Vers un renforcement du contrôle des fichiers de police

Informatique et libertés

Secteur police, gendarmerie et douane

Vers un renforcement du contrôle et de l’encadrement juridique des fichiers de police

Un rapport émanant du Groupe de travail chargé «d’examiner les conditions de mise en œuvre des fichiers de police judiciaire et administrative» a été présenté par le criminologue Alain Bauer au ministre de l’Intérieur, Madame Michèle Alliot Marie, le 10 décembre 2008. Ce rapport, intitulé «Mieux contrôler la mise en œuvre des dispositifs pour mieux protéger les libertés», recense les nombreux fichiers tenus par la police nationale, les services de renseignements, la police judiciaire et la gendarmerie nationale.

Il s’attache plus particulièrement à mettre en exergue leurs caractéristiques intrinsèques et la manière dont ils sont renseignés, actualisés, consultés, détruits ou archivés. Les préconisations du rapport ont pour finalité le renforcement du contrôle des 45 fichiers existant, la simplification de l’exercice du droit d’accès et de recours, la modernisation du cadre juridique et l’optimisation des outils de travail à disposition des forces de l’ordre. Il est recommandé ainsi d’introduire plus de transparence et de lisibilité notamment en vue de garantir le respect des libertés individuelles.

Parmi les 26 propositions dont fait état le présent rapport, il est proposé de réformer les dispositions applicables à la collecte de données concernant les mineurs surveillés, en garantissant un droit à l’oubli par l’effacement automatique du fichier dès la majorité, associé à un contrôle annuel de la validité de leur inscription. Il est également conseillé l’attribution d’un droit à l’information des personnes acquittées, considéré comme «préalable» à l’exercice d’un droit de recours, voire leur retrait des fichiers retraçant les antécédents judiciaires. Le rapport évoque également les fichiers classés Secret défense, pour lesquels la création d’une commission spéciale est recommandée. Enfin, les critères retenus pour la description des personnes recherchées ne font pas l’objet de remaniements. La classification existante, fondée sur «des types», reste donc en vigueur.

Rapport Alain Bauer du 10 décembre 2008

(Mise en ligne Décembre 2008)