Vente liée de services en télécom et audiovisuel

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Vente liée de services télécoms et audiovisuels

L’offre commerciale à la chaîne de télévision « Orange foot », qui impose l’abonnement à l’offre internet haut débit Orange, constitue une vente subordonnée interdite. C’est ce que le tribunal de commerce de Paris vient de juger le 23 février 2009. Dans cette affaire, l’opérateur télécoms a obtenu les droits exclusifs sur la retransmission de nombreux matchs de football. Il a alors lancé une offre de services de télévision numérique incluant, en option, une chaîne dédiée au football éditée par une de ses filiales. Or, en conditionnant l’accès à cette chaîne à la souscription préalable d’une offre parfaitement distincte (abonnement à internet haut débit Orange), les juges ont considéré que le consommateur était privé de sa liberté contractuelle. Pour accéder à cette chaîne sportive, ce dernier est en effet obligé de résilier son abonnement à un autre FAI, puisqu’une ligne téléphonique ne peut acheminer plus d’une transmission ADSL. Les deux produits (chaîne TV et internet haut débit) sont bien distincts, dissociables et non complémentaires. Les juges considère que cette pratique caractérise donc une vente subordonnée, prohibée par l’article L.122-1 du Code de la consommation et constitutive de concurrence déloyale. L’opérateur télécom devra, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, cesser de lier l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit Orange.

T. com. Paris 23 février 2009

 

(Mise en ligne Avril 2009)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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