63 Résultats de recherche

Pour le terme "Parasitisme".
Média

Média

L’activité Média recouvre l’ensemble des prestations de conseil, de négociation et de gestion des litiges suscités par la production et la diffusion des contenus – textes, images, vidéos, musiques – sur tous supports média et hors média. Expertise avocat média A l’origine concentrée sur le quotidien opérationnel des agences de communication, cette activité s’est étendue à la gestion des problématiques rencontrées par d’autres acteurs de ce secteur. Il en est ainsi des annonceurs, des médias dans leurs relations avec leurs agences, mais également avec leurs concurrents, des organismes de gestion collective de droits d’auteur du type SACEM, des entités de l’interprofession telles que l’ARPP (exemple BVP), le JDP (jury de déontologie publicitaire), des administrations telles que la DGCCRF et des tiers faisant état d’atteintes portées à leurs droits (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc.). En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par...

Du nouveau pour les moteurs de recherche de petites annonces 0

Du nouveau pour les moteurs de recherche de petites annonces

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 1er février 2011, une nouvelle décision concernant les moteurs de recherche de petites annonces. Contrairement à la jurisprudence Cadremploi/Keljob, rendue dix ans plus tôt, le tribunal a jugé qu’un moteur de recherche d’annonces immobilières ne porte pas atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données,

Espace Métier

Espace Métier

  Prestations   Le cabinet s’appuie sur une équipe composée d’avocats et de juristes technologues dont l’activité est dédiée au conseil et au contentieux du droit des technologies avancées. Il apporte son savoir-faire suivant les quatre axes d’exercice de son métier : Pilotage de projets juridiques En fonction des objectifs du client et des différentes composantes de l’affaire, le cabinet propose une analyse stratégique, un plan d’actions détaillé et un schéma directeur. Il pilote le plan d’actions, le calendrier, son avancement en tenant compte des interventions du cabinet et du client, met à jour le plan d’actions, réalise les opérations identifiées dans le plan d’actions et assiste ses clients dans les opérations de mise en œuvre ou de négociation. Conseil, audit et assistance Le cabinet procède à des audits juridiques : audit de propriété incorporelle, de contrats, de campagnes publicitaires et de marketing direct, de conformité à la loi Informatique...

Avocat Propriété intellectuelle

Avocat Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle dans l’environnement numérique et des technologies est l’activité dominante du cabinet d’avocat propriété intellectuelle : logiciels, progiciels, plateformes, bases de données, imprimantes 3D, sites web, contenus numériques, jeux-vidéos, web-TV , brevets, open innovation, open data, réseaux sociaux,  e-marques, noms de domaine, cybercontrefaçon, audit et valorisation des actifs immatériels, etc. sont des exemples de problématiques qu’il traite couramment. La propriété intellectuelle est au cœur des préoccupations des entreprises comme des créateurs. Savoir protéger et valoriser son patrimoine intellectuel et l’actif essentiel qu’il représente, savoir le défendre contre des concurrents peu scrupuleux, savoir anticiper et prévenir les risques d’atteinte aux droits des tiers, est une nécessité. Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle met au service de ses clients sa forte expertise en droit de la propriété intellectuelle acquise auprès d’acteurs du secteur public comme du secteur privé, des inventeurs et créateurs comme des grandes entreprises. Expertise avocat propriété intellectuelle Le...

Exploitation en ligne d’ouvrages numérisés sans autorisation

Exploitation en ligne d’ouvrages numérisés sans autorisation

Economie juridique L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation Les éditeurs demandaient une réparation de 18 millions d’euros Au cours de l’année 2005, un moteur de recherche a lancé un service permettant de rechercher sur internet des références de livres et d’en consulter le titre, la couverture et des extraits aléatoires. Plusieurs sociétés d’édition exploitant des œuvres de langue française ont constaté que certaines avaient été numérisées par le moteur de recherche et rendues partiellement accessibles sur internet, sans leur autorisation. Les maisons d’édition, auxquelles se sont joints deux groupements professionnels, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris en invoquant la contrefaçon de droits d’auteurs, de marques et des actes de parasitisme. Ils demandent une somme totale de 18 millions d’euros de dommages et intérêts. Relevant que la numérisation des ouvrages constitue une reproduction et ne pouvait donc se faire sans l’autorisation des auteurs ou...

contrefaçon

jurisprudence évaluation de préjudices

Economie juridique : Jurisprudence  L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation (JTIT n°98) Extraction illicite du contenu d’une base de données de sites internet (JTIT n°97) Condamnation d’un annonceur au titre d’un contrat conclu avec un artiste-interprète (JTIT n°96) Condamnation d’un site de paris en ligne confirmée en appel (JTIT n°95) Préjudices causés à un concurrent par une campagne de publicité pour l’accès à Internet (JTIT n°94) Préjudices de sociétés de producteurs par mise en ligne d’oeuvres musicales (JTIT n°93) Le manque à gagner des victimes se chiffre à partir de la masse contrefaisante (JTIT n°92) Les préjudices résultant de la commercialisation illicite d’enregistrements musicaux (JTIT n°90-91) Les conséquences de la rupture fautive du contrat par le client (JTIT n°89) La rupture brutale des relations commerciales établies (JTIT n°88) Le préjudice résultant d’une solution informatique défaillante (JTIT n°87) Une évaluation précise d’un préjudice causé par les liens...

la mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés

la mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés

Publicité Référencement Mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés portant atteinte aux droits des tiers Les sociétés Google Inc. et l’Eurl Google ont été assignées pour contrefaçon de la marque française REMOTE-ANYTHING, proposée comme mot-clé dans le cadre de leur programme Adwords. Le mot clé reproduisant la marque déclenchait des liens commerciaux renvoyant vers des sites de sociétés commerciales proposant des produits et services similaires à ceux protégés par la marque française REMOTE-ANYTHING. Par arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé que l’usage du mot-clé REMOTE-ANYTHING dans le cadre du programme Adwords constituait un usage de marque « dans la vie des affaires » au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. En outre, la Cour d’appel a considéré que Google exerçait une activité de régie publicitaire et qu’en ne contrôlant pas l’usage des mots-clés proposés dans le cadre de...

defaut de preuve juges minisent l'evaluation dommages

defaut de preuve juges minisent l'evaluation dommages

Informatique Les aspects fiscaux A défaut de preuve, les juges minimisent l’évaluation des dommages Une société, auteur d’un logiciel de création d’images de synthèse, a conclu un contrat avec un éditeur de logiciels. Ce contrat portait sur l’intégration du logiciel de la première société dans celui de l’éditeur à des fins de commercialisation, moyennant 2.250$ de redevances par licence distribuée, avec un minimum de 180.000$ annuel. Après avoir demandé la révision du montant de la licence à la baisse, l’éditeur, dont l’actionnaire majoritaire était Microsoft, a résilié le contrat, en raison du désaccord avec les propriétaires du logiciel. Le contrat rompu, l’éditeur a continué cependant la commercialisation du logiciel et la société détentrice des droits a saisi le tribunal pour contrefaçon. A défaut de preuve, la cour d’appel n’a pas pris cette position. Considérant que l’éditeur s’était approprié illégitimement le savoir-faire et le travail de développement des auteurs du logiciel,...

Logiciel d'extraction automatique de données sur internet

Logiciel d'extraction automatique de données sur internet

Propriété littéraire et artistique Logiciels et multimédia Logiciel d’extraction automatique de données sur internet Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données d’un site. Ce faisant, le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l’article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d’œuvre ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ». Cet article prévoit la compétence exclusive du TGI statuant en référé pour imposer à l’éditeur toutes mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, selon le tribunal, cet article ne permet pas d’induire une compétence « exclusive » du Président du TGI. Par...

vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

Internet conseil Vente en ligne La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner pour concurrence déloyale et parasitisme un site internet qui proposait à la vente des parfums de marque, acquis de manière irrégulière et qui reproduisait sur le site l’image des flacons des parfums. Les juges ont constaté que les produits comportaient la mention « ne peut être vendu que par des distributeurs agréés » et qu’un code barre avait été apposé sur le code barre d’origine faisant croire aux clients que la société avait la qualité de distributeur agréé. Le tribunal a estimé que le site avait cherché à cacher l’origine des produits et que le vendeur en ligne ne prouvait pas qu’il avait acquis licitement ces produits. Il a donc ordonné l’interdiction et la cessation immédiate, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard...

La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner pour concurrence déloyale et parasitisme un site internet qui proposait la vente des parfums de marque, acquis de manière irrégulière et qui reproduisait sur le site l’image des flacons des parfums. Les juges ont constaté que les produits comportaient la mention « ne peut être vendu que par des distributeurs agréés »

mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés

mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés

Internet contentieux Référencement Mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés portant atteinte aux droits des tiers Les sociétés Google Inc. et l’Eurl Google ont été assignées pour contrefaçon de la marque française REMOTE-ANYTHING, proposée comme mot-clé dans le cadre de leur programme Adwords. Le mot clé reproduisant la marque déclenchait des liens commerciaux renvoyant vers des sites de sociétés commerciales proposant des produits et services similaires à ceux protégés par la marque française REMOTE-ANYTHING. Par arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé que l’usage du mot-clé REMOTE-ANYTHING dans le cadre du programme Adwords constituait un usage de marque « dans la vie des affaires » au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. En outre, la Cour d’appel a considéré que Google exerçait une activité de régie publicitaire et qu’en ne contrôlant pas l’usage des mots-clés proposés dans le cadre...

base de données originale protégeable par le droit d’auteur

base de données originale protégeable par le droit d’auteur

Internet contentieux Contrefaçon Une base de données originale est protégeable par le droit d’auteur Un site internet, proposant une base de données « originale » portant description de produits informatiques, avait été partiellement reproduit sur le site d’une autre société. Après avoir constaté les faits, le tribunal, en s’appuyant sur une jurisprudence antérieure et sur la loi du 18 décembre 1996, a affirmé que cette base pouvait être considérée comme une création intellectuelle bénéficiant de la protection relative aux droits d’auteur car faisant preuve d’un effort de recherche, de sélection, de synthèse et de classement dans l’agencement des données et se distinguant, de fait, d’une simple compilation de données et d’un travail inintelligent. Au-delà des peines corrélatives à l’entorse faite aux droits d’auteur, la société délinquante fut dans le même temps condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme ayant privé les auteurs de la base d’une source de revenus. Cette voie...

