Jurisprudence

2023 jurisprudence

• CJUE 16-11-2023 C-333/22 Ligue des droits humains (vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle).
• CA Nîmes 10-11-2023 n° 23-01298 PSAD Données de santé et NIR politique de confidentialité.
• CJUE 09 11 2023 n° C-319-22 Obligation légale imposée aux constructeurs automobiles de mettre à disposition des opérateurs indépendants les numéros d’identification des véhicules (VIN).
• Délib. Cnil 09-11-2023 n° SAN-2023-016 Sanction pour avoir utilisé un fichier administratif à des fins de communication politique.
• CJUE 26-10-2023 n° C-307-22 Données personnelles de santé : un patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de son dossier médical.
• Délib. Cnil 12-10-2023 n° SAN-2023-015 Télévision à péage Sanction 600 000 € Prospection commerciale et droits des personnes.
• Délib. Cnil 28-09-2023 n° SAN-2023-014 Clôture de l’injonction prononcée le 29-12-2022 (délib. SAN-2022-026).
• Cass. com. 27-09-2023 n° 22-19436 Fichiers clients : d’anciens franchisés peuvent demander en référé que soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise.
• Délib. Cnil 18-09-2023 n° SAN-2023-013 Sanction de 200 000 euros pour collecte excessive de données et manque de coopération.
• Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-17340 Congés payés et maladie non professionnelle.
• Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-17638 Congés payés et accident du travail.
• Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-10529 Prescription du droit à l’indemnité de congé payé.
• Cass. soc. 13-09-2023 n° 22-14043 Report des congés payés acquis avant un CPE, congé parental d’éducation.
• US Copyright Review Board decision 05-09-2023, refuse la protection d’une image créée par une intelligence artificielle générative
• IE APD DPC Inquiry, 01-09-2023 n° IN-21-9-1 Social média : amende de 345 M€ pour violation du principe d’équité du RGPD concernant les enfants âgés de 13 à 17 ans.
• CJUE 07-09-2023 n° C-162-22 Non conservation des données de trafic ou géolocalisation en dehors des cas graves de lutte contre la criminalité
• Décision APD Norvège 14-07-2023 n° 21-03530 Meta Facebook et Instagram interdits de publicité comportementale
• CJUE 04-07-2023 n° C-252-21 Meta Platforms Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD
• CEDH 04-07-2023 n° 11519-20 Russie Atteinte à la vie privée et à la liberté d’expression : utilisation de la technologie de reconnaissance faciale à l’encontre d’un manifestant.
• CEDH 04-07-2023 n° 57292-16 Belgique Droit à l’oubli, anonymisation des archives d’un journal.
• CJUE 22-06-2023 n° C-579/21 Toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données à caractère personnel ont été consultées.
• Décision APD Belgique 16-06-2023 n° 77-2023 Ordre des pharmaciens RGPD droit à l’oubli effacement sanction disciplinaire
• Délib Cnil 15-06-2023 n° SAN-2023-009 Amende de 40 millions d’euros pour non respect du consentement
• Délib Cnil 08-06-2023 n° SAN-2023-008 Amende de 150 000 euros pour manquement aux obligations du RGPD, non respect des règles sur les cookies et manque de sécurité.
• Décision APD Irlande n° IN-20-8-1 du 12-05-2023, Amende de 1,2 milliard d’euros pour transferts de données d’utilisateurs européens vers les US.
• TJ Paris 11-05-2023 n° 23-04680 Blocage hébergeur en ligne piratage téléchargement pirate
• Délib Cnil 11-05-2023 n° SAN-2023-006 Données santé utilisation cookies consentement
• Cass. crim. 10-05-2023 n° 22-86186 Captation d’images sur la voie publique et recours à la géolocalisation en urgence par un officier de police judiciaire
• CA Paris 23-04-2023
• CEPD-EDPB 13-04-2023 n° 1/2023 (Irlande) Transferts de données personnelles vers les USA
• CE 05-04-2023, n°463028 Anonymisation et valeur probatoire
• CJUE 04-05-2023 Aff. n° C-300-21 RGPD Droit à réparation et accès aux données
• CJUE 04-05-2023 Aff. n° C-487-21 RGPD Droit à réparation et accès aux données
• CJUE 04-05-2023 n° C-60/22 TADCP illicite accord responsabilité conjointe registre activité
• TUE 26-04-2023 n° T-557/20 Notion Données à caractère personnel droit accès dossier
• Cass. soc. 08-03-2023, n°21-12.492
• CJUE, 02-03-2023, n° C‑268/21, Norra Stockholm Bygg AB
• United States Copyright Office 21-02-2023, Zarya of the Daws (Registration #VAu001480196).
• CJUE 09-02-2023 n° C-453-21 Précisions sur les modalités de révocation d’un délégué à la protection des données.
• CJUE 09-02-2023 n° C-560-21 Précisions sur les modalités de révocation d’un délégué à la protection des données.
• Cass. 1^re civ., 08-02-2023, n° 21-24980
• CJUE du 26-01-2023 n° C-205/21 RGPD Enregistrement de données biométriques et génétiques ADN par la police Directive 2016-680
• Décision APD Irlande n° IN-18-5-6 du 12-01-2023 Publicité comportementale (Réseau social).
• CJUE du 12-01-2023 n° C-154-21 RGPD art 15 Droit d’accès personne concernée communication nom destinataire
• CJUE du 12-01-2023 n° C-132-21 RGPD recours civils et administratifs simultané indépendant

2022 jurisprudence

• Décision APD Irlande du 31-12-2022 n° IN-18-5-7 Publicité comportementale (Réseau social).
• Décision APD Irlande du 31-12-2022 n° IN-18-5-5 Publicité comportementale (Réseau social).
• Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-027 Sanction de 5 M° d’euros. Cookies (Réseau social)
• Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-026 Sanction de 3 M° d’euros. Marketing (Société éditrice de jeux pour smartphone). (injonction clôturée)
• Délibération Cnil du 29-12-2022 n° SAN-2022-025 Sanction de 8 M° d’euros. Absence consentement publicité (fournisseur de téléphonie mobile).
• CJUE du 22-12-2022 n° C‑148-21 et C‑184-21 La responsabilité des places de marché en ligne
• US District Court Central district of California du 16-12-2022, Yuga Labs Inc. vs. Ripps and al., Order.
• CJUE 08-12-2022 C-460/20 Moteur de recherche. Déréférencement d’un contenu prétendument inexact. Droit à l’effacement, « droit à l’oubli ».
• CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 5/2022 Réseau social.
• CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 4/2022 Réseau social.
• CEPD-EDPB du 05-12-2022 n° 3/2022 Réseau social.
• Délibération Cnil du 30-11-2022 n° SAN-2022-022 Sanction de 300.000 euros à l’encontre d’un opérateur téléphonique. Sécurité des données et droits des personnes
• Délibération Cnil du 24-11-2022 n° SAN-2022-021 Sanction de 600.000 euros à l’encontre d’EDF notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.
• TC Paris du 21-11-2022, condamnation pour dénigrement en ligne.
• Délibération Cnil du 10-11-2022 n° SAN-2022-020 Service de voix sur IP et de messagerie instantanée. Sanction de 800.000 euros. Défaut d’analyse d’impact, non respect des droit à l’information, durées de conservation et sécurité des données personnelles.
• Cass Ass plen du 07-11-2022 n° 21-83146.  Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable (art. 29 de la LCEN) peut constituer un délit : « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement » (art. 434-15-2 du Code pénal).
• CJUE du 27-10-2022 n° C-129-21 Droit à l’effacement Responsabilité du responsable du traitement de données personnelles
• CJUE du 20-10-2022 n° C-77-21 RGPD finalité initiale nouvelle (Conclusions de l’Avocat général du 31-03-2022)
• Délibération Cnil du 17-10-2022 n° SAN-2022-019 Plateforme de reconnaissance faciale (pour réduire criminalité, fraudes et risques) Sanction 20 millions d’euros Biométrie
• CA Rennes 11-10-2022 Locam c/ Calice & BH Technologies.
• US District Court of Southern district of New York, Opinion and Order, 30-09-2022, Hermes Int. and Hermes of Paris Inc. vs. Mason Rothchild.
• CJUE du 20-09-2022 Aff. jointes n° C-793-19 et C-794-19 Fournisseur d’accès allemand. Conservation de masse des métadonnées, données personnelles, données relatives au trafic et données de localisation.
• Délibération Cnil du 08-08-2022 n° SAN-2022-018 Sanction 250.000 Manquement en matière de durées de conservation et de sécurité des données personnelles
• Décision APD Irlande DPC du 02-09-2022 n° IN-20-7-4 (Réseaux sociaux) Sanction 405 milions d’euros Divulgation de données personnelles de mineurs
• Délibération Cnil du 03-08-2022 n° SAN-2022-017 Sanction 600.000 € (Hôtellerie) Prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées, non respect des droits des clients et prospect
• CJUE du 01-08-2022 n° C-184-20 Notion d’information sensible selon le RGPD
• CEPD-EDPB du 28-07-2022 n° 2-2022 (Rréseaux sociaux) Divulgation publique de données personnelles de mineurs
• CE du 22-07-2022 n° 449694 (Réforme la délibération Cnil SAN-2020-014 du 07-12-2020) Une violation de données signalée par la Cnil n’a pas a lui être notifiée
• CE du 22-07-2022, n° 451653 Valide la surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre les fraudes fiscales
• Délibération Cnil du 07-07-2022 n° SAN-2022-015 Sanction 175.000 € (Plateforme de location de véhicules partagés)
• CE du 27-06-2022 n° 451423 + Analyse, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil dans sa Délibération n° SAN-2020-013 du 07-12-2020.
• Délibération Cnil du 23-06-2022 n° SAN-2022-011 Sanction 1.000.000 € (Production et fourniture d’énergie)
• CJUE du 22-06-2022 n° C-534-20 DPO salarié protégé, licenciement seulement pour faute grave, conforme RGPD
• CJUE du 21-06-2022 n° C-817-19 Transfert traitement données PNR dossiers passagers
• TJ Paris, 3e ch. 2e sec du 10-06-2022, Carre Blanc Expansion et autre / Amazon EU et autre.
• Cass com, 01-06-2022, n° 20-21.744.
• US District Court of Southern district of New York, Order 05-05-2022, Hermes Int. and Hermes of Paris Inc. vs. Mason Rothchild.
• CJUE du 28-04-2022 Aff. C-319/20 RGPD Art. 80 Action de groupe associations défense consommateurs
• Délibération Cnil du 15-04-2022 n° SAN-2022-009 Sanction 1.500.000 € (Édition de logiciels) Fuite données de santé
• CJUE du 05-04-2022 Aff. C‑140/20, Conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion
• Cass. crim. 05-04-2022, n°20-81-775.
• Décision du Conseil Constitutionnel n°2021-976/977, QPC du 25-02-2022 l’obligation de conservation des données de connexion, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
• Décision APD Belgique Décision n° 21/2022 du 02-02-2022 Responsabilité pour les transferts internationaux de données à caractère personnel via Google Analytics
• CE 28-01-2022 n° 449209 Compétence de la Cnil en matière de cookies : la sanction SAN-2020-012 du 07-12-2020 est validée
• Décision APD Belgique Décision n° 13-2022 du 27-01-2022 Publication online de données brutes (tweets) et réalisation d’une analyse à partir de ces données
• HDPA, 27-01-2022, décision n°4/2022 (en grec) Amendes pour violation de données personnelles et traitement illégal de données par des entreprises de télécommunications ; notre présentation (en français).
• TJ Nantes, ch. corr. du 20-01-2022, Groupama et autres / Mme X. Complicité d’escroquerie de hameçonnage
• TJ Paris ordonnance de référé 14-01-2022 Contenu malveillant obligation de communication des données d’identification.
• Cnil Délib. SAN-2022-002 du 13-01-2022, Clôture injonction délib n°2020-018 du 08-12-2020 (cessation d’activité de la société)
• TJ Fontainebleau, M. X. / M. Y du 03-01-2022

