Vente en ligne entre particuliers et acte de commerce
Le tribunal d’instance de Paris a considéré que la vente en ligne par un particulier constituait un acte de commerce.
La notion d’acte de commerce. Suite à un différend avec la plateforme Priceminister dans le cadre de son service d’annonces en ligne, un vendeur agissant en tant que particulier sur ce site a assigné la société éditrice de la plateforme devant le tribunal d’instance afin de voir cette dernière condamnée à lui payer diverses sommes.
En effet, le vendeur considérait que Priceminister n’avait pas respecté ses engagements contractuels et lui réclamait près de 6 500 € correspondant au montant qu’il aurait dû percevoir au titre desdits engagements, et 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Considérant que l’activité de vente en ligne du particulier sur son site internet était constitutive d’actes de commerce, Priceminister avait alors soulevé comme moyen de défense, l’incompétence du tribunal d’instance au profit du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l’article L. 721-3 du Code de commerce.
Le tribunal d’instance, après avoir précisé qu’un acte de commerce est défini par l’article L. 110-1 du Code de commerce comme « l’acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l’intention de réaliser un profit pécuniaire », rappelle les arguments soulevés par Priceminister à savoir que :
- le relevé des ventes faisait apparaître que le vendeur avait procédé à la vente en ligne de plus de 80 produits hight tech en moins de 3 ans (smartphones, tablettes, casques, appareils photos et caméras, etc.) ;
- ces ventes représentaient un revenu mensuel moyen d’environ 222 €, ce que le vendeur lui-même avait reconnu.
La caractérisation du profit pécuniaire. Dans sa décision du 7 septembre 2015, le tribunal écarte ensuite l’argument du vendeur. Selon ce dernier, il n’effectuait pas une activité de vente en ligne de biens mais ne faisait que vendre les avantages en nature offerts par son employeur ou par des partenaires commerciaux dans le cadre d’opérations commerciales ou promotionnelles.
Ces explications apparaissant difficilement crédibles eu égard à la nature et au nombre des produits vendus.
Enfin, le tribunal d’instance conclut en considérant que les actes réalisés par le vendeur caractérisaient bien l’existence d’un profit pécuniaire incontestable, et constituaient donc des actes de commerce au sens de l’article L.110-1 du Code de commerce.
Le tribunal en déduit alors son incompétence matérielle au profit de celle du tribunal de commerce, et ordonne la transmission du dossier de l’affaire à ce tribunal.
Alain Bensoussan
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