Frédéric Forster évoque dans sa dernière contribution au magazine E.D.I. les régimes juridiques respectifs de vidéosurveillance et vidéoprotection.
Si les technologies mises en œuvre dans le cadre des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection semblent comparables, leurs régimes juridiques respectifs ne sont pas totalement identiques: c’est ce que souligne Frédéric Forster, Directeur du Pôle Télécoms du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats dans sa contribution au dossier que le magazine E.D.I. consacre à la vidéosurveillance dans sa dernière livraison (n°84, décembre 2018).
Vidéoprotection ou vidéosurveillance
Le terme « vidéoprotection » désigne les dispositifs installés sur la voie publique ou filmant des lieux ouverts au public (l’accueil d’une entreprise, le parking de l’entreprise ou le hall d’entrée d’un immeuble collectif par exemple) alors que celui de « vidéosurveillance » sera utilisé pour désigner les dispositifs installés dans l’enceinte même de l’entreprise ou à l’intérieur du domicile d’une personne privée.
Partant, les dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection relèvent de deux régimes d’encadrement juridique différents :
- celui offert par les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel, au travers du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et libertés modifiée ;
- les articles L.251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (CSI) et les circulaires respectivement datées du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection et du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l’installation de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans des lieux non ouverts au public, d’autre part.
Ajoutons que si l’installation des premiers requiert une autorisation préfectorale ainsi que la mise en œuvre des obligations en matière de protection des données personnelles, les seconds n’entrent pas dans le périmètre de la compétence préfectorale.
Eric Bonnet
Avocat, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Directeur de la communication juridique
F. Forster, «Distinguer protection et surveillance», EDI n° 84, déc. 2018 janv. 2019.