2023 jurisprudence
- CJUE 16-11-2023 C-333/22 Ligue des droits humains (vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle).
- CA Nîmes 10-11-2023 n° 23-01298 PSAD Données de santé et NIR politique de confidentialité.
- CJUE 09 11 2023 n° C-319-22 Obligation légale imposée aux constructeurs automobiles de mettre à disposition des opérateurs indépendants les numéros d’identification des véhicules (VIN).
- Délib. Cnil 09-11-2023 n° SAN-2023-016 Sanction pour avoir utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique.
- CJUE 26-10-2023 n° C-307-22 Données personnelles de santé : un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical.
- Délib. Cnil 12-10-2023 n° SAN-2023-015 Télévision à péage Sanction 600 000 € Prospection commerciale et droits des personnes.
- Délib. Cnil 28-09-2023 n° SAN-2023-014 Clôture de l’injonction prononcée le 29-12-2022 (délib. SAN-2022-026).
- Cass. com. 27-09-2023 n° 22-19436 Fichiers clients : d’anciens franchisés peuvent demander en référé que soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.
- Délib. Cnil 18-09-2023 n° SAN-2023-013 Sanction de 200 000 euros pour collecte excessive de données et manque de coopération.
- Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-17340 Congés payés et maladie non professionnelle.
- Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-17638 Congés payés et accident du travail.
- Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-10529 Prescription du droit à l’indemnité de congé payé.
- Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-14043 Report des congés payés acquis avant un CPE, congé parental d’éducation.
- US Copyright Review Board decision 05-09-2023, refuse la protection d’une image créée par une intelligence artificielle générative
- IE APD DPC Inquiry, 01-09-2023 n° IN-21-9-1 Social média : amende de 345 M€ pour violation du principe d’équité du RGPD concernant les enfants âgés de 13 à 17 ans.
- CJUE 07-09-2023 n° C-162-22 Non conservation des données de trafic ou géolocalisation en dehors des cas graves de lutte contre la criminalité
- Décision APD Norvège 14-07-2023 n° 21-03530 Meta Facebook et Instagram interdits de publicité comportementale
- CJUE 04-07-2023 n° C-252-21 Meta Platforms Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD
- CEDH 04-07-2023 n° 11519-20 Russie Atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression : utilisation de la technologie de reconnaissance faciale à l’encontre d’un manifestant.
- CEDH 04-07-2023 n° 57292-16 Belgique Droit à l’oubli, anonymisation des archives d’un journal.
- CJUE 22-06-2023 n° C-579/21 Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées.
- Décision APD Belgique 16-06-2023 n° 77-2023 Ordre des pharmaciens RGPD droit à l’oubli effacement sanction disciplinaire
- Délib Cnil 15-06-2023 n° SAN-2023-009 Amende de 40 millions d’euros pour non respect du consentement
- Délib Cnil 08-06-2023 n° SAN-2023-008 Amende de 150 000 euros pour manquement aux obligations du RGPD, non respect des règles sur les cookies et manque de sécurité.
- Décision APD Irlande n° IN-20-8-1 du 12-05-2023, Amende de 1,2 milliard d’euros pour transferts de données d’utilisateurs européens vers les US.
- TJ Paris 11-05-2023 n° 23-04680 Blocage hébergeur en ligne piratage téléchargement pirate
- Délib Cnil 11-05-2023 n° SAN-2023-006 Données santé utilisation cookies consentement
- Cass. crim. 10-05-2023 n° 22-86186 Captation d’images sur la voie publique et recours à la géolocalisation en urgence par un officier de police judiciaire
- CA Paris 23-04-2023
- CEPD-EDPB 13-04-2023 n° 1/2023 (Irlande) Transferts de données personnelles vers les USA
- CE 05-04-2023, n°463028 Anonymisation et valeur probatoire
- CJUE 04-05-2023 Aff. n° C-300-21 RGPD Droit à réparation et accès aux données
- CJUE 04-05-2023 Aff. n° C-487-21 RGPD Droit à réparation et accès aux données
- CJUE 04-05-2023 n° C-60/22 TADCP illicite accord responsabilité conjointe registre activité
- TUE 26-04-2023 n° T-557/20 Notion Données à caractère personnel droit accès dossier
- Cass. soc. 08-03-2023, n°21-12.492
- CJUE, 02-03-2023, n° C‑268/21, Norra Stockholm Bygg AB
- United States Copyright Office 21-02-2023, Zarya of the Daws (Registration #VAu001480196).
