Une nouvelle rémunération pour la copie privée

Adoptée le 20 décembre 2011, la loi relative à la rémunération pour copie privée (L. n°2011-1898) vise à mettre en conformité le dispositif de rémunération pour la copie privée avec la directive européenne n° 2011/29/CE du 22 mai 2001, dans l’attente de l’adoption d’un nouveau corpus légal destiné à encadrer, d’une part, la perception par les ayants droit des revenus de l’exception de copie privée, et d’autre part, le financement des actions culturelles.

Marie Soulez et Joséphine Weil pour l’Usine nouvelle, le 2 février 2012