Les règles relatives à la vente liée ont toujours été d’application très difficile en matière de vente de micro-ordinateurs, ces derniers résultant de l’assemblage de très nombreux éléments dont il est difficile de savoir s’ils constituent des éléments « distincts » ou « complémentaires » (composants électroniques, logiciels d’exploitation et d’utilisation).
Cette question semble en voie de trouver une solution…
Le Tribunal de grande instance de Paris (1) vient tout récemment de jugerque l’infraction de vente liée n’était pas constituée à l’encontre des magasins Darty, dans la mesure où l’intérêt « légitime » du consommateur (seule exception permettant d’échapper à la prohibition) était justifié (2). Le Tribunal a ainsi considéré qu’à ce jour le consommateur n’était pas suffisamment familiarisé avec l’informatique pour effectuer les opérations de remplacement d’un logiciel d’exploitation et qu’il était, par conséquent, juste de lui « proposer » la vente d’ordinateurs pré-équipés de tels logiciels. Il aurait pu en être jugé autrement s’il avait existé une procédure de remplacement des logiciels simple et accessible aux consommateurs néophytes.
Si cette pratique présente un intérêt pour le consommateur qui achète pour la première fois un micro ordinateur, ce dernier doit néanmoins être clairement informé de ce qu’il achète et des droits qu’il a. Les juges ont donc décidé d’imposer à la célèbre chaîne de magasin l’affichage détaillé du prix de chaque produit constituant le lot afin de se conformer à la réglementation applicable en matière d’affichage des prix. Logiciels et matériel ne formant pas un produit « unique » mais bien deux produits « distincts », les consommateurs doivent pouvoir connaître le prix exact du matériel sans les logiciels et avoir la liberté de choisir un seul élément du lot, logiciel ou matériel. L’obligation d’affichage distinct des prix permettra en outre à tous ceux qui le souhaitent de se faire rembourser plus facilement les logiciels d’exploitation au regard des montants indiqués. Les licences logicielles devraient donc devenir une option d’achat. Mais la question demeure entière en ce qui concerne les autres logiciels préinstallés (microprogrammes tels que le BIOS) dans certains composants matériels du micro-ordinateur et dont l’évolution technologique permet désormais le remplacement au même titre que les logiciels d’exploitation.
(1) C. conso. art. L.122-1
(2) TGI Paris 24 juin 2008
Autre brève
- Logiciels pré-installés et vente liée (Mise en ligne Février 2008)