2021 jurisprudence

• Cnil Délib. SAN-2021-024 du 31-12-2021 Cookies 60 Mo d’euros
• Cnil Délib. SAN-2021-023 du 31-12-2021 Cookies 150 Mo d’euros
• Cnil Délib. SAN-2021-021 du 28-12-2021 Droits des personnes et sécurité des données 300.000 euros
• Cnil Délib. SAN-2021-020 du 28-12-2021 Sécurité Information violation données 180.000 euros
• T com, ord. réf. du 22-12-2021, Faux avis en ligne : diffamation et atteinte à la réputation de l’entreprise.
• Décision du Conseil Constitutionnel n°2021-952, QPC du 03-12-2021 déclare inconstitutionnel le cadre des réquisitions des données de connexion en enquête préliminaire.
• Cnil Déc. MED-2021-134 du 26-11-2021 Reconnaissance faciale : mise en demeure de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet
• CA Aix-en-Provence du 18-11-2021, n° 21/05511, premier recours contre une décision du Directeur de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque
• TJ Paris du 03-11-2021, condamnation pour propos à caractères racistes sur Twitter
• Décision APD Luxembourg n° 36FR-2021du 13-10-2021 Amende 13.200 euros pour manquement à l’obligation d’associer le DPO
• Cnil Délib. SAN-2021-019 du 29-10-2021 Fichiers d’évaluation des agents sanction de 400.000 euros
• Cnil Déc. MED-2021-093 du 04-10-2021, COVID-19 : mise en demeure pour sécurisation insuffisante des données nté (clôture de la mise en demeure)
• Cnil Délib. SAN-2021-016 du 24-09-2021 FAED Fichier automatisé des empreintes digitales Rappel à l’ordre du ministère de l’Intérieur (jamais d’amende pour les services publics).
• Cass. soc., 22-09-2021, n°19-26144.
• CA Paris du 16-09-2021 Diffamation non publique, litige entre fonctionnaire et compétence du juge administratif.
• Cass. soc. 15-09-2021 n° 20-16010
• Cnil Délib. SAN-2021-014 du 15-09-2021 sanction de 3.000 euros, non-respect des droits des personnes concernées.
• CJUE 09-09-2021 aff. C-783/19, CCICV.
• Cnil Délib SAN-2021-013 du 27-07-2021 Éditeur de presse, Cookies : 50.000 euros d’amende
• Cnil Délib SAN-2021-012 du 26-07-2021 Biotechnologies agricoles. Fichier de lobbying : 400.000 € d’amende
• Cnil Délib SAN-2021-010 du 20-07-2021 Sté d’assurance mutuelle : 1.750.000 € d’amende
• CJUE 15-06-2021, n° C-645/19, Facebook Ireland.
• Cnil Délib. SAN-2021-008 du 14-06-2021 Cookies : 500.000 (cinq cent mille) euros d’amende
• IE High Court 14-05-2021, n° 2020-617 JR et 2020-126 COM, Facebook c DPC, Max Schrems.
• Cnil Délib. SAN-2021-004 du 30-04-2021, les sociétés en cause ont satisfait à l’injonction dans le délai imparti.
• TJ Nancy, ch. corr. 23-04-2021, SACEM, SCPP, Warner et autres c/ DStorage et M. X.
• CE, Assemblée, 21-04-2021, n° 393099, Données personnelles conservation généralisée et indifférenciée par opérateurs.
• Cass. crim., 13-04-2021, n° 19-87480.
• Décision du 26-03-2021 n° DC20-200035 du Directeur de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque
• CE réf 04-03-2021 n°449212 Google Cnil.
• CJUE 02-03-2021, aff. C-746/18
• CE 21-01-2021, n° 429956, Open data des décisions de justice.
• Cnil Délib. SAN-2021-003 du 12-01-2021 Rappel à l’ordre pour usage de drones.
• CA Paris, Pôle 5 Ch. 2, 08-01-2021, n°19/14730.
• Cass. soc., 06-01-2021, n° 19-14440.

2020 jurisprudence

• CE 22-12-2020 n° 446155 La Quadrature du Net Drone interdiction surveillance rassemblement manifestation.
• CE 10-12-2020 n° 429571 Validation recommandation Cnil TADCP carte de paiement vente à distance.
• Cass. 1^e civ. 09-12-2020 n°19-14.772.
• Cass crim 08-12-2020 n° 20-83885 Validité vidéosurveillance sur la voie publique.
• Cnil Délib. SAN-2020-018 du 08-12-2020
• Cnil Délib. SAN-2020-016 du 07-12-2020. Sanction pécuniaire de 7.300 (sept mille trois cent) euros et injonction sous astreinte à l’encontre d’une société de démarchage commercial
• Cnil Délib. SAN-2020-015 du 07-12-2020
• Cnil Délib. SAN-2020-014 du 07-12-2020
• Cnil Délib. SAN-2020-013 du 07-12-2020 Cookies : 35.000.000 (trente-cinq millions) d’euros d’amende
• Cnil Délib. SAN-2020-012 du 07-12-2020 Cookies : 100.000.000 (cent millions) d’euros d’amende
• Cass soc 25-11-2020 n° 17-19523, la Cour de cassation admet la recevabilité d’une preuve jusqu’alors considérée comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles, avant l’entrée en vigueur du RGPD.
• Tribunal judiciaire de Paris, 24-11-2020
• Cnil Délib. SAN-2020-009 du 18-11-2020 Cookies : 800.000 (huit cent mille) euros d’amende
• Cnil Délib. SAN-2020-008 du 18-11-2020 Cookies : 2.250.000 (deux millions deux cent cinquante mille) euros
• Cass. 1^e civ. 06-11-2002 n°00-10.192
• CE 04-11-2020 n° 432656 Validation décret ALICEM Authentification en ligne certifiée sur mobile.
• Cass crim 28-10-2020 n° 19-85812 Vie privée sanction refus prélèvement génétique empreintes digitales.
• CE référé 13-10-2020 n° 444937 CNLL Health Data Hub Microsoft plateforme de données personnelles de santé.
• Cass. 1e civ. 07-10-2020, n°19-18135.
• CJUE, 06-10-2020, Affaire C-623/17 et Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18 conservation des données de connexion.
• Cass. 3^e civ. 01-10-2020 n°19-16.986
• Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12058
• Cass. soc. 30-09-2020, n° 18-24881.
• Décision Hadopi 2020-06 du 28-09-2020, exception de copie privée de programmes télévisés reproduits par voie d’accès à distance.
• CJUE 15-09-2020 Aff. jointes C-807/18 et C-39/19 Neutralité de l’internet.
• Cass. crim. 09-09-2020, n°19-84301
• Cass. com. 09-09-2020 n°19-12.728
• CE, 8e-3e ch. réunies, 09-09-2020, n° 440523.
• Cnil Délib. SAN-2020-003 du 28-07-2020
• CJUE 16-07-2020, Aff. C‑311/18, invalidation de la décision d’adéquation « EU–US Privacy Shield » (bouclier de protection des données).
• CJUE 09-07-2020, Aff. C-264/19 Constantin Film c/ YouTube.
• CE 10e-9e ch. réunies 19-06-2020, n°434684, Association des agences conseils en communication et autres.
• CE 10e-9e ch. réunies, 19-06-2020, n° 430810, valide pour l’essentiel les lignes directrices de la Cnil relatives aux cookies et autres traceurs.
• CA Paris 22-05-2020 n° 18-08572 Acer c/ Copie France.
• CA Paris 22-05-2020 n° 18-04262 Acer c/ Copie France.
• CA Paris 22-05-2020 n° 18-08571 Motorola c/ Copie France.
• CA Paris 22-05-2020 n° 18-04246 Motorola c/ Copie France.
• Conseil Constit. 20-05-2020, n° 2020-841 QPC.
• CE Ord. référé, 18-05-2020, nos 440442 et 440445.
• CJUE 30-04-2020, Aff. C-772/18
• T. com. Paris, ord. réf. 30-04-2020, Majordom’, Digital Solutions c/ Google Ireland et Google France.
• T. comm. Paris, 15ème ch. 27-04-2020, Viaticum c/ TripAdvisor.
• CA Versailles 24-04-2020, n° 20-01993 Amazon c/ Syndicats.
• EUIPO, 4e ch. de recours, 17-04-2020, n° R-1132/2019-4, CIVC c/ Breadway.
• Cons. constit. 03-04-2020, n° 2020-834 QPC, UNEF, Algorithme Parcoursup.
• CJUE 02-04-2020, Aff. C-753/18.
• CJUE 02-04-2020, Aff. C-567/18, Coty Germany GmbH c/ Amazon Services Europe Sarl, Amazon Europe Core Sarl,Amazon FC Graben GmbH, Amazon EU Sarl.
• CE 27-03-2020, n° 399922, Google Inc. déréférencement.
• CJUE 26-03-2020, aff. C-344/18, ISS Facility Services NV
• TJ Lille, Ch. 1, 28-02-2020.
• US CA 9th Circuit 26-02-2020, n° 18-15712, Prager University v. Google.
• Cass. soc., 26-02-2020, n°18-24758.
• TC Nanterre 26-02-2020 Paymium c Bitspread.
• Cass. com. 12-02-2020, n°17-31614, Société Cristal de Paris.
• CA Paris, Pôle 05 ch. 11, 07-02-2020, n° 18-03616.
• Cass. civ. 05-02-2020, n°18-23752, Société Only Keys.
• Cnil Délib. SAN-2020-001, 30-01-2020, Décision de clôture.
• CA Douai 16-01-2020, Umalis Group c/ EGS Portage Salarial.
• Cass. crim. 07-01-2020,  n°18-84755, Société Alliance software.
• Cass. crim. 29-01-2020, n°17-83577, SCI La Guardiola.
• Cass. com. 29-01-2020, n°18-22137, Société Winamax.
• Cnil Délib. MEDP-2020-002, 20-01-2020.
• Cnil Délib. MEDP-2020-001, 20-01-2020.

