Un projet de loi pour maîtriser les dépenses contraintes

dépenses contreintesUn projet de loi a été examiné en Conseil des ministres pour maîtriser les dépenses contraintes.

Maîtriser les dépenses contraintes dans les secteurs de la vie courante

L’objectif : prendre en considération l’évolution du comportement des consommateurs français et leur permettre de maîtriser leurs dépenses contraintes. Cela concerne les secteurs de la vie courante (télécom, énergie, immobilier, etc.). On sait par exemple, que plus d’un tiers des mesures concernent les télécommunications et le commerce électronique.

On peut ainsi citer :

  • l’instauration d’un tarif social de l’Internet pour les foyers modestes ou
  • la mise en place de dispositifs d’alerte et de blocage de consommation téléphonique,
  • le déverrouillage des téléphones portables au bout de 3 mois ou d’offres mobiles spécifiques pour les publics vulnérables.

De même, les pénalités au profit des consommateurs pour non-respect du délai de remboursement en cas de rétractation seraient doublées ; de même pour renforcer la possibilité pour le consommateur de vérifier l’état des produits livrés et le protéger en cas de non-paiement du transporteur par le vendeur.

En outre, iil est prévu d’habiliter les agents de la DGCCRF à relever tout manquement aux dispositions de la loi Informatique et libertés et à les signaler à la Cnil en vue d’une sanction. L’objectif est de renforcer la protection des données personnelles des acheteurs en ligne,

L’examen du projet de loi est prévu pour début juillet.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 30 juin 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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