Publication des Usages métiers par secteur de la Fédération EBEN

Usages métiersLes Usages métiers de la Fédération EBEN rédigés avec le cabinet Alain Bensoussan Avocats ont été rendus publics le 31 janvier.

Les « Usages métiers » de la Fédération EBEN

Dans la foulée de leur dépôt au Tribunal de commerce de Paris, ces usages rédigés en partenariat que le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats et la Fédération EBEN (Entreprises du Bureau et du Numérique) ont été présentés aux adhérents ainsi qu’à la presse, le 31 janvier 2018 de 11h à 12h, en présence de :

  • André Vidal, Président de la Fédération EBEN ;
  • Alain Bensoussan, avocat fondateur du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats.

Usages métiers

Pourquoi cette démarche ?

L’association professionnelle représentative de la branche de la distribution de produits et services pour l’environnement de travail a rédigé avec le cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats des Usages métiers tels que les a consacrés la réforme du droit des contrats par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a introduit la notion d’usages dans le Code civil notamment avec les articles suivants :

Article 1163 : « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire » ;

 Article 1166 : « Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie » ;

 Article 1194 : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».

Cette évolution juridique a déjà été traduite dans les contrats de la fédération EBEN (pack juridique 2016). En effet, la possibilité de recourir aux usages est déjà prévue à l’article 15 « Usages » des conditions générales de vente proposées par la fédération EBEN.

Selon Alain Bensoussan, « l’ordonnance du 10 février 2016 étant venue cristalliser la force des usages en matière contractuelle, il était primordial, par le dépôt de ces usages métiers, de contribuer aux côtés de la Fédération EBEN à créer un environnement économique et social favorable aux entreprises du secteur ».

Une initiative qui, selon le Président André Vidal, illustre « le souci constant de la Fédération EBEN de s’inscrire en prise avec la réalité du terrain en mettant à la disposition de ses membres des outils pragmatiques et pour les aider à anticiper demain à les faire progresser vers des pratiques respectueuses de l’intérêt général et en phase avec le nouvel environnement contractuel auquel sont soumises les entreprises ».

Qu’est-ce qu’un usage ?

L’objectif de la fédération EBEN est de publier une charte des usages « métiers » propre à chaque secteur : informatique, mobilier, télécoms, solutions d’impression et papeterie. Ces usages ont pour objectif de venir en soutien des contrats signés entre les membres et leurs clients et ce qu’ils s’agissent des contrats du pack juridique EBEN ou d’autres contrats.

Cette notion d’usage implique des risques et des avantages pour les membres de la fédération EBEN. En outre, en cas de litige entre un professionnel et son client, un juge peut tout aussi bien s’y référer.

Des commissions métiers ont travaillé tout au long de l’année à la rédaction de livres blancs des usages ou « bonnes pratiques » spécifiques à chaque secteur d’activité.

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique

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