Vous avez dit Big Data ?

Vous avez dit Big Data ?Big data –  Véritable phénomène, « pétrole du XXIème siècle » (1), c’est paraît-il LE défi informatique de la décennie. Il s’agit du « big data » (2). Cette expression recouvre ces ensembles de données que nous produisons, ou que nos équipements produisent (c’est «l’ internet des objets ») en temps réel, qui sont d’origines diverses et souvent non prédictibles.

Cette masse a nécessairement conduit à inventer de nouveaux dispositifs de gestion. Les technologies requises, telles que les bases NoSQL ou les composants logiciels comme Hadoop (utilisé par Facebook) ou MapReduce (d’origine Google) sont déjà là. Qu’il s’agisse d’améliorer la santé publique en faisant progresser les études épidémiologiques, de lutter contre la cybercriminalité (3) ou encore de mieux connaître les habitudes de consommation de la clientèle, aucune organisation ne peut raisonnablement longtemps résister. Les usages, souvent issus du marketing intelligent et des avancées de la business intelligence, vont bientôt fleurir…

Au cœur de ces réflexions, les questions juridiques semblent pour une large part à peine posées (4). Elles sont pourtant au centre des enjeux, puisqu’on peut difficilement imaginer le développement du mécanisme du big data sans monétarisation, et celle-ci sans encadrement juridique. Bref, le commerce appelle le droit.

Dans le contexte d’une technologie émergente, il pourra sembler logique de s’interroger dans l’ordre suivant : tout d’abord sur l’appropriation des données, puis sur les limites posées par la nature des données et la licéité des traitements envisagés, et enfin sur la contractualisation des rapports entre fournisseurs et clients. Voici quelques pistes.

A qui sont les données ?

Il est admis que « la notion de propriété des données n’a pas de statut juridique en tant que tel » (5). La question de la propriété des données est donc juridiquement complexe. Schématiquement, elle peut être divisée en deux parties : la protection des bases de données et la titularité des droits sur les données. La première est classique et tranchée, en Europe, par les dispositions de la directive du 11 mars 1996 sur les bases de données (transposée en France par la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données) qui ajoute à la protection par le droit d’auteur un droit « sui generis » du producteur de la base contre une extraction ou une réutilisation de celle-ci d’une « partie substantielle du contenu de celle-ci ».

La seconde suppose à nouveau une classification, entre les données privées et les données publiques, qui relève de l’open data. Les données privées, soit parce qu’elles sont le produit d’une entreprise ou qu’elles relèvent de la sphère privée des individus, ne peuvent faire l’objet, librement, d’une appropriation par un tiers. Les dispositifs juridiques de lutte contre la concurrence déloyale ou le parasitisme économique et la violation du secret de fabrique (article L.621-1 du code de la propriété intellectuelle), ou la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle (y compris pour les creative commons), ou encore de protection de la vie privée montent la garde. Et quand on imagine que les réseaux sociaux sont des pourvoyeurs de données privilégiés, on fera attention à ce qu’on écrit sur son mur, si on ne veut pas que les informations qu’il contient soit exploitées par d’autres ! (6)

Quant aux données publiques (7), leur usage est régi par les dispositions de la licence ouverte (8) qui autorise expressément l’exploitation commerciale des données, y compris en combinaison avec d’autres données et par inclusion dans une produit ou une application. Les bases de données géantes du Big Data sont donc largement appropriables à condition de vérifier l’origine des données concernées.

Quelles limites pour les traiter ?

Si le terrain de jeu du Big Data est loin d’être restreint, il n’est pas sans limites. Elles tiennent, en premier lieu, à la nature des données et aux traitement envisagés, et quand il s’agit de données personnelles, la vigilance est nécessaire. D’autant qu’il s’agit de la catégorie de données à laquelle on ne peut s’empêcher de penser immédiatement en matière de Big Data. En Europe, le traitement de données à caractère personnel est régi par les dispositions de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (transposée en tous les états membres).

Parmi les principes qui gouvernent la réglementation, ce sont peut-être ceux relatifs aux finalités, à la proportionnalité et à la pertinence des traitements qui risquent le plus de souffrir, si l’on n’y prend pas garde. Dès lors qu’il s’agit de mener toutes sortes d’analyses et de recoupements en temps réel, difficile en effet d’assurer que tous les traitements seront réalisés avec la transparence requise. Et si l’on ajoute que le futur règlement européen s’accompagne de nouvelles mesures de protection des droits des personnes, c’est donc une véritable stratégie juridique de mise en œuvre du Big Data que les entreprises devront adopter pour conjuguer avec justesse les enjeux économiques et les libertés individuelles.