- CJUE 09-02-2023 n° C-453-21 Précisions sur les modalités de révocation d’un délégué à la protection des données.
- CJUE 09-02-2023 n° C-560-21 Précisions sur les modalités de révocation d’un délégué à la protection des données.
- Cass. 1re civ., 08-02-2023, n° 21-24980
- CJUE du 26-01-2023 n° C-205/21 RGPD Enregistrement de données biométriques et génétiques ADN par la police Directive 2016-680
- Décision APD Irlande n° IN-18-5-6 du 12-01-2023 Publicité comportementale (Réseau social).
- CJUE du 12-01-2023 n° C-154-21 RGPD art 15 Droit d’accès personne concernée communication nom destinataire
- CJUE du 12-01-2023 n° C-132-21 RGPD recours civils et administratifs simultané indépendant
2022 jurisprudence
- Décision APD Irlande du 31-12-2022 n° IN-18-5-7 Publicité comportementale (Réseau social).
- Décision APD Irlande du 31-12-2022 n° IN-18-5-5 Publicité comportementale (Réseau social).
- Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-027 Sanction de 5 M° d’euros. Cookies (Réseau social)
- Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-026 Sanction de 3 M° d’euros. Marketing (Société éditrice de jeux pour smartphone). (injonction clôturée)
- Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-025 Sanction de 8 M° d’euros. Absence consentement publicité (fournisseur de téléphonie mobile).
- CJUE du 22-12-2022 n° C‑148-21 et C‑184-21 La responsabilité des places de marché en ligne
- US District Court Central district of California du 16-12-2022, Yuga Labs Inc. vs. Ripps and al., Order.
- CJUE 08-12-2022 C-460/20 Moteur de recherche. Déréférencement d’un contenu prétendument inexact. Droit à l’effacement, « droit à l’oubli ».
- CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 5/2022 Réseau social.
- CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 4/2022 Réseau social.
- CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 3/2022 Réseau social.
- Délibération Cnil du 30-11-2022 n° SAN-2022-022 Sanction de 300.000 euros à l’encontre d’un opérateur téléphonique. Sécurité des données et droits des personnes
- Délibération Cnil du 24-11-2022 n° SAN-2022-021 Sanction de 600.000 euros à l’encontre d’EDF notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
- TC Paris du 21-11-2022, condamnation pour dénigrement en ligne.
- Délibération Cnil du 10-11-2022 n° SAN-2022-020 Service de voix sur IP et de messagerie instantanée. Sanction de 800.000 euros. Défaut d’analyse d’impact, non respect des droit à l’information, durées de conservation et sécurité des données personnelles.
- Cass Ass plen du 07-11-2022 n° 21-83146. Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable (art. 29 de la LCEN) peut constituer un délit : « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement » (art. 434-15-2 du Code pénal).
- CJUE du 27-10-2022 n° C-129-21 Droit à l’effacement Responsabilité du responsable du traitement de données personnelles
- CJUE du 20-10-2022 n° C-77-21 RGPD finalité initiale nouvelle (Conclusions de l’Avocat général du 31-03-2022)
- Délibération Cnil du 17-10-2022 n° SAN-2022-019 Plateforme de reconnaissance faciale (pour réduire criminalité, fraudes et risques) Sanction 20 millions d’euros Biométrie
- CA Rennes 11-10-2022 Locam c/ Calice & BH Technologies.
- US District Court of Southern district of New York, Opinion and Order, 30-09-2022, Hermes Int. and Hermes of Paris Inc. vs. Mason Rothchild.
- CJUE du 20-09-2022 Aff. jointes n° C-793-19 et C-794-19 Fournisseur d’accès allemand. Conservation de masse des métadonnées, données personnelles, données relatives au trafic et données de localisation.
