Valeur probatoire d’une attestation ou d’un témoignage anonymisé
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt qui précise la valeur juridique d’un témoignage anonymisé dans le cadre disciplinaire (1). Cette position était attendue car il paraît difficile de fonder une sanction sur des faits non sourcés.
Le Conseil d’Etat admet donc la recevabilité d’une attestation anonymisée, sous certaines conditions.
La recevabilité d’un témoignage anonymisé
Il relève du pouvoir disciplinaire de l’employeur de sanctionner un de ses subordonnés en fonction de l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur. Pour cela, l’employeur peut avoir recours à des témoignages de collègues, de clients ou de toute personne connaissant le salarié. Ces tiers témoignant ou attestant peuvent vouloir rester discrets, et ne pas être exposé au litige naissant.
Par cette décision, le Conseil d’Etat tranche la question et admet que l’employeur puisse baser sa sanction sur des attestations anonymisées.
La question de son champ d’application se pose ? En effet, est-ce qu’une enquête interne peut être totalement anonymisée ?
Est-ce qu’il suffit d’anonymiser le prénom et le nom, ou aussi le contenu ? Selon le Conseil d’Etat, le nom et prénom suffisent.
Toutefois, cette anonymisation ne se fait pas sans conditions.
Les conditions de l’anonymisation d’une attestation
La demande du témoin doit être retenue à la condition que son témoignage puisse lui porter préjudice.
Toutefois, si le salarié sanctionné conteste l’attestation ou la véracité du contenu de l’attestation, l’employeur doit être en mesure de produire tout élément de nature à démontrer que la qualité des témoins est celle indiquée sur l’attestation, et tout élément de nature à corroborer les faits reprochés.
Cette décision du Conseil d’Etat s’inscrit dans le prolongement de la Cour de cassation qui retient la force probante d’un témoignage anonymisé à la condition que ce témoignage soit corroboré par d’autres éléments probatoires (2).
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Emmanuel Walle
Eric Duvauchelle
Lexing département social numérique
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Notes
(1) CE, 5 avril 2023, n°463028.
(2) Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-18241.