Par arrêt du 24 août 2011 (1), le Conseil d’Etat a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté portant création du fichier Evafisc (2), introduite par une filiale suisse de la banque britannique HSBC.
La finalité du fichier Evafisc
Le fichier Evafisc, mis en œuvre au sein de la Direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle, est un fichier de comptes bancaires non déclarés détenus hors de France par des personnes physiques ou morales.
La finalité du fichier est de recenser les informations laissant présumer de la détention de tels comptes bancaires. Les informations recensées sont fournis par les services fiscaux et les établissements bancaires, en vertu du droit de communication que prévoit le Livre des procédures fiscales.
Ces informations, sont, par la suite, destinées à :
- mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales ;
- analyser et vérifier la situation des personnes concernées en vue d’opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
- programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
- inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
La légalité du fichier Evafisc
La banque HSBC avait demandé l’annulation de l’arrêté ayant créé ce fichier sur un motif d’illégalité externe, à savoir l’incompétence du ministre du Budget ayant procédé à la création du fichier. Dans l’attente d’un jugement sur le fond, la banque HSBC avait, également, demandé au Conseil d’Etat de suspendre l’application de l’arrêté du 25 novembre 2009 et d’interdire l’utilisation du fichier. Cette requête avait été rejetée par décision du Conseil d’Etat en date du 19 avril 2010.
Le 24 août 2011, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler l’arrêté attaqué, considérant que la légalité externe et la légalité interne de l’arrêté étaient respectées. En effet, après avoir estimé que le ministre du Budget était compétent pour prendre cet arrêté, le Conseil d’Etat a décidé que ledit arrêté pouvait légalement écarter l’application de l’obligation d’information pour l’ensemble du traitement qu’il crée et exclure l’application du droit d’opposition pour ce traitement, sans atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
(1) Conseil d’Etat n°336382 du 24-8-2011
(2) Arrêté du 25-11-2009