le 5 août 2010

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