Mais les limites ne s’arrêtent pas là. Aux côtés des données personnelles, il existe divers ensembles de données soumises à des règlementations sectorielles qui en imposent la confidentialité, qu’il s’agisse de données relatives aux secteurs de la banque et des assurances, d’informations commercialement sensibles (ICS), du secret de la défense nationale… et qui peuvent rendre les recoupements particulièrement malaisés. Là encore, la connaissance du cadre juridique est une vertu en relation directe avec la gestion du risque.

Quels contrats ?

Framework et outils d’analyse (notamment de text mining) sont sur le marché et les fournisseurs de solution également. Le mode de contractualisation, de type client/fournisseur est somme toute assez classique, peut être avec un renouveau des clauses de participation aux résultats, comme il en existe dans les contrats relatifs aux solutions de yield management construits autour d’un ensemble qui associe les outils et la prestation autour d’un objectif spécifique d’optimisation financière, propre à chaque client, anticipé et chiffré.

Mais nul doute que les pratiques contractuelles issues des services Cloud s’invitent aussi à la partie, pour supporter les offres de services qui allient à l’hébergement dans le nuage la mise à disposition d’outils d’analyse. Là encore, ce qui compte c’est de ne pas être dans le brouillard (9) et de disposer d’engagements clairs au moyen d’un contrat qui soit un véritable outil d’anticipation des risques.

Finalement, alors que le Big Data est souvent résumé autour de la loi des « 4V » (10) qui caractérise les données à traiter (pour Volume, Vélocité, Variété et Valeur), et si on osait en suggérer un cinquième pour « Validité » ?

Jean-François Forgeron
Lexing Droit informatique

(1) Voir Jacques Secondi, « Big data : Le pétrole du XXIème siècle », Le Nouvel économiste, publié le 22-2-2012.
(2) Voir Wikidépia, 2-5-2012.
(3) Voir Valery Marchive, « La sécurité se met résolument au «Big Data» », LeMagIT, publié le 12-3-2012.
(4) Voir Didier Gazagne, « Technologies Big Data : quelle data-strategy pour l’entreprise ? », le 28-2-2012.
(5) Voir Alain Bensoussan, « La propriété des données », Blog expert Le Figaro, le 18-5-2010.
(6) Voir Mathieu Prud’homme, « Caractère public de propos sur Facebook : attention à la preuve du paramétrage », le 27-4-2012.
(7) Disponibles sur http://www.data.gouv.fr/
(8) Disponible sur http://ddata.over-blog.com/
(9) Voir Alexandre Fiévée, « Cloud computing : l’informatique dans le nuage, pas dans le brouillard », le 12-4-2012.
(10) Voir Laurence Dubrovin, « Big Data – L’offre est là, les besoins doivent émerger », L’Œil Expert, publié le 3-4-2012.




Média

Marie Soulez Présentation

Présentation vidéo

L’activité Média recouvre l’ensemble des prestations de conseil, de négociation et de gestion des litiges suscités par la production et la diffusion des contenus – textes, images, vidéos, musiques – sur tous supports média et hors média.

Expertise avocat média

A l’origine concentrée sur le quotidien opérationnel des agences de communication, cette activité s’est étendue à la gestion des problématiques rencontrées par d’autres acteurs de ce secteur.

Il en est ainsi des annonceurs, des médias dans leurs relations avec leurs agences, mais également avec leurs concurrents, des organismes de gestion collective de droits d’auteur du type SACEM, des entités de l’interprofession telles que l’ARPP (exemple BVP), le JDP (jury de déontologie publicitaire), des administrations telles que la DGCCRF et des tiers faisant état d’atteintes portées à leurs droits (droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité etc.).

En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par le magazine Décideurs (Leaders league) dans le secteur Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle, le cabinet est qualifié d’« incontournable » dans les domaines de l’informatique, de l’internet et des données personnelles. Dans le palmarès 2019 des cabinets d’avocats de France, publié par Le Point en partenariat avec Statista, un institut indépendant, le cabinet apparaît parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France : 

  • en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ; 
  • en droit de la propriété industrielle ; 
  • en droit de la propriété littéraire et artistique.

Prestations : avocat média

Le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux dans les principaux domaines suivants :

