usage du matériel informatique de l’entreprise licenciement

Internet contentieux

Droit social

L’usage du matériel informatique de l’entreprise à des fins personnelles

Licencié pour faute grave en raison de l’utilisation du matériel de l’entreprise à des fins privées pendant son temps de travail, un salarié engagé en qualité de concepteur web a saisi le conseil des prud’hommes. Les juges ont considéré que la faute grave était qualifiée. La cour d’appel a d’ailleurs considéré que «si l’interdiction de porter atteinte à la vie privée du salarié interdit l’employeur de prendre connaissance de ses fichiers personnels, tel n’est pas le cas lorsque l’employeur, en droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, s’est borné en dehors de tout moyen illicite, à constater que son subordonné a ouvert un site informatique personnel, et à prendre connaissance de la chronologie et de la nature des opérations effectuées, sans qu’il ait accédé à l’insu du salarié au contenu d’un fichier désigné comme personnel.» En outre la cour a considéré que «la traçabilité des opérations effectuées est connue de tous les utilisateurs de systèmes informatiques, sans qu’il y ait lieu pour l’employeur d’informer préalablement ses salariés eux-mêmes spécialisés».

CA Besançon, ch. soc., 9 septembre 2003

(Mise en ligne Septembre 2003)

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