Visioconférence sur le droit des contrats à l’épreuve du RGPD
Jérémy Bensoussan et Jean-François Forgeron animent le 14 avril 2021 un petit-déjeuner en visioconférence sur le droit des contrats à l’épreuve du RGPD.
Le contrat peut valablement fonder un traitement de données personnelles sous réserve que celui-ci soit objectivement nécessaire à son exécution. Autrement dit, il doit uniquement permettre à l’organisme d’exécuter le contrat spécifique conclu avec la personne concernée. Il ne doit pas viser un autre objectif.
Toutefois, il ne suffit pas que le traitement de données soit mentionné dans des clauses contractuelles ou dans des conditions générales d’utilisation.
De même pour les mesures précontractuelles préalables à la signature d’un contrat pour en faciliter la conclusion. Elles peuvent fonder un tel traitement dès lors que ces mesures sont prises à la demande de la personne concernée ; et ce, même en l’absence de conclusion effective d’un tel contrat.
En outre, la contractualisation fait souvent intervenir une mise à disposition ou un flux de données personnelles entre les acteurs. Une réflexion doit nécessairement s’engager sur le rôle et la responsabilité de chacun en cas de sous-traitance ou de traitance conjointe.
Le droit des contrats à l’épreuve du RGPD
Parmi les questions qui seront par exemple abordées lors de cette visioconférence :
- Quelles sont les conditions à respecter pour que le contrat constitue la base légale d’un traitement ?
- Cette base légale peut-elle concerner la mise en œuvre de traitements par des organismes publics ?
- Les traitements ayant pour objectif de prospecter de nouveaux clients peuvent-ils être fondés sur la base légale du contrat ?
- Quelles sont les exigences de conformité au regard du droit des contrats et notamment de la protection des consommateurs ?
- Comment établir des relations contractuelles fiables et organiser la répartition des responsabilités ?
Faites le point avec eux en vous inscrivant à la visioconférence qui aura lieu mercredi 14 avril 2021 de 9h à 11h.
Inscriptions closes