Afin d’éviter toute vente illégale de médicaments au public via internet, menace majeure pour la santé publique, la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011 (1) a introduit de nouvelles dispositions en la matière.
Vente illégale de médicaments en ligne
L’insertion d’un nouveau titre « Vente à distance au public » à la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 (2) vise spécifiquement à empêcher l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale.
Plus généralement, ces dispositions permettent de définir le socle de la réglementation européenne en matière d’offre à la vente à distance au public de médicaments, tout en tenant compte du fait que les conditions spécifiques applicables à la délivrance au détail de médicaments au public n’ont pas été harmonisées au niveau européen.
Toute personne délivrant à distance des médicaments doit, d’une part, être autorisée ou habilitée à le faire en conformité avec la législation de l’Etat membre dans lequel elle est établie, et d’autre part, communiquer à celui-ci des informations, telles que son nom, sa date de début d’activité, ainsi que la classification des médicaments qu’elle vend (3). Pour aider le grand public à identifier les sites internet offrant légalement des médicaments à la vente à distance au public, la directive prévoit la création d’un logo commun à l’ensemble de l’Union européenne renseignant, en outre, sur l’Etat membre dans lequel est établi la personne offrant à la vente à distance des médicaments (4).
Les Etats membres doivent mettre en place un site internet comportant la liste des personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, les adresses des sites internet de celles-ci, des explications sur l’utilisation du logo, des informations générales sur les risques liés aux médicaments fournis illégalement au public, ainsi qu’un lien hypertexte vers le site internet de l’Agence européenne des médicaments (5).
En vue d’accroître la performance des stratégies de lutte contre la falsification des médicaments, la directive prévoit que la Commission, en coopération avec les Etats membres et l’Agence, mène ou soutient des campagnes d’information visant le grand public sur les dangers des médicaments falsifiés (6).
L’objectif de ces campagnes est de sensibiliser les consommateurs aux risques liés aux médicaments fournis illégalement à distance, au fonctionnement du logo commun, au fonctionnement des sites internet des Etats membres et du site internet de l’Agence.
Si la législation française n’autorise pas actuellement la vente à distance de médicaments au public, celle-ci ne peut empêcher le consommateur français d’acheter des médicaments sur internet. Les nouvelles dispositions visent donc à accroître la protection des consommateurs de l’Union européenne face à l’introduction de médicaments falsifiés sur le marché.
(1) Directive n° 2011/62/UE du 8-6-2011
(2) Directive 2001/83/CE du 6-11-2001
(3) Directive 2011/62/UE, art 85 quarter 3°
(4) Directive 2011/62/UE, art 85 quarter 3°
(5) Directive 2011/62/UE, art 85 quarter 4°
(6) Directive 2011/62/UE, art 85 quinquies