Vidéosurveillance des immeubles d’habitation

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Vidéosurveillance des parties communes d’immeubles d’habitation : le Conseil constitutionnel censure

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public. Cet article insérait dans le code de la construction et de l’habitation un article L. 126-1-1 qui permettait la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’à la police municipale d’images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d’immeubles d’habitation. Le Conseil Constitutionnel a considéré que ces dispositions n’apportaient pas les garanties suffisantes de protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. La police municipale sous l’autorité d’une commune où d’une communauté de communes ne pourra donc avoir accès aux images des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, lorsque s’y produisent des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention de ces services.

Conseil Constitutionnel, décision n°2010-604 DC du 25 février 2010

Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 parue au JO du 3 mars 2010

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