2019 jurisprudence

• Cnil, Décision MED n°2019-036, 31-12-2019
• Cnil, Décision MED n°2019-035, 31-12-2019
• Décision AC n°19-D-26 du 19-12-2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches.
• CJUE 19-12-2019 n° C-263/18, Nederlands Uitgeversverbond c/ Tom Kabinet Internet.
• CJUE 18-12-2019 n° C-666/18, IT Development c/ Free Mobile France.
• C. cass 1e civ., 11-12-2019,  n° 18-21211
• CE, 06-12-2019, n° 391000, n° 393769, n° 395335, n° 397755, n° 399999, n° 401258, n° 403868, n° 405464, n° 405910, n° 407776, n° 409212, n° 423326 et n° 429154 Mode d’emploi du droit à l’oubli, droit au déréférencement sur internet.
• CEDH, 03-12-2019 n°14704/12, Arrêt Kirdok et autres c. Turquie.
• Cnil SAN-2019-010 du 21-11-2019,
• CEDH, 05-11-2019 n°11608/15, Herbai c. Hongrie (l’arrêt n’existe qu’en anglais).
• CE, 10-9e ch. réunies, du 24-10-2019, n°427204.
• CJUE, 03-10-2019, aff. C-18/18, Facebook Ireland Limited c/ E. G.-P.
• Cass. civ. 1, 26-09-2019 n° 18-10891.
• TGI Paris 17-09-2019, n° 16-01008, UFC c/ Valve
• CJUE, 29-07-2019, aff. C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG v Verbraucherzentrale NRW eV.
• Cnil SAN-2019-007 du 18-07-2019,
• CJUE, 10-07-2019, aff. C-649/17, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale. Bundesverband eV c/ Amazon EU Sarl,
• TGI de Paris, 17e ch., Presse-civile, 10-7-2019, Mr X. / Mr Y,
• Cnil SAN-2019-006 du 13-06-2019,
• CE, Juge des référés, 29-05-2019, n°429188
• Cnil SAN-2019-005 du 28-05-2019, Sanction pécuniaire de 400 000 (quatre cent mille) euros à l’encontre d’une société de gestion immobilière.
• CJUE, 14-05-2019, C-55/18,
• CE, 10-9 ch. réunies, 17-04-2019, n° 423559,
• CE, 10-9 ch. réunies, 17-04-2019, n° 422575,
• Décision AC n° 19-DCC-65 du 17-04-2019 Luderix International / Jellej Jouets.
• TGI de Paris, ordonnance du 12-04-2019,
• CJUE, 27-03-2019, aff. C 578/17, Oy Hartwall,
• CA Paris, pôle 1, ch. 8, du 27-03-2019.
• CE, 10-9 ch. réunies, 18-03-2019, n° 406313,
• CA Paris, Pôle 5 Ch.1, 05-03-2019 n° RG 17/13296,
• CA Paris, pôle 1, ch. 8, du 01-03-2019,
• Décision AC n° 19-MC-01 du 31-01- 2019,
• Cnil SAN-2019-001 du 21-01-2019, Sanction pécuniaire de 50 (cinquante) millions d’euros.
• Cass. crim. 22-01-2019 n°18-81779.

2018 jurisprudence

• Cnil SAN-2018-012 du 26-12-2018. Sanction pécuniaire de 250 000 (deux cent cinquante mille) euros à l’encontre d’un opérateur de télécommunications français
• Cass. soc. 19-12-2018, n° 17-14631.
• Cnil, Délib. SAN-2018-011 du 19-12-2018.
• Cnil, Décision MED-2018-023 du 29-11-2018.
• Cnil, Décision MED-2018-043 du 29-11-2018.
• Cass. soc., 28-11-2018, n°17-20.079.
• TGI Paris, 27-11-2018, LICRA, MRAP et autres / Orange, SFR, FREE et autres.
• CJUE, 13-11-2018, aff. C.310/17, Levola Hengelo BV c. Smilde Foods BV.
• Cass. crim., 24-10-2018, n°17-82.816.
• Cass. crim., 17-10-2018, n°17-804485.
• Cass., crim., 16-10-2018, n°17-87418.
• Cass. Com., 10-10-2018, n°16-22.215.
• Cnil, 25-09-2018, Décis. MED-2018-038.
• Cnil, 25-09-2018, Décis. MED-2018-037.
• Cnil, 25-09-2018, Décis. MED-2018-036.
• Cnil, 25-09-2018, Décis. MED-2018-035.
• Cnil, 25-09-2018, Décis MED-2018-034.
• CJUE, 10e ch., 13-09-2018, Birkenstock Sales GmBH c. EUIPO, C-26/17
• Cass. soc. 12-09-2018, n° 16-11690.
• TGI Paris, 07-08-2018, UFC-Que choisir / Twitter.
• Décision AC n° 18-DCC-131 du 03-08-2018 Fnac c/ Boulanger, Darty.
• TGI Marseille, 20-07-2018, Ord. réf.
• CE, 12-07-2018, n°387156.
• Cass. 1e civ., 11-07-2018, n°17-18177.
• CJUE 10-07-2018, affaire C‑25/17, Tietosuojavaltuutettu v Jehovan todistajat — uskonnollinen yhdyskunta
• Cass. crim. 07-07-2018, n° 17-82663, Force probante d’un témoignage anonymisé
• Cass. soc. 04-07-2018, n°17-18241
• TGI Paris, ordonnance du 29-6-2018.
• Cass. 1e civ, 27-06-2018, n°17-10.891.
• CE, 14-06-2018, n°394599 et 395021 Projet de loi Pacte, loi 2019-486 du 22-05-2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
• Cass. soc., 13-06-2018, n° 16-25301.
• Cons. const., 12-06-2018, n°2018-765 DC, Loi relative à la protection des données personnelles.
• Cass. com 07-06-2018, n° 17-18722.
• TC Dijon, 07-06-2018, Sté Déco Relief / Sté Logomotion.
• CJUE 05-06-2018, affaire C‑210/16, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein v Wirtschaftsakademie
• Cass. com., 30-05-2018, n°16-26403.
• TGI de paris (17ème ch. civ.), 23-05-2018.
• TGI de Paris,Ordonnance de référé du 180-5-2018, X/Sté Oxeva.
• Arcep, 17-05-2018, n°2018-0569-RDPI, Sté Free c/ Sté Orange.
• Cass. com 16-05-2018, n°16-16498.
• CA Paris, Pôle 5 ch. 1, 15-05-2018, n° 17/07124.
• Cnil 07-05-2018, Délib SAN-2018-002 société X.
• TUE, 26-04-2018, T-554/14.
• CE 26-04-2018, Monsieur G. et autres, Nos 417809, 418030, 418031, 418032, 418033.
• Cass. soc., 12-04-2018, n° 16-27866.
• Cass. crim., 10-04-2018, n°17-80315.
• Cass. crim. 10-04-2018, n°17-82814.
• TGI Caen, 1ère ch. civ, 09-04-2018.
• TGI de Paris, ord. réf. 06-04-2018, Monsieur X. c/ Google France et Google LLC.
• CA Paris Pôle 5 Ch 2, 06-04-2018, n°17/01742, Birkenstock c. EUIPO, référence INPI : M20180144.
• Cass. crim., 28-3-2018, n°17-81232.
• Cass. 1e civ. 28-3-2018, n° 17-11628.
• Cass. com. 28-03-2018 n° 16-20018.
• Cass. 1e civ. 21-03-2018, n°17-14728, Sté Ecriture communication c./ X
• CA Versailles, 6e ch., 27-02-2018, nº 16/04357.
• TGI Paris, 17e ch., 14-02-2018.
• Cass. 1e civ. 07-02-2018, n° 17-11316.
• Cass. com., 07-02-2018, n°16-24481.
• TI Paris 06-02-2018, n° 11-17-000190, Airbnb France et Airbnb Irland.
• TSSB, Décision du 02-02-2018, Sté DavorCoin.
• Cass. 1e civ. 17-01-2018, n° 16-27016.
• Cass. com., 31-01-2018, n°16-10.761.

2017 jurisprudence

• CJUE, 20-12-2017, aff. C-434/15.
• Cons. const., 08-12-2017, décis. 2017-5026, AN Alpes-Maritimes (3e circ.).
• CJUE, 07-12-2017, Aff. C-329/16.
• Cass. com. 06-12-2017, n° 16-19615.
• TUE 30-11-2017 Aff. T-101/15 et T-102/15, Red Bull – Marques/EUIPO
• Cass. crim. 28-11-2017, n° 17-81736.
• TGI Toulouse, 21-11-2017, n° 4363/17
• Cass. 3e civ., 16-11-2017, n°16-24.642
• Cass. com. 25-10-2017, n° 16-11644.
• Cass. com. 18-10-2017, n°16-19120.
• Cass. crim. 11-10-2017, n° 16-86868.
• CA Aix-en-Provence 05-10-2017, n° 2017/296.
• TA Bordeaux, 21-09-2017,  Ord. réf. n° 1703763.
• TA Bordeaux, 21-09-2017,  Ord. réf. n° 1703768.
• TA Bordeaux, 21-09-2017, Ord. réf. n° 1703771.
• Cass. com.,  20-09-2017, n° 16-14812.
• Cass. 2e civ. 07-09-2017, n° 16-15531.
• CEDH, 05-09-2017, n° 61496/08, Affaire Bărbulescu c/ Roumanie.
• Décision Cnil MED-2017-053 du 30-08-2017, Mise en demeure X.
• CE, 6ème ch., 28-07-2017, n° 402752, M.A. / ministère de l’Environnement.
• TGI Paris, 17e ch., 19-07-2017.
• Cnil, Délib. SAN-2017-010, n° 18-07-2017, Société X.
• Cass. soc. 05-07-2017, n° 16-12386.
• TGI Paris, 17e ch. corr. 04-07-2017, M. X. / M. Y.
• Cass. 2e civ., 22-06-2017, n° 15-29202.
• Cass. 1e civ., 22-06-2017, n°15-27845.
• Cass. com., 21-06-2017, n° 15-19593.
• CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 13-06-2017.
• Cass. 1e civ. du 09-06-2017, n° 16-17298.
• Cass. com. 08-06-2017, n° 15-29378.
• Cass. com. 08-06-2017, n° 15-21357, arrêt « Cheval Blanc »
• CE 10e – 9e ch réunies, 07-06-2017, n° 399446.
• TGI de Marseille, 6ème ch. corr., 07-06-2017.
• Cass. soc. 01-06-2017, n° 15-23522.
• Cass. com., 24-05-2017, n°15-25457
• Cass. crim., 23-05-2017, n° 16-87323.
• CE, 6e-1e ch. réunies, 19-05-2017, n° 396698.
• Cass. 3e civ., 18-05-2017, n° 16-11203.
• CJUE, 04-05-2017, Aff. C‑417/16 P, August Storck KG c/ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
• Cnil, délib. SAN-2017-006, 27-04-2017, Société X.
• Cnil, délib SAN 2017-002, 13-04-2017, Société X
• Cass. crim., 29-03-2017, n° 16-82884.
• Cass. crim., 29-03-2017, n° 16-80637.
• CE, 3e-8e ch. réunies, 20-03-2017, n°393320.
• CEDH, 16-03-2017, n° 58493/13, Olafsson c. Islande.
• TGI Paris 16-03-2017, n° 15/11131, Sté Kesslord.
• Cass. com., 15-03-2017, n° 15-50.021.
• Cass. com., 15-03-2017, n° 14-26.970.
• TGI de Paris, 17e ch. corr., 14-03-2017, LICRA, UEJF, AIPJ, SOS Racisme et MRAP c/ M X
• CA Paris, 10-03-2017, n° 16/03440.
• CJUE, 07-03-2017, aff. C-390/15, Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO).
• T. Com. Paris, Ord. réf. du 03-03-2017, Mobile payment solution (Sté de droit belge) c/ SAS Hipay et Hi Media portemonnaie électronique SA (Sté de droit belge).
• Cass. 2e civ. 02-03-2017, n° 15-27831.
• Cass. com., 01-03-2017, n°15-22.675, Sté Cabinet maitrise d’oeuvre (CMO), et autre c/ Sté SNC Lavalin international, et autres.
• CE 24-02-2017, n° 391000,  n° 393769, n° 399999,  n° 401258.
• T. com. Bobigny 21-02-2017, Cabinet Molina c/ Goldenmarket.
• TGI Paris, ord. réf. 10-02-2017, Monsieur X. / Google France et Google Inc.
• Cass. 3^e civ. 09-02-2017, n° 16-10350, Capimo 121, SAS c/ MMV résidences, SAS.
• Cass. com., 08-02-2017, n°14-28232 , Sté Christian Lacroix c/ Sté Sicis France
• Cass. 1re civ., 08-02-2017, n°15-21528.
• CJUE 25-01-2017, Aff. C-375-15 Bawag Bank.
• TGI Paris, 24-01-2017, 17e ch. corr., directeur de publication des « brèves AFP ».
• Cass. com., 18-01-2017, n°15-18102, Sté Caisse de Crédit mutuel de Wattignies c/ M. X.
• TGI de Lyon, 17-01-2017.
• TGI Paris, 12-01-2017, Sté Mycelium Roulement c/ Sté Todo Material 3L et autres.
• Cass. civ. 2, 05-01-2017, n° 16-12.394, M. Yann X. c/ procureur général près la cour d’appel de Paris.