- Délibération Cnil du 08-08-2022 n° SAN-2022-018 Sanction 250.000 Manquement en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles
- Décision APD Irlande DPC du 02-09-2022 n° IN-20-7-4 (Réseaux sociaux) Sanction 405 milions d’euros Divulgation de données personnelles de mineurs
- Délibération Cnil du 03-08-2022 n° SAN-2022-017 Sanction 600.000 € (Hôtellerie) Prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées, non respect des droits des clients et prospect
- CJUE du 01-08-2022 n° C-184-20 Notion d’information sensible selon le RGPD
- CEPD-EDPB du 28-07-2022 n° 2-2022 (Rréseaux sociaux) Divulgation publique de données personnelles de mineurs
- CE du 22-07-2022 n° 449694 (Réforme la délibération Cnil SAN-2020-014 du 07-12-2020) Une violation de données signalée par la Cnil n’a pas a lui être notifiée
- CE du 22-07-2022, n° 451653 Valide la surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre les fraudes fiscales
- Délibération Cnil du 07-07-2022 n° SAN-2022-015 Sanction 175.000 € (Plateforme de location de véhicules partagés)
- CE du 27-06-2022 n° 451423 + Analyse, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil dans sa Délibération n° SAN-2020-013 du 07-12-2020.
- Délibération Cnil du 23-06-2022 n° SAN-2022-011 Sanction 1.000.000 € (Production et fourniture d’énergie)
- CJUE du 22-06-2022 n° C-534-20 DPO salarié protégé, licenciement seulement pour faute grave, conforme RGPD
- CJUE du 21-06-2022 n° C-817-19 Transfert traitement données PNR dossiers passagers
- TJ Paris, 3e ch. 2e sec du 10-06-2022, Carre Blanc Expansion et autre / Amazon EU et autre.
- Cass com, 01-06-2022, n° 20-21.744.
- US District Court of Southern district of New York, Order 05-05-2022, Hermes Int. and Hermes of Paris Inc. vs. Mason Rothchild.
- CJUE du 28-04-2022 Aff. C-319/20 RGPD Art. 80 Action de groupe associations défense consommateurs
- Délibération Cnil du 15-04-2022 n° SAN-2022-009 Sanction 1.500.000 € (Édition de logiciels) Fuite données de santé
- CJUE du 05-04-2022 Aff. C‑140/20, Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion
- Cass. crim. 05-04-2022, n°20-81-775.
- Décision du Conseil Constitutionnel n°2021-976/977, QPC du 25-02-2022 l’obligation de conservation des données de connexion, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
- Décision APD Belgique Décision n° 21/2022 du 02-02-2022 Responsabilité pour les transferts internationaux de données à caractère personnel via Google Analytics
- CE 28-01-2022 n° 449209 Compétence de la Cnil en matière de cookies : la sanction SAN-2020-012 du 07-12-2020 est validée
- Décision APD Belgique Décision n° 13-2022 du 27-01-2022 Publication online de données brutes (tweets) et réalisation d’une analyse à partir de ces données
- HDPA, 27-01-2022, décision n°4/2022 (en grec) Amendes pour violation de données personnelles et traitement illégal de données par des entreprises de télécommunications ; notre présentation (en français).
- TJ Nantes, ch. corr. du 20-01-2022, Groupama et autres / Mme X. Complicité d’escroquerie de hameçonnage
- TJ Paris ordonnance de référé 14-01-2022 Contenu malveillant obligation de communication des données d’identification.
- Cnil Délib. SAN-2022-002 du 13-01-2022, Clôture injonction délib n°2020-018 du 08-12-2020 (cessation d’activité de la société)
- TJ Fontainebleau, M. X. / M. Y du 03-01-2022
2021 jurisprudence
- Cnil Délib. SAN-2021-024 du 31-12-2021 Cookies 60 Mo d’euros
- Cnil Délib. SAN-2021-023 du 31-12-2021 Cookies 150 Mo d’euros
- Cnil Délib. SAN-2021-021 du 28-12-2021 Droits des personnes et sécurité des données 300.000 euros
- Cnil Délib. SAN-2021-020 du 28-12-2021 Sécurité Information violation données 180.000 euros
- T com, ord. réf. du 22-12-2021, Faux avis en ligne : diffamation et atteinte à la réputation de l’entreprise.
- Décision du Conseil Constitutionnel n°2021-952, QPC du 03-12-2021 déclare inconstitutionnel le cadre des réquisitions des données de connexion en enquête préliminaire.
