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…pratiques commerciales déloyales (3) qui prohibent les pratiques commerciales déloyales altérant le comportement économique des consommateurs et contraires aux exigences de la diligence professionnelle. Débouté en appel, il forma un…
Ordinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le…
…déloyale, frauduleuse ou illicite n’était pas constituée dans la mesure où le consentement exprès de l’intéressé n’était pas exigé et que le recueil de données nominatives disponibles dans des espaces…
Informatique et libertés Secteur internet La collecte déloyale de données à caractère personnel sur les espaces publics de l’internet Aux termes de l’article 6 de la loi Informatique et libertés…
…relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. En l’espèce, un éditeur de journal allemand a attaqué l’un de ses concurrents relativement à la publication, par ce dernier,…
…pratique commerciale déloyale de nature à entraver les règles de la concurrence, en particulier dans le cadre du référencement sur Internet. En 2004, une société spécialisée dans le marketing acquiert,…
…saurait être contournée par des demandes fondées sur la concurrence déloyale lesquelles sont rejetées en application de la règle du non-cumul. Virginie Brunot Lexing Droit Propriété industrielle (1) CJUE, C-323/09,…
…de la diligence professionnelle et constitue une pratique commerciale déloyale prohibée. Telle est la solution énoncée par la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 5 mai 2011. La…
Les ventes liées en micro informatique. La vente liée d’ordinateurs grand public et du système d’exploitation Windows, par la société Hewlett Packard sur son site Internet, n’est pas « déloyale…
Internet et concurrence ADSL : fin de la première manche Le Conseil de la concurrence vient de lever l’injonction (1) relative à la suspension des packs «eXtense» ADSL de Wanadoo…
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