La Cnil rappelle le droit au respect de la vie privée des salariés au travail en matière de surveillance permanente par vidéoprotection. Ce droit implique que des salariés ne soient pas filmés en continu sur leurs lieux de travail sauf circonstances particulières (personnes exposées à un risque d’une particulière gravité).
Elle a condamné le syndicat de copropriétaires, gestionnaire de l’immeuble parisien comprenant une galerie commerçante pour la présence d’une caméra filmant en continu les agents de sécurité exerçant au sein du PC sécurité.
Le dispositif a été jugé disproportionné en ce qu’il ne participait pas à la protection des occupants de l’immeuble mais témoignait en réalité de la volonté du responsable de traitement de contrôler le travail du personnel de surveillance.
Signalons que la Cnil a publié fin janvier, une série de fiches relatives à la gestion des données personnelles au travail (outils informatiques, contrôle des horaires, etc.) dans lesquelles elle rappelle la nécessité d’un équilibre entre le contrôle de l’activité des salariés et la protection de la vie privée :
- Le recrutement et la gestion du personnel ;
- La géolocalisation des véhicules des salariés ;
- Les outils informatiques au travail ;
- L’accès aux locaux et le contrôle des horaires ;
- La vidéosurveillance sur les lieux de travail.
Isabelle Pottier
Lexing, Droit informatique
Cnil Délibération n°2012-475 du 03 01 2013 Syndicat des copropriétaires X.