- Cnil Déc. MED-2021-134 du 26-11-2021 Reconnaissance faciale : mise en demeure de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet
- CA Aix-en-Provence du 18-11-2021, n° 21/05511, premier recours contre une décision du Directeur de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque
- TJ Paris du 03-11-2021, condamnation pour propos à caractères racistes sur Twitter
- Décision APD Luxembourg n° 36FR-2021du 13-10-2021 Amende 13.200 euros pour manquement à l’obligation d’associer le DPO
- Cnil Délib. SAN-2021-019 du 29-10-2021 Fichiers d’évaluation des agents sanction de 400.000 euros
- Cnil Déc. MED-2021-093 du 04-10-2021, COVID-19 : mise en demeure pour sécurisation insuffisante des données nté (clôture de la mise en demeure)
- Cnil Délib. SAN-2021-016 du 24-09-2021 FAED Fichier automatisé des empreintes digitales Rappel à l’ordre du ministère de l’Intérieur (jamais d’amende pour les services publics).
- Cass. soc., 22-09-2021, n°19-26144.
- CA Paris du 16-09-2021 Diffamation non publique, litige entre fonctionnaire et compétence du juge administratif.
- Cass. soc. 15-09-2021 n° 20-16010
- Cnil Délib. SAN-2021-014 du 15-09-2021 sanction de 3.000 euros, non-respect des droits des personnes concernées.
- CJUE 09-09-2021 aff. C-783/19, CCICV.
- Cnil Délib SAN-2021-013 du 27-07-2021 Éditeur de presse, Cookies : 50.000 euros d’amende
- Cnil Délib SAN-2021-012 du 26-07-2021 Biotechnologies agricoles. Fichier de lobbying : 400.000 € d’amende
- Cnil Délib SAN-2021-010 du 20-07-2021 Sté d’assurance mutuelle : 1.750.000 € d’amende
- CJUE 15-06-2021, n° C-645/19, Facebook Ireland.
- Cnil Délib. SAN-2021-008 du 14-06-2021 Cookies : 500.000 (cinq cent mille) euros d’amende
- IE High Court 14-05-2021, n° 2020-617 JR et 2020-126 COM, Facebook c DPC, Max Schrems.
- Cnil Délib. SAN-2021-004 du 30-04-2021, les sociétés en cause ont satisfait à l’injonction dans le délai imparti.
- TJ Nancy, ch. corr. 23-04-2021, SACEM, SCPP, Warner et autres c/ DStorage et M. X.
- CE, Assemblée, 21-04-2021, n° 393099, Données personnelles conservation généralisée et indifférenciée par opérateurs.
- Cass. crim., 13-04-2021, n° 19-87480.
- Décision du 26-03-2021 n° DC20-200035 du Directeur de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque
- CE réf 04-03-2021 n°449212 Google Cnil.
- CJUE 02-03-2021, aff. C-746/18
- CE 21-01-2021, n° 429956, Open data des décisions de justice.
- Cnil Délib. SAN-2021-003 du 12-01-2021 Rappel à l’ordre pour usage de drones.
- CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 08-01-2021, n°19/14730.
- Cass. soc., 06-01-2021, n° 19-14440.
2020 jurisprudence
- CE 22-12-2020 n° 446155 La Quadrature du Net Drone interdiction surveillance rassemblement manifestation.
- CE 10-12-2020 n° 429571 Validation recommandation Cnil TADCP carte de paiement vente à distance.
- Cass. 1e civ. 09-12-2020 n°19-14.772.
- Cass crim 08-12-2020 n° 20-83885 Validité vidéosurveillance sur la voie publique.
- Cnil Délib. SAN-2020-018 du 08-12-2020
- Cnil Délib. SAN-2020-016 du 07-12-2020. Sanction pécuniaire de 7.300 (sept mille trois cent) euros et injonction sous astreinte à l’encontre d’une société de démarchage commercial
- Cnil Délib. SAN-2020-015 du 07-12-2020
- Cnil Délib. SAN-2020-014 du 07-12-2020
- Cnil Délib. SAN-2020-013 du 07-12-2020 Cookies : 35.000.000 (trente-cinq millions) d’euros d’amende
- Cnil Délib. SAN-2020-012 du 07-12-2020 Cookies : 100.000.000 (cent millions) d’euros d’amende
- Cass soc 25-11-2020 n° 17-19523, la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve jusqu’alors considérée comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles, avant l’entrée en vigueur du RGPD.
- Tribunal judiciaire de Paris, 24-11-2020
- Cnil Délib. SAN-2020-009 du 18-11-2020 Cookies : 800.000 (huit cent mille) euros d’amende
- Cnil Délib. SAN-2020-008 du 18-11-2020 Cookies : 2.250.000 (deux millions deux cent cinquante mille) euros
- Cass. 1e civ. 06-11-2002 n°00-10.192
- CE 04-11-2020 n° 432656 Validation décret ALICEM Authentification en ligne certifiée sur mobile.