Les magnétoscopes dématérialisés sur internet

Les magnétoscopes dématérialisés sur internet

Internet contentieux Contrefaçon Magnétoscope dématérialisé sur internet : rejet de l’exception de copie privée En mai 2008, la société Wizzgo lançait son service de copie gratuite des programmes de télévision des chaînes de la TNT au moyen de sa plate-forme en ligne Wizzgo.com. Nombre de ces chaînes considérèrent alors que ce service portait atteinte à leurs droits. Le 6 août 2008, le Tribunal de grande instance de Paris faisait, en référé, interdiction à la société Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à disposition du public, par l’intermédiaire de son site et du logiciel iWizz, les oeuvres et programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9, jugeant que le fait de permettre une copie d’œuvre sans rétribution des titulaires de droits est illicite (1). Le 6 novembre 2008, c’était au tour des chaînes TFI (2) d’une part et France 2, France 3, France 4 et France 5 (3) d’autre part, de...

La protection des droits du producteur de base de données

La protection des droits du producteur de base de données

Propriété intellectuelle Bases de données La protection des droits du producteur Le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l’article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d’œuvre ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ». Cet article prévoit la compétence exclusive du TGI statuant en référé pour imposer à l’éditeur toutes mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, selon le tribunal, cet article ne permet pas d’induire une compétence « exclusive » du Président du TGI. Par ailleurs, le tribunal accorde à la société SAS la protection au titre du droit du producteur, celle-ci réalisant un investissement financier ou humain substantiel en vérifiant et formatant les données issues...

Exploitation frauduleuse d’une liste blanche

Exploitation frauduleuse d’une liste blanche

Economie juridique Extraction illicite du contenu d’une base de données de sites internet L’exploitation frauduleuse d’une liste blanche issue d’un logiciel de contrôle parental Au début des années 2000, une petite entreprise française a créé puis enrichi une « liste blanche » de sites internet pouvant être consultés par les enfants, destinée à être interfacée avec les logiciels de contrôle parental, qui reposaient alors sur des « listes noires ». Ayant conclu un contrat avec la filiale d’un fournisseur d’accès à internet, sa base de données de sites a été associée au logiciel d’un éditeur. Peu après le terme de ses relations avec le fournisseur d’accès, le créateur de la base a constaté que l’éditeur proposait une solution intégrant une « liste blanche » à un prix très inférieur au sien. Considérant que l’éditeur du logiciel de contrôle parental avait procédé à des extractions non autorisées de sa base de...

L'usage du terme Pharmacien

L'usage du terme Pharmacien

Santé et Biotechnologies Médicaments Qui peut user du terme « Pharmacien » ? L’affaire concernait une boutique affiliée à une enseigne de la grande distribution qui vendait des produits de parapharmacie en indiquant le terme de « pharmacien » sur les blouses de certains de ses employés titulaires du diplôme de docteur en pharmacie, malgré le fait qu’ils n’exerçaient pas au sein d’une officine. La société s’était vue assignée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) sur le fondement de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère. La Cour de cassation n’a pourtant pas retenu l’argumentation du CNOP et a rappelé qu’aucune disposition du Code de la santé publique n’interdit aux titulaires effectifs du diplôme de pharmacien de faire usage de ce terme et que l’utilisation des couleurs blanche et verte n’est pas réservée aux pharmacies. Jugeant que le public ne peut ignorer la nature même de...

contrefaçon mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés

contrefaçon mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés

Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon Mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés portant atteinte aux droits des tiers Les sociétés Google Inc. et l’Eurl Google ont été assignées pour contrefaçon de la marque française REMOTE-ANYTHING, proposée comme mot-clé dans le cadre de leur programme Adwords. Le mot clé reproduisant la marque déclenchait des liens commerciaux renvoyant vers des sites de sociétés commerciales proposant des produits et services similaires à ceux protégés par la marque française REMOTE-ANYTHING. Par arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé que l’usage du mot-clé REMOTE-ANYTHING dans le cadre du programme Adwords constituait un usage de marque « dans la vie des affaires » au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. En outre, la Cour d’appel a considéré que Google exerçait une activité de régie publicitaire et qu’en ne contrôlant pas l’usage des mots-clés proposés dans...