2016 jurisprudence

• CJUE 21-12-2016, Aff. jointes C-203-15 et C 698-15, Tele2 Sverige
• TUE, 15-12-2016, Mondelez UK Holdings & Services c. EUIPO – Société des produits Nestlé SA
• Cnil, Délib. 2016-406, 15-12-2016, Sté X.
• Cnil, Délib. 2016-405, 15-12-2016, Sté X.
• Décision OMPI, 05-12-2016, n° D2016-1961, Chantelle S.A. c/ Emmanuel V.
• TI Lyon, 01-12-2016, M. X. c/ LCL- Le Crédit Lyonnais
• TC Paris, 23-11-2016, 8e ch., SAS X. et SA Y. c/ L’Association « lesarnaques.com »
• CA Paris, 18-11-2016, Pôle 1 Ch. 8, n°15/02499
• TGI Grenoble, 17-11-2016, ord. réf.
• CJUE, 16-11-2016, Aff. C-301/15
• Cass. com. 15-11-2016, n° 14-27045, X c/ Sté Axa France iard
• CJUE 10-11-2016, Aff. C-30/15, Simba Toys GmbH & Co. KG
• CJUE, 10-11-2016, 3e ch., Aff. C‑174/15, Vereniging Openbare Bibliotheken c./ Stichting Leenrecht
• Cass. soc., 09-11-2016, n°15-10203
• TGI Bordeaux, 1e ch. civ., 08-11-2016, M. X c/ Sté Octea Ingénierie
• Cass 1e civ. 1, 03-11-2016, n°15-22595 Cabinet Peterson c/ groupe Logisneuf
• Cass. crim. 02-11-2016, n° 15-87163.
• Cass. crim., 02-11-2016, n°16-82376, M. Jérôme X.
• Cass. crim. 02-11-2016, n°15-80511.
• Cass. crim. 26-10-2016, n°15-84.552
• CA Paris, 20-10-2016, n°16.01887, Marc F. c./ Association SPPEF
• CJUE, 19-10-2016, Aff. C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland
• Cass. soc. 19-10-2016, n°14-25.067 M. X c/ Sté JM transports
• TGI Bourges, 12-10-2016, Ch. Correc. EDF Procureur de la République c. M. X et Y
• TGI Paris, 11-10-2016, 17e ch. corr., n°13284000867
• Information Commissioner’s Office (ICO), 05-10-2016, TalkTalk Telecom Group PLC
• TGI Laval, 04-10-2016, Ord. réf., Sté Belliard / Sté Kirsch
• CE 10e – 9e ch réunies, 28_09_2016, n° 389448.
• Cass. 1e civ., 22-09-2016, 15-19.543, Sté BSH électroménager c/ Mme X.
• Cnil, délib 2016-265, 20-09-2016 Avertissement public à l’encontre de la société X.
• CJUE 15-09-2016, Aff. C-484/14, Tobias Mc. Fadden c./ Sony Music Entertainment GmbH
• Cass. 3e civ., 15-09-2016, n° 15-15172, publié au bulletin.
• TC Paris, 14-09-2016, 8e ch., Sté Luteciel, Sté Viaticum / Association Lesarnaques.com
• Cass. com., 13-09-2016, n°15-11.174, Liquidateur société Sécurité et signalisation c./ M. X
• CJUE 08-09-2016, Aff. C-160/15, GS Media BV c./ Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker
• CJUE, 07-09-2016, Aff. n°C-310/15, Vincent Deroo-Blanquart c/ Sony Europe Limited
• Cass. com., 06-09-2016, n°14-25891 Sté US import export c/ Sté Sniw
• CE, 4e ch., 30-08-2016, n°394159
• TGI Paris, 12-08-2016, Ord. réf.
• CJUE, 28-07-2016, Aff. C‑191/15, Verein für Konsumenteninformation c./ Amazon EU Sàrl
• CJUE, 14-07-2016, aff. C-196/15, Granarolo SpA c/ Ambrosi Emmi France SA
• Cass. crim., 12-07-2016, n° 15-86645, Mme Agnès X.
• CJUE, 07-07-2016, aff. C-494/15, Tommy Hilfiger Licensing LLC et autres c/ Delta Center et autres.
• Cnil, Décision 2016-058, 30-06-2016, Société X.
• TC Nanterre, 4e ch. 24-06-2016, MACIF / IGA Assurances.
• TA Bordeaux, 16-06-2016, n° 1504236.
• CA Paris, 13-05-2016, Pôle 5 Ch. 11, Sarl d’Exploitation des Etablissements Maquinay c/ Sarl unipersonnelle Mapaye
• CA Paris 12-05-2016.
• CA Lyon, 10-05-2016, 1e ch. civ., Le Partenaire Européen c/ Lesarnaques.com et M. J. G.
• Cass. soc., 03-05-2016, n°15-12256, M. X. c/ Société parisienne de nettoyage
• TGI Paris, Ch. cor., 15-04-2016, D. M. c/ Thierry C. et a.
• Cass. 1e civ., 14-04-2016, n°15-18494, Cabinet Peterson c/ Groupe Logisneuf, M. X., son dirigeant et C. Invest et European Soft, membres du même groupe
• Arcep, 14-04-2016, n°2016-0504-FR, Lycamobile
• Cass. soc., 13-04-2016, n°14-28293 M. X. c/ Sté RQS
• CA Paris, 13-04-2016, n°10183000010, Mme X. / Ministère Public, iVentures Consulting, et autres
• Cass. com. 12-04-2016, n° 14-29483
• Cass. com., 12-04-2016, n°14-29414, Sté Maisons du Monde c/ Sté Gifi Mag
• T com Paris, 15ème ch., 11-04-2016
• Cass. 3e civ., 7-04-2016, n°15-14888.
• Cass. 3e civ., 7-04-2016, n°15-11342.
• Cass. soc., 31-03-2016, n°14-29184, M. X c/ Société Y
• Cass. crim. 30-03-2016, n°14-88144, M. Arnaud X.
• Cass. crim., 30-03-2016, n°15-82039, Association cultuelle Institut du Bon Pasteur, M. Philippe X., M. Yannick Y., Association populaire d’enseignement Saint-Projet, M. Robert Z., M. Thomas A., M. Régis B., parties civiles
• TGI Paris, 25-03-2016, Isabel M., IM Production et Isabel Marant Diffusion c/ Mango France, Punto FA et Mango-On Line
• Cass. com., 22-03-2016, n°14-19.915, Sté Team 41 et M. X.
• Cass. 1e civ., 17-03-2016, n°15-10895, Société Sony Mobile Communications AB c/ Société Copie France
• Cass. crim., 16-03-2016, n°15-82676, M. X.
• Cnil, Délib. 2016-054, 10-03-2016, Société X.
• Cass. 3ème civ. 10-03-2016, n° 15-10897 et 15-16679
• TA Paris, 10-3-2016, n°1508951/5-2, M. A. / Ministre des finances et des comptes publics
• Cass. crim., 09-03-2016, n° 14-86795, M. Floriant Y.
• T. Corr. Paris, 17ème ch. , 09-03-2016, Licra, SOS Racisme c/ H.L.
• TGI Paris, ord. réf. 29-03-2016, Nathalie X. et Philippe Y. c/ Emeric Z.
• TGI Paris 25-03-2016, n° 2014-02647, S (Philippe) c/ Linde France SA
• CJUE, 03-03-2016, Aff. C‑179/15, Daimler AG c./ Együd Garage Gépjárműjavító és Értékesítő Kft.
• Cons. const., 02-03-2016, n°2015-523 QPC, M. Michel O.
• TGI Paris, Ch. correc., 18-02-2016, Procureur de la République, Mme S. c/ Mme R. et Mme B.
• Cass. crim., 17-02-2016, n°15-80.211
• CA Paris, Pôle 2, Ch. 2, 12-02-2016, RG n° 15-08624 , Facebook
• TGI Paris, 29-01-2016, Monsieur S. et société Un Amour de Tapis – Tapis Pas Cher c/ Société WW Euros-Services France
• CA Paris Pôle 5, 4e ch., 27-01-2016, Everything for Riders c./ Lamalo
• Cnil, Délib. 2016-007 26-01-2016, Société X et Y
• CJUE, 22-01-2016, aff C‑441-13 Pez Hejduk
• CA Versailles, 21-01-2016, Sud Presse c/ M. X
• CAA Nantes, 21-01-2016, n° 14NT02263 Commune de Montargis
• CA Versailles, 21-01-2016, Sud Presse c. M. X.
• T. com. Paris, Ord. réf., 20-01-2016, Buzzee France c/ Free.
• Cass. 3e civ. 14-01-2016, n°14-26313, SCI Embouine et M. Y. c/ MM. X.
• CEDH, 12-01-2016, n°61496/08 B. c/ Roumanie
• Cass 3e civ. 14-01-2016, n° 14-24681, Mr X c/ Société Tahiti
• Cnil, Délib. 2016-005 du 14-01-2016
• CA Paris 12-01-2016, n° 13-13050 Clinipro c/ Zeltic.
• TGI Paris ord. réf. 08-01-2016, n°15-58553 F. B.-H. c/ 20minutes.fr
• TGI Paris 08-01-2016, n° 13/08556, Europacorp

