Vidéoprotection et Cnil : la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI 2).
Vidéoprotection et Cnil : de nouveaux pouvoirs pour la Cnil
Cette loi a permis d’étendre les pouvoirs de la Cnil concernant le contrôle des dispositifs de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public et dans les lieux non accessibles au public.
150 contrôles de dispositifs de vidéoprotection ont été réalisés conformément aux objectifs de la Cnil. 75 % d’entre eux concernaient le secteur privé et 25 % le secteur public. 15 % des contrôles ont été effectués suite à l’instruction de plaintes car toute personne peut saisir la Cnil à propos d’une difficulté liée à un dispositif de vidéoprotection.
Les principaux points vérifiés sont liés au respect de l’autorisation préfectorale, à la durée de conservation des images, à l’information des personnes filmées, et, aux mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger le dispositif.
La Cnil a notamment pu constater un manque d’homogénéité dans les autorisations délivrées par les différentes préfectures (zones pouvant être filmées etc.), une absence d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation préfectorale (30 % des contrôles), une absence de déclaration à la Cnil pour les parties du dispositif relevant de la loi de 1978 (60 % des contrôles), une information des personnes insuffisante ou inexistante (40 % des contrôles), une mauvaise orientation des caméras (20 % des contrôles), une durée de conservation abusive (10 % des contrôles) et des mesures de sécurité insuffisantes (20 % des contrôles).
Vidéoprotection et Cnil : vers une meilleur compréhension des règles
Le résultat de ces contrôles s’est traduit par 3 mises en demeure et le constat de nombreux disfonctionnement techniques des dispositifs mais aussi de l’utilisation de caméras factices.
La Cnil a également pu constater de nombreuses difficultés de compréhension des dispositions et exigences de la loi informatique et libertés et de son articulation avec la loi du 21 janvier 1995.
Pour l’année 2012, la Commission a souhaité étendre ses contrôles au réseau RATP notamment au cours du 1er trimestre 2012. Son objectif est ainsi de poursuivre une politique de contrôles des dispositifs de vidéoprotection dans des lieux qui concernent un nombre important de personnes (collectivités locales etc.).