Webinaire Comment répondre à une demande d’exercice de droits RGPD ?

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant. Par conséquent, il appartient au responsable du traitement de leur garantir ces droits. Il a donc l’obligation de les informer de leur existence et leur permettre de les exercer de manière effective.

Virginie présentera de manière complète et détaillée les différents droits conférés aux personnes concernées par le traitement de leurs données.

L’exercice de droits des personnes

Les droits consacrés par la réglementation sur la protection des données concernent :

• l’information. Ce droit permet aux personnes concernées de connaître :
  • l’utilisation faites de leurs données,
  • leur durée de conservation et
  • leur éventuel partage avec des tierces parties.
• l’accès. L’exercice du droit d’accès aux données permet aux personnes concernées de :
  • contrôler l’exactitude de celles-ci et, au besoin, de
  • les faire rectifier ou effacer.
• la rectification. Si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou périmées, il est possible d’en demander la rectification.
• l’opposition au traitement. Ce droit permet aux personnes de s’opposer, dans certaines circonstances, à figurer dans un fichier et de refuser sans avoir à se justifier, à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
• l’effacement. L’exercice de ce droit permet d’effacer les données personnelles pour des raisons particulières (1). A titre d’exemple, cette action est possible lorsque :
  • les données ne sont pas ou plus nécessaires au regard des objectifs pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées,
  • le consentement à l’utilisation des données a été retiré
  • les données font l’objet d’un traitement illicite.
• la limitation du traitement. Le droit à la limitation du traitement complète l’exercice des autres droits conférés par le RGPD. Il permet ainsi de geler temporairement l’utilisation de données en cas :
  • de contestation de l’exactitude des informations ou
  • d’opposition de la personne concernée au traitement.
• la portabilité. Ce droit permet à la personne concernée de demander la réception ou la transmission de ses données à un autre organisme. La personne a ainsi la possibilité de récupérer une partie de ses données dans un format ouvert et lisible par machine en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ou par un tiers.

Autres droits

A ces droits s’ajoutent des règles particulières encadrent les décisions entièrement automatisées, qu’elles soient fondées sur un profilage ou non. Ainsi, les personnes disposent du droit :

• de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée (y compris en matière de profilage).