2015 jurisprudence

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• Cnil, Délib. 2015-454, 21-12-2015, Société X
• CE. 10ème / 9ème SSR 18-12-2015, n° 384794, Loc Car Dream
• CJUE 17-12-2015, WebMindLicenses Aff. C-41914
• Cass. crim., 15-12-2015, n°14-80756 M. X
• Cass. crim., 15-12-2015, n°14-85118.
• AMF,  04-12-2015, SAN-2015-20, Euronext Paris SA et Virtu Financial Europe LTD
• CA Paris 04-12-2015, n°2012/10744, Société Emilio Pucci c/ Société H&M
• TGI Paris, 04-12-2015, Goyard St-Honoré c/ LBC France
• T. corr. Annecy, 04-12-2015, Société Tefal et Autres c/ M. M. C. et Mme J. L.
• TGI Nanterre, 03-12-2015, Cécile de Rostand, Venteprivee.com c/ JKC Finances
• TA Paris, 26-11-2015, n°15182553-5, Sté Worldline
• TGI Nanterre, Pôle civil, 1ère Ch., 26-11-2015, M. D. B-Z. / Webedia
• Cass. 1e civ., 25-11-2015, n°14-28117, MM. Y., Z., A., B., C., D., E.et F. c/ Syndicat DSI
• Cass. soc. 25-11-2015, n°1424444
• TUE, 24-11-2015, T-190-15, Intervog c/ EUIPO
• CA Paris, 20-11-2015, n°14/00649, Société du Figaro c/ Entreprendre
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• TGI Paris, 09-11-2015, M. X. c/ SNC Le Parisien libéré
• Cnil, Délib. 2015-379, 05-11-2015, Société X
• CJUE, 22-10-2015, n° C‑264/14
• CA Paris, 16-10-2015, Le Saint Alexis c/ Apicius.com
• Cnil, Délib. 2015-363, 15-10-2015.
• Cass. 1e civ.  14-10-2015, 14-19917.
• CE, 09-10-2015, n°374008, Ministre de l’Egalité des territoires et du Logement c/ Société Eco Delta
• TGI Paris, 07-10-2015, Laure F. / Cool Cat
• CA Paris, 07-10-2015, Netuneed c/ Charles R.
• CJUE, 06-10-2015, Aff. C-362/14, Maximillian S. c/ Data Protection Commissioner
• CA Paris, 02-10-2015, n° 2014/16494, Kadant Lamort SAS.
• CJUE, 01-10-2015, Aff. C-230/14, Weltimmo c/ Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
• Cass. 1e civ., 30-09-2015, n°14-11944, M Jean-François X c/ M Eric Y et autres
• Cass. soc. 22-09-2015, n°13-26032
• CE, 18-09-2015, n° 390041
• CJUE, 16-09-2015, Aff. C-215/14, Société des Produits Nestlé SA c. Cadbury UK Ltd
• Cass. crim., 08-09-2015, n°13-85587.
• TI Paris, 07-09-2015, M. K c/ Priceminister.
• Cass 2e civ, 03-09-2015, n°1411091, M. X c/ Mme Y.
• CA Lyon 03-09-2015, n° 13-09407.
• TI Saint Denis, 27-8-2015, Jean-Philippe L. c/ SNCF
• CJUE 16-07-2015 Aff. C-379/14 TOP Logistics BV et Van Caem International BV c/ Bacardi & Company Ltd et Bacardi International Ltd
• Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse du 8-7-2015
• Cass 1e civ, 01-07-2015, n°14-19781, Sté PPMS Paris offices c/ Cabinet CSA expert-comptable
• CE 7-2 SSR 26-06-2015, n°389599, Ministre de la Défense c/ SARL Olympe Service
• TGI Paris 26-06-2015, n° 2013/08458, Pierre Fabre Médicament.
• Cass. crim., 24-06-2015, n°14-82890, Mme Anne X, épouse Y, Mme Christine Z, épouse A c/ M. Michel B
• TGI Paris, 24-06-2015, Sté Electro Clim c/ Nicolas D.
• Cass. crim. 23-06-2015, n°13-87811, X c/ Ministère public
• TGI Paris, 18-06-2015, 1e ch section 1, Orange c/ Free et Freebox
• Cass. 1e civ., 17-06-2015, n°14-19740, Polyclinique de Deauville c/ M. X.
• Cass. 1e civ., 17-06-2015, n°14-11437, M. X c/ Sony Europe Limited
• CE 17-06-2015, n°385474, Sté Métropole Télévision (M6) et Sté Paris Première
• CE 17-06-2015, n°384826, Sté La Chaîne Info (LCI)
• Cass. soc. 16-06-2015, n°13-26913, M.Y c. Sté Fico Graphie
• CJUE, 11-06-2015, Aff. C 1/14, Base Company et Mobistar c/ Ministerraad
• CE 9-10 SSR 05-06-2015, n° 388134
• CE, 05-06-2015, n° 383197, Elections municipales de Terre-de-Haut (Guadeloupe)
• Cass. 2e civ., 04-06-2015, n°14-14233 Groupe Ats-Be c/ Sociétés Bel et Edaic
• Cass. 2e civ., 04-06-2015, n°14-16647, Acxior Corporate finance c/ M. X.
• CA Grenoble, Ch. com., 04-06-2015, n° 2009J386, CIMM Franchise / 3C Evolution et E-Développement Conseil
• Cass. 1e civ, 28-05-2015, n°14-14506
• Cass. crim. 27-05-2015, 14-83061 M.X c/ Ministère public
• TGI Paris 21-05-2015, Sté Bowstir Limited, G. M. c/ Sté Egotrade.
• Cass. crim. 20-05-2015, n° 14-81336, Arrêt « Bluetouff », M. X c/ Ministère public
• Cass. 1e Civ. 15-05-2015, n°13-27391
• CA Paris, pôle 5, 1re ch., 12-05-2015, n°14/00702, Palladium SAS c. Euromatex Diffusion 2000 SAS et al. référence INPI : M20150177.
• CE 9-10 SSR, 11-05-2015, n° 375669, Société Renault Trucks
• CE 11-05-2015, n°379356, Commune de Damouzy
• Cass. soc., 06-05-2015, n°14-10781 Société SNEF c/ M. X
• CJUE Gde ch 05-05-2015, Aff. C-146/13 Royaume d’Espagne c./ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
• Cass 1e civ 16-04-2015, n°14-13280, M. X c/ Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis
• CJUE 16-04-2015, Aff. jointes C-446/12 à C-449/12
• CA Paris 14-04-2015, n° 2013/15800
• TA Caen 14-04-2015, n°1402160
• CAA Nancy 02-04-2015, n°14NC01885, Sté Grenke Location c/ Commune de Neuville-Saint-Rémy
• Cass. com. 31-03-2015, n°14-12391 Société Générale c./ M. X
• Cass. 2e civ. 26-03-2015, n° 1415013.
• TGI Paris, 17ème ch. corr., 24-03-2015, V. P. et F. Z. c/ A. S. et K. G.
• TGI Paris, ch. corr. 18-03-2015, Procureur de la République c/ D. M.
• CA Caen, 18-03-2015, Christian D., Sean O., Ministère public c/ Skype Ltd et Skype Software Sarl
• Cons. Const. 18-03-2015, n°2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC
• CEDH 17-03-2015, n°12686-10, Jean-Louis B. c/ France
• CE 16-03-2015, n° 370072, 370721, 370820 M. A., Sté Gatpharm, Sté Tant D’ M
• TGI Paris 13-03-2015, Sté Gamma-Rapho c./ Mme D.
• CA Paris 13-03-2015, n°14-12664, SASU Harris
• CA Paris, 10-03-2015, Stéphane B. c/ Artnet France et Artnet Worldwide Corporation
• TGI Paris 05-03-2015, M. X./ Facebook Inc.
• TGI Paris 05-03-2015, n° 13/13092 Sté Interflora c./ Sté Réseau fleuri Florajet
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• CE, 25-02-2015, n° 382904, Elections municipales de Palavas-les-Flots
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• CA Paris 24-02-2015, J.-C. D. et La Closerie des Lilas c/ Ministère public et J.-M. T.
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• Cass. com. 10-02-2015, n°13-24501, Sté SDM c/ Sté Index France et Sté Lixxbail
• Cass. com. 10-02-2015, n° 13-14779
• TGI Béthune, 05-02-2015, SCPP, APP c/ David A.
• CE, Sect. cont., 04-02-2015, n°s 385555, 385604 et 385613
• Cass. com. 03-02-2015, n° 13-24895 Taf c. Devicelock
• CEDH, 22-01-2015, Pinto Pinheiro Marques c Portugal
• CJUE 22-01-2015, Aff. C- 441/13, Pez Hejduk c. EnergieAgentur.NRW GmbH
• CE 4-5 SSR, 21-01-2015,  n°362761 M. A…B…
• CJUE 15-01-2015, Aff. C-30/14, Ryanair Ltd c/ PR Aviation BV
• Cass. 1e civ. 15-01-2015, n° 13-23566, Sté Orqual c/ Sté Tridim
• CA Paris 13-01-2015, n°13/12820, GIE Atout France c/ Sté The Ritz
• ANSM 12-01-2015, Sté Circa
• CAA Lyon 08-01-2015, N°14LY00293
• Cass. 2e civ. 08-01-2015, n°13-27377, Sté CER France-AGC 60 c/ M. X.
• Avis CADA 2014-4578, séance du 08-01-2015
• CE, 1e SSJS, 07-01-2015, n°382916
• Cass. com., 06-01-2015, n°13-17.108.

