Vidéosurveillance Infos, Mars-Avril 2011

Vidéosurveillance InfosAu cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu sur les principales dispositions adoptées par la Loppsi 2 :

  • le visionnage, par des agents d’opérateurs privés, d’images enregistrées par des systèmes de vidéosurveillance publique (Article 18),
  • l’encadrement des activités privées d’intelligence économique (Article 32),
  • les sanctions applicables en cas de revente de billet au marché noir sur internet (Article 53) et
  • la validation, par le Conseil constitutionnel, du blocage des sites pédopornographiques (Article 4).

Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, mars-avril 2011

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