Vers le contrôle fiscal dématérialisé

L’administration fiscale s’est engagée depuis de nombreuses années dans la voie du numérique. Ainsi, les entreprises qui relèvent de la Direction des grandes entreprises (DGE) ont aujourd’hui l’obligation de souscrire leurs déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…) par voie électronique (télédéclaration)et de payer leurs impôts par la même voie (télérèglement). L’abaissement des seuils de chiffres d’affaires au-delà desquels les autres entreprises seront soumises à cette obligation de télédéclaration et de télérèglement, à compter du 1er octobre 2010, puis du 1er octobre 2011, en est une nouvelle illustration (1). L’élargissement du périmètre des procédures de dématérialisation est l’occasion de faire le point sur les évolutions concernant plus particulièrement la facture électronique et le contrôle fiscal des comptabilités informatisées qui poussent vers un futur contrôle fiscal dématérialisé.

L’article 289, V du Code général des impôts autorise, sur le plan fiscal, la transmission par voie électronique des factures sécurisées à l’aide d’une signature et d’un certificat électronique dédié. Toutefois, à tout moment, dans la mise en œuvre de son droit de contrôle, d’enquête ou de communication, l’administration doit être en mesure de s’assurer du respect des normes techniques exigées pour les factures sécurisées par une signature électronique. De même, l’article 289 bis du Code général des impôts autorise l’utilisation de la facture dématérialisée, non seulement pour les opérations économiques nationales ou à l’intérieur de la Communauté, mais également pour les opérations réalisées avec des entreprises établies hors de la Communauté européenne. En ce qui concerne le contrôle des procédés de transmission des factures par voie électronique, les agents de l’administration peuvent intervenir de manière inopinée pour vérifier la conformité du fonctionnement du système de télétransmission aux exigences réglementaires. Bien que dans ses instructions fiscales, l’administration envisage les conditions d’intervention de ses agents dans les locaux professionnels des entreprises concernées, la modernisation des procédures en cours n’écarte pas, dans le futur, leur contrôle à distance, notamment à l’occasion des tests de fiabilité auxquels ils pourront être amenés à procéder. Enfin, en ce qui concerne le contrôle des comptabilités informatisées, la dernière instruction fiscale en date du 6 mars 2008 (2) prévoit, en cas de contrôle, la remise d’une copie du fichier des écritures comptables sous forme dématérialisée. En outre, l’administration doit indiquer, par écrit, la nature des investigations envisagées et l’entreprise contrôlée doit formaliser, par écrit, son choix sur l’une des options envisageables : traitements effectués par les agents sur le matériel informatique de l’entreprise, traitements effectués par l’entreprise sur les travaux demandés par écrit par l’administration ou traitements effectués par les agents de l’administration sur son matériel informatique

(1) Projet de loi de finances rectificative pour 2009
(2) Publiée au BOI 13 L-2-08 n° 30 du 6-3-2008