2014 jurisprudence

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• TGI Paris, Ord. réf., 19-12-2014, Marie-France M. c/ Google
• TGI Paris 2e ch. corr. 18-12-2014, Procureur de la République c/ X
• Cass. 1e civ. 18-12-2014, n°13-23868, M. X c/ MM Y et Z
• Cass. ch. mixte 12-12-2014, n°13-19684 Sté Proximmo c/ Sté Arnal-Lafon-Cayrou et Sté OCD 34
• Cass. Ch. mixte 13-12-2014, n° 13-19684
• Cass. com. 09-12-2014, n° 13-24807 Sté Anjou Protection Incendie c/ Sté KBC Lease
• Cass. AP 05-12-2014, n° 13-19674, Christian X et Brigitte Y c/ Société A et autres
• Cass. AP 05-12-2014, n° 13-27501, Chantal X c/ Jean-Bernard Y
• TGI Paris 05-12-2014, n° 12-13507 Akzo Nobel c/ Teva Santé
• CE, 03-12-2014, n° 382217, Elections municipales de La Croix Saint-Leufroy
• CA Paris 02-12-2014, TF1 et autres c/ Dailymotion
• Autorité de la concurrence 28-11-2014, n° 14-D-18.
• Cass. civ. 2, 27-11-2014, n°13-27797 Urssaf Paris c/ Mercury services
• CA Paris 25-11-2014, n° 11/08714, Faurécia SAS
• CA Paris 25-11-2014, n° 2013/13513
• TGI Paris, Ord. réf., 24-11-2014, Marie-France M. c/ Google
• TGI Paris, 21-11-2014, 24e ch. correc., n°10183000010
• Cass. 1e civ. 13-11-2014, n°13-20209 X c/ Sté Com’Plus
• Cass 1e civ 19-11-2014, Monsieur X
• CE. 7e/2e SSR. 07-11-2014, n°383587
• TGI Paris 06-11-2014, Oracle Corporation, Oracle International Corporation, Oracle France c/ Afpa
• Cass. com. 04-11-2014, n°13-10494, Sté Hilton International France c/ Sté Immobilère Hôtelière du Parc Monceau (SIHPM)
• Cass. com. 04-11-2014, n°13-10776, M. X c/ M. Y
• Cass. com. 04-11-2014, n°13-24270, SNC Pharmacie Z-Y-X c Jidéa contrats interdépendants
• Cass. 1re civ., 29-10-2014, n° 13-19729
• Cass. 1e civ., 29-10-2014, n°13-22038
• Cass. 1re civ. 29-10-2014, n° 13-21980
• Corte Suprema (Argentina) 28-10-2014, n° R 522 XLIX, M. B. R. c/ Google
• Cass. crim. 22-10-2014, n° 13-82630, M. X. c/ Société Filhet-Allard
• CJUE  21-10-2014, aff. C-348/13 BestWater International GmbH c/ M. Mebes et S. Potsch
• CA Paris 14-10-2014, Pôle 5, ch.1 n°13/10534
• TGI Paris 09-10-2014, Sté Playmédia c/ Sté France Télévisions
• CE 08-10-2014, n°370644, Sté Grenke Location c/ Ministre de la culture et de la communication
• Cass. soc. 08-10-2014, n° 13-14991 Finapole
• CE, 06-10-2014, Commune Auboué
• CA Paris 01-10-2014, Pole 5 Ch 4 RG 2009F00729 Ministère de l’Economie c. SAS Carrefour et autres
• Cass. 1e civ. 01-10-2014, n°13-17920 Sté Quito c/ Sté Micos Banca
• CE 3e 8e SSR 26-09-2014,  requête 365573
• CA Versailles 25-09-2014, n° 09-07833, Bouygues Télécom Orange SA
• CEDH, 18-09-2014,  n°21010/10, Brunet c/ France
• CJUE 18-09-2014, aff. C-205/13 Hauck c./ Stokke
• Cass. crim. 16-09-2014, n° 13-85457
• TGI Paris 16-09-2014, Ord réf n° 14-55975, M c/ SARL Google France
• Cass. civ. 1 10-09-2014, n° 13-12464, M. Y., Mme Z. et M. A. c/ M. X.
• Cass. 1e civ 10-09-2014, n°13-14532 Artprice
• TGI Paris 08-08-2014, CNOP c./ Enova Santé
• CSA 29-07-2014, n°2014-358, Sté Métropole Télévision (M6) et Sté Paris Première
• CSA 29-07-2014, n°2014-357, Sté La Chaîne Info (LCI)
• TGI Paris 25-07-2014, M. C. c/ 20 minutes France, M. B.
• Délib. Cnil du 22-07-2014, n° 2014-294, Société X.
• TGI Paris 17-07-2014, Ord. réf., Mme A. c/ Crédit Lyonnais
• TGI Paris, 17e ch. corr. 11-07-2014, STEF c/ Mr X. et Mr Y.
• CJUE 10-07-2014, aff. C-421/13, Apple Inc. c/ Deutsches Patent und Markenamt.
• Trib. conflits 07-07-2014, n° 3954
• Trib. conflits 07-07-2014, n° 3955
• Cass. civ. 1 02-07-2014, Sté Médiapart MM. X., A. et B.
• Cass. 1e civ., 02-07-2014, n°13-16730
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• CE 25-06-2014, n° 347914
• Cass com 24-06-2014, n°13-18400
• Cour Suprême Etats-Unis, 19-06-2014, n°13-298, Alice Corporation PTY c/ CLS Bank International
• CA Aix-en-Provence 13-06-2014, SAS Logidis Comptoirs Modernes c/ D.
• Délibération Cnil 12-06-2014, n° 2014-238, Société X
• TGI Nanterre 12-06-2014, Oracle Corporation, Oracle International Corporation, Oracle France c./ Carrefour, Carrefour organisation et Systemes Groupe
• TA Strasbourg 10-06-2014, n° 1402111, M. Frédéric H. c/ M. V., Mme S.
• CA Paris 05-06-2014, n°12/19175, UFC Que Choisir Union fédérale des consommateurs c/ SAS Hewlett Packard France
• CE 1-6 SSR 04-06-2014, n°357176
• CPH Paris 04-06-2014, Monsieur X / Société Z
• TGI Béthune 27-05-2014, Procureur République APP FNDF et autres c. David A et autres
• TGI Paris 23-05-2014, n°13/11914, Red Bull Gmbh c/ Monsieur B.
• TA Strasbourg, 20-05-2014, n°1401578, M. C.
• TGI Nancy 20-05-2014 n° 14069000068, M. X
• TGI Paris 15-05-2014, 3e ch 4e sect, Association Fédération internationale des logis c/ SAS Harris SAS Graphic Identité
• CJUE 13-5-2014, Aff. C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos et Mario C. G.
• CA Federal Circuit US 09-05-2014, Oracle America Inc v Goofle Inc.
• CA Paris 07-05-2014, Franck B. c/ Philippe R.
• CA Reims 07-05-2014, n° 13-00776 ch. sociale.
• TC Nanterre 2e ch., 02-05-2014.
• Cass crim 30-04-2014, n°13-88162
• Cass. com. 29-04-2014 n°12-27004 Sté Medissimo c/ Sté Logica IT services France, devenue CGI France
• CA Paris, 29-04-2014, n° 13/14437
• CA Paris 28-03-2014, n° 13/07517, Sofrigam c/ Carl G., Softbox Systems
• TC Marseille 25-04-2014, Open Up c. Simpliciweb
• EUIPO, 23-04-2014, R1553/2013-1.
• CE 11-04-2014, n°360759, Ligue des droits de l’homme
• TGI Paris 11-04-2014, n°2012/02594, Lancôme parfums et beauté & Cie Snc, The Polo/Lauren Company Lp (États-Unis), Yves Saint Laurent Sas et al. c/ Pin Sa (Belgique)
• TGI Toulouse 11-04-2014, n°14/00525, procureur de la République, Licra, Acit et Crif c/ M X., Orange France, Free, SFR, Bouygues Telecom, Numéricable, Darty Telecom
• CJUE 10-04-2014, aff. C-247/11 et C-253/11, Areva SA e.a. contre Commission européenne.
• Cass. crim. 08-04-2014, n°12-88095 M. Shraga Y
• Cass. crim. 08-04-2014, n° 13-81808 M. John X
• CJUE 08-04-2014, Aff. C-293/12 et C-594/12, Arrêt Digital Rights Ireland Ltd c/ Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, Commissioner of the Garda Siochana, Ireland, The Attorney General
• CA Bordeaux 01-04-2014, n°13-01992, Mme H.C.R., épouse B. c/ SARL Flunch Périgueux
• CA Paris 28-03-2014, n° 2013/11578, Fimurex planchers SARL
• CA Versailles 25-03-2014,  n°1207079 SARL Les Films de la Croisade c SAS Nerim
• CA Paris 20-03-2014,  n° 12-04127
• Cass. 2e civ. 20-03-2014 n° 13-15755, Free Mobile c/ Jacques X
• Cass. 2e civ. 20-03-2014, n° 12-29.568,  Conforama c/ But, But international et Décomeubles Partners
• CA Paris, 19-03-2014, n° 12/18656, ArtDesign c/ Steelnovel.
• CA Paris 13-03-2014, Ch. 5-7, n° 2013/00714, Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S
• CE 8-3 SSR 12-03-2014 n° 365875, Sté Pet Food et Diana
• CE 10-9 SSR 12-03-2014, n° 353193, Sté Pages Jaunes Groupe c/ Cnil
• Cass. soc. 05-03-2014 n° 12-17809, Mme Marthe X., épouse Y. c/ M. Salah Z.
• CA Lyon 24-03-2014, n°13/03463, SA Catesson c/ M. F.D.
• Cass. 2e civ. 27-02-2014, n° 12-35439 Ineos France c/ X
• CA Aix-en-Provence 27-02-2014 n°2014-00096
• CA Paris 21-02-2014, n° 2012/21334
• Cass. soc. 19-02-2014, n°12-28.153, Sté Warwick Adriss c/ M. X
• Cass. com. 18-02-2014, n°12-27643, affaire dite des Monuments historiques
• CJUE 13-02-2014, Aff. C-466/12 Nils Svensson, Sten Sjögren, Madelaine Sahlman, Pia Gadd c./ Retriever Sverige AB
• CA Lyon 11-02-2014, Euriware c/ Haulotte Group
• Cass. 1e civ. 05-02-2014, n°12-25748, société Lenovo France.
• CA Paris 05-02-2014, n° 13/04833, « Bluetouff », Ministère public c. Olivier L.
• TC Paris 1e ch. 28-01-2014, M. X. c/ Google Inc., Google France
• Cass. crim. 22-01-2014, 12-83579
• Cass. 1e civ. 22-01-2014, n° 10-15.890, Peter P. c/ KDG Mediatech AG
• Cass. 1e civ. 22-01-2014, n° 11-24.019, Samuel X ayant droit de Guy X, photographe c/ BBC
• Cnil Délib. 03-01-2014, n° 2013-420 (sanction pécuniaire de 150 000 euros)

2013 jurisprudence

• CA Bordeaux 18-12-2013, n° 12046000332
• CA Paris 11-12-2013, n° 12-03071, Google c/ Olivier M.
• CAA Marseille, 10-12-2013, n°12MA00228
• Cass. 1e civ., 27-11-2013, n°12-24651
• CA Paris 15-11-2013, pôle 5, 2e ch, Pressimmo on line c Yakaz
• CJUE 07-11-2013, Aff. C-473/12, Arrêt IPI
• Cass. 2e civ., 07-11-2013, n°12-25334.
• Cass. crim., 05-11-2013, n°12-82257
• Cass. soc. 31-10-2013, n°12-16.786 Sté Le Phocéen c/ Mme X
• CA Rennes 15-10-2013, n° 12-04157
• CJUE 03-10-2013, Aff. C-170/12, Arrêt Peter P. c/ KDG Mediatech AG
• CA Paris 18-09-2013, n°12/02480 M. A. M. c/ M. P. K.
• CE, 25-07-2013, n°339922
• CSA 23-07-2013, n°2013-555 Sté Playmédia c/Sté France Télévisions
• Cass. com., 09-07-2013, n°12-21.628, Sté Maisons du Monde c/ Sté Gifi Mag
• Cons. const. 2013-331 QPC 05-07-2013, Décision Sté Numéricâble SAS et autre
• CA Saint-Denis-de-la-Réunion 28-06-2013 n°11-00730
• Cass. soc. 26-06-2013, n°12-16564, M. X c/ Distribution Casino France
• Cass. crim. 26-06-2013, n°11-81296
• Conclusions de l’avocat général présentées le 25-06-2013, Aff. C-131/12, Google Spain c/ AEPD
• Cass. civ. 1, 19-06-2013, n° 12-17591, Google Incorporated et autre c. Soc. Lyonnaise de garantie.
• CA Pau 13-06-2013, n°13-02518.
• EUIPO, 12-06-2013, B 001938458.
• Cass. crim., 11-06-2013, n° 12-83487
• Cass. crim., 11-06-2013, n° 12-83004
• CA Paris pôle 5 2e ch. 31-05-2013, n°12-13618
• CJUE 30-05-2013, Aff. C-342/12, Arrêt Worten
• TGI Paris 17-05-2013, Ord. JEM n° 12-07606, Sté Mailinside c Sté Adage, Sté Pocheco
• CA Douai 2-05-2013, n° 12-05299
• Cass. soc. 24-04-2013 n°11-28398 Sté Lowendal Group c./ Mme X
• TGI Créteil 23-04-2013, Jugement Ministère Public c/ M. Olivier L.
• Cass, 1e civ., 10-04-2013, n°11-19530, Mme Y et Sté Agence du Palais c/ Mme X
• Cass. 1e civ., 10-04-2013, n°11-28.406.
• CA Poitiers 27-03-2013 n° 12-04447
• Cass. 1e civ., 20-03-2013, n°12-12300
• TGI Paris, 17ème ch. civ., 18-03-2013, Amexs c/ Indigo Publications
• Cass. crim., 04-03-2003, n°02-86172
• CE, 06-03-2013, n°355815, Sté NAVXI.
• CA Paris 27-02-2013, n°11/02928.
• CA Paris 27-02-2013, n° 11/11785.
• Cass. soc. 12-02-2013, n° 11-28.649.
• Cass. com. 12-02-2013, n° 12-12.898, Sté PDPR c/ M. X.
• Cass. com., 12-02-2013, n°12-13819.
• CA Rennes 05-02-2013 n° 11-07416.
• Cass. com., 29-01-2013, n°11-28.596
• Cass. 1e civ. 16-01-2013, n° 12-13.027.
• TGI Paris 11-01-2013, n° 11-08714, Didier N c Faurecia.
• TGI Paris, Ord. réf., 10-01-2013, Virginie G. c/ Juan F.
• CA Colmar 09-01-2013, n° 11/03093, SNCF c/ Denis H.
• CJUE 07-01-2013, Aff. jointes C-249/12 et C-250/12
• Cnil Délibération n°2012-475 du 03-01-2013, Syndicat des copropriétaires X.

