Réforme de la vente à distance : décryptage de la loi Hamon

Réforme de la vente à distance : décryptage de la loi HamonCéline Avignon et Amandine Porée décryptent pour le magazine emarketing.fr les dispositions de la loi relative à la consommation (loi Hamon), publiée au Journal officiel du 18 mars dernier après avoir été déférée le 17 février au Conseil constitutionnel. Le Conseil, principalement saisi des articles 1er et 2 sur l’action de groupe et de l’article 67 sur le fichier positif des crédits à la consommation, a rendu sa décision le 13 mars dernier. Il a jugé les articles 1er et 2 conformes à la Constitution, mais il a en revanche censuré l’article 67, ainsi que, par voie de conséquence, les articles 68 à 72, qui en étaient inséparables.

La loi Hamon a pour objet de de renforcer les droits et la protection des consommateurs sur internet et tout particulièrement dans le cadre de la vente à distance.  En effet, le nouveau dispositif renforce les obligations d’information pré-contractuelle d’ordre général, les informations devant être visibles et compréhensibles par les internautes.

Par ailleurs, le consommateur peut se rétracter pendant un délai de 14 jours sans devoir motiver sa décision ni même en supporter le coût financier. Les cas d’exclusion du droit de rétractation sont également plus nombreux.

Au regard de ce qui précède, il est particulièrement nécessaire pour les professionnels de la vente à distance d’auditer leur pratiques et leurs documents contractuels afin de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions qui, outre le fait qu’elles impliquent des modifications des documents contractuels, impliquent également des modifications des procédures et process internes.

Céline Avignon et Amandine Porée pour e-marketing.fr, le 10 mars 2014

 

 

 

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