Vers la vente en ligne de lunettes et lentilles…suite

Avocat mode et luxeVente en ligne de lunettes et lentilles – Les sénateurs ont adopté, le 28 janvier 2014, l’article 17 quater du projet de loi relatif à la consommation. Rappelons que ce texte, adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 16 décembre dernier, est venu encadrer la vente en ligne de lentilles de contact oculaires correctrices et des verres correcteurs (voir notre post du 02 janv. 2014).

Les sénateurs n’ont pas remis en cause les conditions de vente en ligne des lentilles de contact oculaire correctrices et des verres correcteurs.

Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale avait introduit l’obligation d’indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient sur la prescription médicale. Suite à l’examen du texte devant le Sénat, il est prévu que cette obligation entre en vigueur six mois après la promulgation de la loi.

Le texte adopté par les sénateurs prévoit également que la délivrance des verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. La durée de validité de l’ordonnance médicale est finalement maintenue par les sénateurs à 3 ans pour l’adaptation par l’opticien d’une prescription de verres correcteurs. Les conditions de validité de la prescription médicale seront déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Les autres dispositions relatives à la délivrance des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire ne sont pas modifiées.

Rappelons notamment l’obligation de prise de mesure pour la délivrance de verres correcteurs de puissance significative dont les modalités seront fixées en Conseil d’Etat. Des interrogations se posent sur les modalités pratiques d’une telle obligation dans le cadre de la vente en ligne.

En raison des amendements apportés lors de cette seconde lecture devant le Sénat, cet article relatif à l’optique du projet de loi consommation (17 quater) devra faire l’objet d’une seconde lecture devant la Commission mixte paritaire (rassemblant députés et sénateurs).

Naïma Alahyane Rogeon
Lexing Droit Design et Création

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