Versement par l’exploitant d’un hôtel d’une rémunération aux producteurs

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par la « Hight Court » d’Irlande d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 – relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle – a considéré, dans un arrêt rendu le 15 mars 2012, que « l’exploitant d’un établissement hôtelier qui fournit dans les chambres de ses clients des postes de télévision et/ou de radio auxquels il distribue un signal radiodiffusé (…) » doit verser une « rémunération équitable », en plus de celle versée par le radiodiffuseur. En effet, selon la Cour de justice de l’Union européenne, l’exploitant d’un établissement hôtelier est un « utilisateur réalisant un acte de communication au public, au sens de la directive 2006/115/CE ».

De même, entre dans le champ de « l’utilisateur réalisant un acte de communication au public », l’exploitant qui fournira dans les chambres de ses clients, non pas des postes de télévision et/ou de radio diffusant un signal radiodiffusé, mais un autre dispositif, ainsi que des phonogrammes (supports permettant la fixation et/ou la reproduction du son) sous une forme physique ou numérique pouvant être diffusés ou entendus grâce à ce dispositif.

La Cour de justice de l’Union européenne exclut donc l’exonération « d’utilisation privée » pour les établissements hôteliers et plus généralement pour tous ceux qui réalisent un acte de communication au public.

CJUE 15-3-2012 n° C-162/10

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