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…délais et procédures adoptés par l’INPI Par une première décision du 16 mars 2020, le directeur général de l’INPI avait annoncé, entre autres, le report à quatre mois des délais…
…10 décembre 2019 (5). Ces deux textes ont été complétés par un arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)…
L’INPI refusera l’enregistrement des marques PRAY FOR PARIS ou JE SUIS PARIS qu’il juge contraires à l’ordre public. Par un communiqué de presse du 20 novembre 2015 (1), l’Institut national…
…Industrielle (INPI), ainsi que les formalités de dépôt et de publication en matière de marques, dessins et modèles et de brevets. Ainsi, désormais le directeur de l’INPI est assisté d’un…
Propriété industrielle – Contentieux INPI De nouvelles règles en matière de propriété industrielle Le décret du 1er mars 2007 modifie l’organisation administrative de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI),…
…de cassation rappelle ces règles à l’aune de l’adage « fraus omnia corrumpit ». En l’espèce, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) avait conclu, avec une société anglaise, un…
…peut être déclaré irrecevable par l’INPI qu’après que celui-ci a invité le déposant à rectifier les irrégularités. Si le dépôt est régularisé dans le délai imparti par l’INPI, la date…
…opérateurs. Cass. crim., 13-04-2021, n° 19-87480. Décision du 26-03-2021 n° DC20-200035 du Directeur de l’INPI statuant sur une demande en déchéance de marque CE réf 04-03-2021 n°449212 Google Cnil. CJUE…
…INPI (marque emailing). (4) TGI Paris, ch.3 sect.2, RG n°11/03287, 6-7-2012, source INPI (marque lightgraff). (5) CA Paris, Pôle 5 ch.1, RG n°08-02816, 23-9-2009 ; CA Paris, Pôle 5 ch.2,…
Quels sont les chiffres clefs et le palmarès des grands déposants en 2010 ? Malgré un climat économique morose, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et le Ministère de…
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