vidéosurveillance réglementation circulaire octobre 2006

Informatique et libertés

Vidéosurveillance

La circulaire sur les aménagements à la réglementation sur la vidéosurveillance

La circulaire du 26 octobre 2006 commente les aménagements apportés à la réglementation sur la vidéosurveillance depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. Ce texte décrit les procédures nouvelles que les préfets doivent mettre en œuvre ainsi que les règles de fonctionnement des commissions départementales de vidéosurveillance dont le pouvoir de contrôle a été renforcé en janvier 2006. La réglementation sur la vidéosurveillance, issue de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, n’étant pas adaptée à une utilisation des systèmes de caméras comme outil de prévention des actes de terrorisme, elle a été modifié en janvier 2006 de manière à faire figurer les risques d’actes de terrorisme parmi les motifs légaux pouvant justifier l’installation de caméras filmant la voie publique ou l’intérieur de lieux et établissements ouverts au public.

Pour autant, le recours à la vidéosurveillance ne trouvera sa justification que dans des cas nécessairement limités comme les établissements constituant des cibles potentiellement importantes pour des attentats, tels les lieux de culte, le siège social de certaines entreprises ou des grands magasins, sans que cette liste soit limitative. Rappelons que les personnes privées et publiques qui souhaitent installer un système de vidéosurveillance doivent obtenir une autorisation préalable du préfet du département d’implantation. La demande doit être accompagnée d’un dossier complet (finalité du projet, techniques mises en œuvre, mesures de sécurité, etc.). Enfin, les normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ont été définies dans l’arrêté paru au Journal officiel du 7 octobre 2006.

Circulaire du 26 octobre 2006

Arrêté du 26 septembre 2006

(Mise en ligne Octobre 2006)