Validation de la saisie par la DGCCRF de fichiers informatiques
Les saisies de fichiers informatiques doivent être faites en garantissant le respect de la vie privée et le secret des correspondances d’avocat.
Lors d’une enquête sur d’éventuelles pratiques anti-concurrentielles sur le marché du médicament générique, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a saisi, en janvier 2007, des milliers de fichiers informatiques provenant des postes de travail de dirigeants d’un laboratoire pharmaceutique.
Le laboratoire pharmaceutique, se fondant sur la violation de la vie privée, du secret des correspondances privées et du secret des correspondances d’avocat notamment, a sollicité l’annulation de cette procédure et la restitution de tous les fichiers informatiques saisis.
Dans l’arrêt rendu le 29 juin 2011, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Paris avait, dans son ordonnance du 4 mars 2010, justifié sa décision de valider la procédure et de refuser la restitution des pièces saisies. Pour écarter la demande d’irrégularité des opérations de saisies émanant du laboratoire pharmaceutique, la Cour de cassation a établi un certain nombre de conditions permettant de valider les saisies tout en garantissant le respect de la vie privée et du secret des correspondances d’avocat. Elle énonce ainsi que :
- « les enquêteurs sont tenus au secret professionnel » ;
- « seule est prohibée l’utilisation dans une procédure de tels documents » ;
- « la pratique de fouilles sommaires (…) permet aux enquêteurs de ne pas saisir des documents couverts par le secret ».
Cass crim 29-6-2011 n° 10-85479 Société Schering-Plough c./ DGCCRF