2012 jurisprudence

• CA Colmar 21-12-2012 n° 10-01940
• CEDH 18-12-2012 n° 3111-10 Ahmet Yildirim c Turquie
• Autorité de la concurrence, 12-12-2012, n° 12-D-2012, Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S
• Cass. com. 04-12-2012, n° 11-27691
• Cass. soc. 31-10-2012 n°11-20986, M. X. c/ Société SCM Group France
• Cass 1e civ 17-10-2012 n° 11-19259
• Cass. 1e civ. 17-10-2012 n° 11-21641 Société Compagnie de distribution informatique expert c/ Société Alix services et développement.
• Cass. ch. mixte, 28-09-2012, n° 11-18710.
• TGI Nanterre, 1ère ch. 06-09-2012, n° 12/02478, Eurochallenges c/ Lina H.
• US CA 2nd Circ 05-09-2012 n° 11-3303-cv.
• Cass. 1e civ., 12-07-2012, n°11-17510
• Cass. civ. 1, 12-07-2012, n° 11-18807, UFC Que Choisir c/ Hewlett Packard France
• CJUE 03-07-2012, Aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp.
• CJUE 19-06-2012, Aff. C-307/10,  arrêt IP Translator
• Cass. com. 30-05-2012, n° 11-20.724, affaire Zara.
• CA Aix-en-Provence 09-05-2012, n° 10-00743, Francis A. c/ Arcelor Mittal France SA
• CJUE 02-05-2012, Aff. C 406/10 SAS Institute Inc c/ World Programming Ltd
• CA Agen 26-03-2012, n° 11-01150
• CA Pau, 23-03-2012, 1e ch., n°11/03921
• Cass. com. 21-02-2012, n° 11-11752.
• TGI Paris 15-02-2012, Ord. réf., Diane Z c/ Google
• CEDH 07-02-2012, n°39954/08, Sté Axal Springer AG c/ Allemagne
• Cass. 1e civ. 26-01-2012, n° 10-27107, inédit.
• Cass. crim., 17-01-2012, n°11-81756

2011 jurisprudence

• CJUE, 21-12-2011, Aff. C-495/10, CHU de Besançon c/ CPAM du Jura
• Cass. 1e civ., du 15-12-2011, n°10-17691
• CJUE 01-12-2011, Aff. C-145-10, Eva-Maria P. c/ Standard VerlagsGmbh
• CJCE 01-12-2011, Aff. C-446/09 et C-495/09, Philipps et Nokia
• CJUE 24-11-2011, Aff. C-468/10 et C-469/10, ASNEF et FECEMD
• CJUE 24-11-2011, Aff. C-70/10, Scarlet Extended SA c/ Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM)
• Cass. soc. 23-11-2011, n°09-73.029 Sté Mazet c/ M. X
• CA Besançon 15-11-2011, n°10/2642, Mme F. c/ Casa France
• Cass. soc. 03-11-2011 n°10.18036
• Cass. com., 02-11-2011, n°10-26656, Sté Mercyalis c/ Sté Marketing & distribution
• Cass. soc., 26-10-2011, n° 10-20918, Syndicat CFTC des salariés chimie de L’Oréal cosmétique, et autres c/ Comité central d’entreprise de la société de Cosmétique Active production
• CJUE 25-10-2011, Aff. C-509/09, Arrêt eDate Advertising
• Cass. com., 20-09-2011, n° 10-22888.
• CJUE 12-07-2011, C-324/09, L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres
• Cass. com., 10-05-2011, n° 10-18173.
• T. com. Evry, 06-04-2011, Mobile Distillery c/ Net Innovations, Unified Mobiles
• Cons. const. 10-03-2011, DC 2011-625
• CA Montpellier 29-09-2011, Ch. 5 sect. A n° 11-00832, Marie C. c. Google France et Inc.
• CJUE 22-09-2011, Aff. C-323/09 Sté Interflora Inc. c./ Sté Marks & Spencer Plc.
• CJUE 12-07-2011, Aff. C-324/09, L’Oréal et autres c/ eBay International AG et autres
• CE, 04-07-2011, n°338033, Elections régionales d’Ile-de-France
• CA Versailles 3e ch. 05-05-2011, n° 09/09169, UFC Que Choisir Union fédérale des consommateurs c/ SAS Hewlett Packard France
• Cass. soc. 23-03-2011, n°09-42092 Sté Arcadis c/ M. X
• CA Paris 22-03-2011, SPPF, SCPP c/ Sté Mubility et autres.
• Cass. 1e civ., 17-02-2011, n° 09-67896, Affaire Dailymotion – Les choristes,
• Cass. 1e civ. 03-02-2011, n° 09-71711.
• CA Paris, 14-01-2011, n° 09-11729, Sté de Californie c/ SA Bac Films et SARL The Factory
• TGI Paris 07-01-2011, n° 09/09066, Louboutin c/ Eden Shoes.

2010 jurisprudence

• Cass. 2e civ., 16-12-2010, n°09-71.575, M. et Mme X c/ M. et Mme Y, Sté Fide et Sté Fime
• TGI Paris 17ème ch. civ., 24-11-2010, n° 09-16298, Omar S. c/ Alexandre P.
• Cass. crim. , 09-11-2010, n° 09-88.272, Inédit
• TGI Montpellier 28-10-2010, Ord réf Marie c. Google France et Inc (confirmé par CA Montpellier 29-09-2011)
• CA Toulouse 12-10-2010, n°08/05858 SA Ricard Granits c SARL Firstweb France
• CEDH 14-09-2010, n° 38224/03 Aff. Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays-Bas
• CE, 09-09-2010, n°327250, M. Frédéric C. c/ Société Serta.
• Cass. com., 29-06-2010, n° 09/11841, Faurecia c. Oracle.
• Cass. com. 15-06-2010, n° 09/66761.
• CA Bordeaux 10-06-2010, n° 09/00808.
• CA Bordeaux, 10-06-2010, n° 05/10209.
• Cass. 3e civ., 27-05-2010, n° 09-12693.
• CJUE 11-05-2010, Aff. C-467/08, SGAE c./ Padawan.
• Cass. com. 11-05-2010, n° 09-66552.
• CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 14-04-2010, Omar S. et autres c/ Dailymotion.
• TGI Paris, Ord. réf. 13-04-2010, Hervé G. c/ Facebook France
• CJUE 23-03-2010, Aff. jointes C-236/08 à C-238/08 « Google adwords »
• Cass. crim. 17-02-2010, n°09-84769
• Cass. com. 16-02-2010, n° 09-12262, L’Oréal c/ X.
• Cass. 1e civ. 03-02-2010, n° 08-21288.
• Cass. 3e civ. 12-01-2010, n°08-19224

2009 jurisprudence

• Cass. com, 08-12-2009, n° 08-21225.
• Cass. com. 24-11-2009, n°08-17708, Inédit
• CA Paris 16-09-2009, n° 04-24298 EDU 4 c/ AFPA
• CJUE 14-09-2009, Aff. C-375/97, General Motors Corporation c/ Yplon SA,  au sujet de l’usage de la marque Chevy
• TGI Paris 04-09-2009, Ord JEM n° 08/09863 Lancôme c Juicy
• TGI Paris 03-09-2009, SCPP c/ Jean-Louis et Benoît T.
• TGI Paris 10-07-2009, n° 2006/03677, L’Oréal.
• Cass. 1e civ. 25-06-2009, n°07-20387 M. X c/ Sté Sesam
• Cass. com., 23-06-2009, n°07-19.542, Sté Julou, département du Finistère c/ Sté Bil Toki
• CA Paris, pôle 5, 2e ch., 19-06-2009, Unilever NV c. Rolland SAS, 07/17988, référence INPI : M20090307.
• CJUE, 18-06-2009, C‑487/07 L’Oréal
• Cass. crim., 16-06-2009, n°08-87.193.
• Cons. const. 10-06-2009, DC n°2009-580
• TGI Paris 3e ch. 14-05-2009, n°09-04227
• CJCE 7-05-2009, Aff. C-553/07, Arrêt Rotterdam c/ R.
• CJCE 23-04-2009, Aff jointes C-261/07 et C-299/07, VTB-VAB NV c/ Total Belgium NV (C-261/07) et Galatea BVBA c/ Sanoma Magazines Belgium NV (C-299/07).
• CA Paris 04-03-2009, n° 2007/08437.
• Cass. com. 03-03-2009, n° 07/16527.
• Cass. Ass. plén., 27-02-2009, n° 07-19.841.
• CE, 13-02-2009, n°317637, Elections municipales de Fuveau.
• Autorité de la concurrence, 05-02-2009, n° 09-D-06.
• TGI Paris, 14-01-2009, n° 07/11208.

2008 jurisprudence

• CJUE 16-12-2008, Aff. C-73/07, Arrêt Stés Satakunnan Markkinapörssi et Satamedia
• Cass. 2e civ. 04-12-2008, n° 07-17.622
• CA Versailles, 7ème ch., 10-11-2008, Didier et Isabelle B. c/ M. T.
• Cass. 1re civ., 30-10-2008, n°07-11331.
• TGI Paris 24-09-2008, n° 2007/10222, Laboratoire Goëmar SA.
• Avis CE 31-03-2008, n°311095
• TGI Paris 28-03-2008, Saint-Gobain Emballages SA
• Cass. crim., 11-03-2008, n° 06-84712
• Cass. crim. 04-03-2008, n°07-84.002 Jean-Paul X et Sté Graphibus
• CEDH 12-02-2008, n° 14277/04

2007 jurisprudence

• Cass crim 04-12-2007, n° 06-87444, X et Sté groupe Progrès c/ Union mutuelle de réassurance contre l’incendie de la région de Bresse et Dombes
• CJCE, 11-09-2007, Aff. C-17/06 Céline SARL c./ Céline SA
• CA Paris 25-07-2007, n° 06/02878, SPIE Batignolles SA.
• Cass com, 10-07-2007, n°05-18571, Buttress BV et autre c/ L’Oréal Produits de Luxe France
• TGI Versailles, 8ème ch. corr., 27-06-2007, Ministère public c/ Massire T.
• Cons. de la concurrence, décision 07-D-18 du 16-05-2007 relative à des pratiques mises en œuvre sur le secteur du cidre et des pommes à cidre.
• Cass. 1e civ., 15-05-2007, n°05-17947
• Cass. com., 15-05-2007, n°05-19370 Sté Giedam c/ Sté Auchan F
• Cass. soc. 26-04-2007, n°05-45.867 M. X c/ Sté La Côte Bleue
• CA Paris, 25-04-2007, n° 06/02878, SPIE BATIGNOLLES SA c/ Olivier C.