- Cass crim 28-10-2020 n° 19-85812 Vie privée sanction refus prélèvement génétique empreintes digitales.
- CE référé 13-10-2020 n° 444937 CNLL Health Data Hub Microsoft plateforme de données personnelles de santé.
- Cass. 1e civ. 07-10-2020, n°19-18135.
- CJUE, 06-10-2020, Affaire C-623/17 et Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18 conservation des données de connexion.
- Cass. 3e civ. 01-10-2020 n°19-16.986
- Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12058
- Cass. soc. 30-09-2020, n° 18-24881.
- Décision Hadopi 2020-06 du 28-09-2020, exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance.
- CJUE 15-09-2020 Aff. jointes C-807/18 et C-39/19 Neutralité de l’internet.
- Cass. crim. 09-09-2020, n°19-84301
- Cass. com. 09-09-2020 n°19-12.728
- CE, 8e-3e ch. réunies, 09-09-2020, n° 440523.
- Cnil Délib. SAN-2020-003 du 28-07-2020
- CJUE 16-07-2020, Aff. C‑311/18, invalidation de la décision d’adéquation « EU–US Privacy Shield » (bouclier de protection des données).
- CJUE 09-07-2020, Aff. C-264/19 Constantin Film c/ YouTube.
- CE 10e-9e ch. réunies 19-06-2020, n°434684, Association des agences conseils en communication et autres.
- CE 10e-9e ch. réunies, 19-06-2020, n° 430810, valide pour l’essentiel les lignes directrices de la Cnil relatives aux cookies et autres traceurs.
- CA Paris 22-05-2020 n° 18-08572 Acer c/ Copie France.
- CA Paris 22-05-2020 n° 18-04262 Acer c/ Copie France.
- CA Paris 22-05-2020 n° 18-08571 Motorola c/ Copie France.
- CA Paris 22-05-2020 n° 18-04246 Motorola c/ Copie France.
- Conseil Constit. 20-05-2020, n° 2020-841 QPC.
- CE Ord. référé, 18-05-2020, nos 440442 et 440445.
- CJUE 30-04-2020, Aff. C-772/18
- T. com. Paris, ord. réf. 30-04-2020, Majordom’, Digital Solutions c/ Google Ireland et Google France.
- T. comm. Paris, 15ème ch. 27-04-2020, Viaticum c/ TripAdvisor.
- CA Versailles 24-04-2020, n° 20-01993 Amazon c/ Syndicats.
- EUIPO, 4e ch. de recours, 17-04-2020, n° R-1132/2019-4, CIVC c/ Breadway.
- Cons. constit. 03-04-2020, n° 2020-834 QPC, UNEF, Algorithme Parcoursup.
- CJUE 02-04-2020, Aff. C-753/18.
- CJUE 02-04-2020, Aff. C-567/18, Coty Germany GmbH c/ Amazon Services Europe Sarl, Amazon Europe Core Sarl,Amazon FC Graben GmbH, Amazon EU Sarl.
- CE 27-03-2020, n° 399922, Google Inc. déréférencement.
- CJUE 26-03-2020, aff. C-344/18, ISS Facility Services NV
- TJ Lille, Ch. 1, 28-02-2020.
- US CA 9th Circuit 26-02-2020, n° 18-15712, Prager University v. Google.
- Cass. soc., 26-02-2020, n°18-24758.
- TC Nanterre 26-02-2020 Paymium c Bitspread.
- Cass. com. 12-02-2020, n°17-31614, Société Cristal de Paris.
- CA Paris, Pôle 05 ch. 11, 07-02-2020, n° 18-03616.
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- Cass. crim. 02-11-2016, n°15-80511.
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- TGI Bourges, 12-10-2016, Ch. Correc. EDF Procureur de la République c. M. X et Y
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- Cass. 1e civ., 22-09-2016, 15-19.543, Sté BSH électroménager c/ Mme X.
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- CA Lyon, 10-05-2016, 1e ch. civ., Le Partenaire Européen c/ Lesarnaques.com et M. J. G.
- Cass. soc., 03-05-2016, n°15-12256, M. X. c/ Société parisienne de nettoyage
- TGI Paris, Ch. cor., 15-04-2016, D. M. c/ Thierry C. et a.
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