Un nouvel accès à un contenu n'est pas une nouvelle publication

Propriété littéraire et artistique

Délit de presse

Un nouvel accès à un contenu existant ne vaut pas nouvelle publication

La Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2009, une décision attendue sur les règles applicables aux délits de presse constitués par des publications en ligne et la prescription des actions visant à sanctionner ces délits. L’affaire concernait la publication, sur un site internet, de propos ayant donné lieu à des poursuites du chef d’injure et diffamation publique raciale et de provocation à la haine ou à la violence raciale. Les textes incriminés avaient été rendus une première fois accessibles le 8 avril 1997. Le 10 juillet 1997, le prévenu y avait ouvert un accès supplémentaire à son site par une nouvelle adresse url, sans par ailleurs modifier le contenu ou la présentation du site, ni changer de fournisseur d’hébergement ou de lieu de stockage.

Considérant que cette nouvelle mise à disposition du contenu incriminé constituait une nouvelle publication, les parties civiles avaient assigné le directeur de la publication sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ce, postérieurement à la création de la seconde adresse. Le prévenu avait invoqué la prescription des infractions depuis le 8 juillet 1997, conformément à la règle que les infractions de presse se prescrivent par trois mois à compter de la publication. Mais la Cour d’appel de Paris avait rejeté cette exception de prescription, au motif que la création d’un nouveau moyen d’accès au site avait « renouvelé la mise à disposition des textes incriminés dans des conditions assimilables à une réédition ».

La Cour de cassation a cassé cette décision considérant que « la simple adjonction d’une seconde adresse pour accéder au site existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur le site ». S’il ne paraît pas illogique de dissocier le contenu d’un site internet de l’adresse qui en permet l’accès, la multiplication des liens vers un contenu délictueux en ligne depuis plus de trois mois est un moyen facile d’en développer l’audience en toute impunité. Il est permis de regretter qu’une acception stricte de la notion de nouvelle publication rende plus difficile la lutte contre les délits de presse commis sur internet. On ne peut qu’inviter les victimes à la plus grande vigilance et réactivité.

Cass. crim. 6 janvier 2009

(Mise en ligne Mars 2009)