Un fichier professionnel peut être ouvert par l'employeur

Droit social
Cybersurveillance

Un fichier professionnel peut être ouvert hors la présence du salarié

La Cour de cassation vient de rappeler que « les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé ». En l’espèce, dans la mesure où les fichiers en cause n’avaient pas été identifiés comme personnels, la cour a considéré comme valide le constat d’huissier, qui avait ouvert l’ordinateur en l’absence du salarié.

Cass. soc. 21-10-2009

Paru dans la JTIT n°94/2009 p.10

(Mise en ligne Décembre 2009)