2006 jurisprudence

• TGI Bobigny 14-12-2006, Laurent F. c/ Sacem, Cnil
• Cass. 1e civ., 05-12-2006, n°05-17710
• Cass., Ass. plén., 06-10-2006, n°05-13255
• CE 13-07-2006, n°281231
• Cass. com. 11-07-2006, n°04-17093 Société Conseil développement assistance (CDA)
• Cass. com. 07-06-2006, n°04-16908, Ebel
• Cass. com. 10-05-2006, n°04-15612 Sté X… France et Sté X c/ Sté Brasserie Fischer
• CA Versailles, 12ème ch. sec. 1, 27-04-2006, Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding
• TA Clermont-Ferrand, 2ème ch., 06-04-2006, Corinne N. c/ Collège Teilhard de Chardin
• CJCE, 14-03-2006, aff. C-177/04 Commission c/ France
• Cass. soc. 22-02-2006, n° 03-47639 Sté Computacenter c/ M. X.
• Cass. soc. 15-02-2006, n° 04-43923

2005 jurisprudence

• Cass 1e civ 13-12-2005, n° 03-14003 Société Robobat
• CJCE 18-10-2005,  Aff. C-405/03, EU:C:2005:616
• TGI Paris, 31ème ch., 21-09-2005, Microsoft Corporation c/ Robin B.
• Cass. com. 22-02-2005, n° 03-11027, Sté ADG c/ M. X.

2004 jurisprudence

• CJCE 09-11-2004, Aff. C-203/02, British Horeracing Board Ltd c. William Hill Organization Ltd
• Cass. 3e civ. 06-10-2004, n° 01-00896, publié au bulletin
• CJUE 24-06-2004, Aff. C-49/02, Heidelberger Bauchemie
• Cass. soc. 25-05-2004, n° 02-43042 Sté Distrileader Auvergne c/ M. X.
• Cass. com. 28-04-2004, n° 03-15415.
• Cass. 2e civ., 08-04-2004, n° 02-17588.
• Cass. com., 03-03-2004 n° 02-14529.
• CJCE 27-01-2004, Aff. C-259/02, La Mer Technology Inc. et Laboratoires Goemar SA.

2003 jurisprudence

• CJCE 11-12-2003, Aff. C-322/01 DocMorris.
• CJCE 06-11-2003, Aff. C-101/01, Arrêt le Göta hovrätt (Suède) c/ B. L.
• CJCE 23-10-2003, Aff. C-408/01, Adidas
• Cass. crim. 30-09-2003, n° 02-87666, X, Y, Z et A c/ Ministère public.
• Cass. 2e civ. 16-09-2003, n° 01-21192, X c/ Sté Grenier-Charvet.
• Cass crim 09-07-2003, n° 03-82063.
• CAA Bordeaux, 24-06-2003, n° 99BX01857.
• Cass. com., 17-06-2003, n° 01-17650.
• CJCE 20-05-2003, Aff. jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01, Arrêt Österreichischer Rundfunk e.a.
• Cass. 1er civ. 13-05-2003, n° 00-12215.
• CJUE 06-05-2003, Aff. C-104/01, Libertel
• CJCE 20-03-2003, Aff. C-291/00, LTJ Diffusion et Sadas Vert baudet.
• CJUE 11-03-2003, Aff. C-40/01, Ansul et Ajax.
• Cass. 3e civ. 26-02-2003, n° 01-14352.
• Cass. ch. mixte, 14-02-2003, n°00-19423 et 00-19424, M. X c/ M. Y.
• TGI Paris 11-03-2003, Ste Alstom Automation pour Ste Air Industrie Systemes

2002 jurisprudence

• CJUE 12-12-2002, Aff. C-273/00, Sieckmann
• CA Paris 27-11-2002, SARL Stratus, SARL Arome, Mr Philippe B. c/ SAS Athem.
• Cass. mixte, 04-11-2002, n° 00-15087.
• CE, 29-07-2002 n° 239844, Elections municipales de Chelles.
• CE, 08-07-2002, n° 239220, Elections municipales de Rodez.
• CJCE, 25-04-2002, aff. C-52/00, Commission c/ France.
• Cass. com. 09-04-2002, n° 00-13921.
• T com Paris 20-03-2002, Ord réf, Sergus c Moments Magiques Host Europe.

2001 jurisprudence

• CA Paris, 11ème ch., 17-12-2001, Françoise V., Marc F. et Hans H. c/ ministère public, Tareg Al B.
• Cass. soc 02-10-2001, n° 99-42942, Nikon France c/ M. Frédéric O.
• Cass. crim., 26-09-2001, n° 01-84565, procureur général près la cour d’appel de Montpellier
• CA Paris 12-09-2001, SA L’Air liquide et autres c/ SA CAIR LGL et autres
• CJUE 06-03-2001, Aff. C-274/99, Bernard C. c/ Commission
• Cass. com. 09-01-2001, n° 97-22212, Sociétés Méditerranée poids lourds et Furiani-transports

2000 jurisprudence

• Cass. crim. 05-12-2000, n° 00-85695.
• TGI Paris, 17ème ch. Presse, 02-11-2000, Françoise V., Marc F. et Hans H. c/ ministère public, Tareg Al B.
• CA Paris 25-10-2000, Cypal Système c/ Alplast.
• CA Paris 18-10-2000, Sté SODEM.
• Cass. soc. 12-07-2000, n° 98-43541.
• Cass. ass. pl. 25-02-2000, n°97-17378 et 97-20152 M.Y c/ Sté Gyrafrance.
• T.Confl, 14-02-2000, n°00-02929.
• Cass. crim. 18-01-2000, n° 99-81466.
• Cass. crim. 18-01-2000, n° 99-81467.
• Cass. com., 11-01-2000, n°97-19.604.

1999 jurisprudence

• CA Lyon 18-11-1999, AGD SA c/ Jean-Michel G.
• Cass. 1e civ., 15-07-1999 n° 97-16.001 (c’est au juge d’apprécier concrètement la gravité du manquement constaté).
• CA Paris 10-02-1999, n°1998-16424, Valentin L. c/ Estelle H.
• Cass. 2e civ., 07-01-1999, n° 95-21934.

1998 jurisprudence

• Cass. crim. 10-12-1998, n° 97-85867.
• Cass. com. 06-10-1998, n° 96-13685.
• Cass. 1e civ., 30-06-1998, n°96-15.151.
• CA Paris 20-05-1998, SA Brogser c Sté Stremler.
• Cass. 1e civ., 28-04-1998, n° 96-20421.
• CA Versailles, 19-02-1998, n° 1997-648.
• Cass com, 27-01-1998, n°95-16.916.

1997 jurisprudence

• Cass. com. 15-12-1998, n° 97-15897
• CJUE 04-11-1997, Aff. C-337/95, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV c/ Evora BV
• Cass crim 07-10-1997, n°94-84928, X et Sté La voix du nord c/ X
• US Supreme Court, 26-06-1997, n° 96-511, Reno v. American Civil Liberties Union, 521 U.S. 844, 117 S. Ct. 2329, 138 L. Ed. 2d 874 (1997)
• TGI Paris, Ord. réf., 10-06-1997, Jean-Marie Q. c/ Jérôme B. et le laboratoire d’automatique
• CA Paris 12-03-1997.
• Cass. com. 04-03-1997, n° 95-10756.
• Cass. 1e civ. 11-02-1997, n° 95-11605.

1996 jurisprudence

• Cass. soc. 13-11-1996, n°94-13.187, Société générale.
• Cass. com., 10-12-1996, n°95-20931
• CA Paris 23-10-1996, n° 93/22167 et 95/24252, IMS Informations médicales et statistiques France (Sté)
• Cass. 1^e civ. 14-05-1996 n°94-13.921.

1995 jurisprudence

• CJUE 09-11-1995, n° C-91/94 Thierry T. Téléphone Store
• CA Paris 22-02-1995, Samovie c/ Sedep

1994 jurisprudence

• Cass. com. 31-05-1994 n°91-18.546.
• CA Paris 05-04-1994, 11e ch. sect. A, n° 93/01603
• CA Paris 10-11-1994, Mecalog c/ ESI (Engineering Systems International) APP (Agence pour la protection des programmes)
• Cons. const. 21-01-1994, n°93-333

1993 jurisprudence

• Cass. 1^e civ. 08-12-1993 n°91-19.627
• T. Com. Paris 22-11-1993, n° 88-3586I et 92-065880, ESI (Engineering Systems International) APP (Agence pour la protection des programmes) c/ Mecalog
• Cass. crim. Ass. plén., 11-03-1993, n° 90-84931

1992 jurisprudence

• CA Paris 16-01-1992, Westerwalder EisenwerkGmbH c Fauvet Girel SA et Arbel Fauvet Rail SA

1991 jurisprudence

• Cass. soc., 07-11-1991, n°90-43151, M. X c/ Sté Delta
• Cass. soc., 23-10-1991, n°88-43235
• CE sous-sect. réunies 15-02-1991, n° 68639, Eglise de Scientologie de Paris

1990 jurisprudence

• CJCE 13-12-1989, n° C-322-88, S.G. c/ FMP Recommandation européenne prise en considération par le juge national
• Cass. crim. 23-08-1989, n°87-91981
• Cass. soc. 24-01-1990, n° 86-41497
• Cass. crim. 12-01-1989, n° 87-82.265, Arrêt Imprimerie Bourquin

1989 jurisprudence

• US CA, Second Circuit., 05-05-1989, Rogers v. Grimaldi, 875 F.2d 994 (2d Cir. 1989).

1987 jurisprudence

• CE 13-11-1987, n° 68104.

1986 jurisprudence

• Cass. Ass. plén. 07-03-1986, n° 83-10477, Sté Babolat Maillot Witt c/ X
• Cass. Ass. plén. 07-03-1986, n° 85-91465, Williams Electronics c Claudie Presotto-Tel SA Jeutel
• Cass. Ass. plén. 07-03-1986, n°84-93.509, société Atari

1983 jurisprudence

• Cass. AP, 04-03-1983, n°81-11.647.

1979 jurisprudence

• Cass. crim. 08-01-1979, n° 77-93.038, Arrêt Logabax

1968 jurisprudence

• Cass. civ. 1, 22-07-1968, Bull. Civ. 208

1968 jurisprudence

• Cass. civ. 14-04-1891 Bull. civ. n° 55 p. 103 (c’est au juge d’apprécier concrètement la gravité du manquement constaté).