  • conseil et validation du contenu des communications écrites et audiovisuelles établies à toutes fins : information, publicité, offres de vente de produits ou de services, divertissement, au regard du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la communication (règlementations spécifiques à certains produits et services tels que le crédit, les produits alimentaires, les médicaments, les boissons alcoolisées, protection des mineurs, publicité comparative, etc.), du droit de la presse, ainsi que du droit de la concurrence et de la consommation (dénigrement, diffamation, parasitisme, concurrence déloyale par imitation de moyens publicitaires, promotion des ventes, pratiques commerciales déloyales, trompeuses, agressives, jeux et concours, etc.) ;
  • gestion des litiges relatifs à ces contenus : actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, atteinte à l’intimité de la vie privée, à la réputation, à l’honneur et à la considération, à l’image, à la voix, actions engagées pour non-respect de règles spécifiques à la publicité (exemple la loi Evin relative à la publicité des boissons alcoolisées), et actions en responsabilité, dans l’éventualité d’un litige portant sur les conditions de diffusion de ces contenus (non-respect de contrats ou atteintes portées aux droits de tiers) ;
  • rédaction et audit de tous contrats de commande et de production de contenus :
  • contrats de collaboration agences de communication/annonceurs, mandats d’achat d’espaces publicitaires ;
  • contrats de production d’œuvres audiovisuelles, d’édition d’œuvres littéraires ou musicales ;
  • contrats de commande d’œuvres, de publications, de signes distinctifs ou encore de cession des droits de propriété intellectuelle y afférents (droits d’auteur, droits voisins des droits d’auteur, marques, dessins et modèles) ;
  • contrats de commande de prestations de comédiens, de mannequins, autorisation d’exploitation de l’enregistrement des prestations de ces différents intervenants (droits de la personnalité – image, voix, nom- et droits voisins des droits d’auteur).

International

En parallèle de ses activités en France, le cabinet peut s’appuyer sur son réseau international Lexing et son réseau de correspondants habituels implantés dans le monde entier.

Equipe : avocat média

Une équipe dédiée intervient sur le site du client et peut constituer de manière immédiate une cellule de gestion de crise en cas de nécessité.

Espace d’information

L’espace d’information de ce site est structuré autour de thématiques tenant compte de la diversité des problématiques de l’activité Média et de la complexité de la matière. Ces thématiques intéressent à la fois le secteur privé (entreprises, personnes morales, personnes physiques) et le secteur public (administrations, collectivités, établissements publics).

Sommaire

Alain Bensoussan Marie Soulez




Référencement payant et atteinte aux fonctions de la marque

Référencement payantLa Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), par arrêt du 23 mars 2010 (1), s’est déjà prononcée sur les conditions dans lesquelles le titulaire d’une marque était habilité à interdire l’usage d’un mot clé identique à ladite marque dans le cadre d’un service de référencement sur Internet pour promouvoir des produits ou des services identiques à ceux protégés.

Référencement payant : quelles règles ?

Par cette décision, la Cour écarte le principe de l’atteinte au droit des marques par le prestataire du service de référencement au motif que ce dernier ne fait pas lui-même usage du signe contesté. S’agissant des annonceurs, la Cour relève la possibilité d’une atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque.

Laissant le soin aux juridictions nationales d’apprécier au cas par cas l’existence de l’atteinte effective ou potentielle, elle retient toutefois qu’il y a lieu de conclure à une telle atteinte dès lors que l’annonce déclenchée par le mot clé « ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».

Par un arrêt récent du 22 septembre 2011 (2), la Cour précise les conditions dans lesquelles le référencement payant est susceptible de porter atteinte aux autres fonctions de la marque et, notamment à sa « fonction d’investissement » lorsque l’usage qu’en fait l’annonceur « gêne de manière substantielle l’emploi, par le titulaire, de la marque pour acquérir ou conserver une réputation susceptible d’attirer et de fidéliser des consommateurs ».

Bien qu’interrogée par la Cour de cassation sur le cas particulier de la marque de renommée dans le cadre des affaires Google, la CJUE n’a pas à l’époque, opéré de distinction entre marque et marque de renommée.

C’est chose faite désormais, puisque, dans l’arrêt du 22 septembre 2011, la Cour de justice précise également les conditions spécifiques dans lesquelles le titulaire de la marque notoire ou de renommée peut invoquer cette renommée pour voir interdire l’usage d’un mot clé identique à la marque, dans le cadre du référencement payant sur les moteurs de recherche.

L’atteinte aux fonctions de la marque

Le titulaire de la marque renommée peut interdire un tel usage « lorsque ledit concurrent tire ainsi un profit indu du caractère distinctif ou de la renommée de la marque (parasitisme) ou lorsque ladite publicité porte préjudice à ce caractère distinctif (dilution) ou à cette renommée (ternissement) ».

La Cour définit l’atteinte au caractère distinctif (dilution) au cas particulier, précisant que « la publicité, à partir d’un mot-clé identique à la marque de renommée, porte préjudice à son caractère distinctif lorsqu’elle contribue à une dénaturation de cette marque en terme générique ».

Tel n’est pas le cas lorsque, « sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de ladite marque, sans causer une dilution ou un ternissement et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de la marque renommée » l’annonceur se contenter de proposer « une alternative » par rapport aux produits ou aux services visés par la marque de renommée (1).

CJUE 23-10-2010 aff. C-236/08 à C-238/08

CJUE 22-9-2011 aff. C?323/09




Suppression du nom d’un concurrent sur Wikipedia

sur WikipediaSupprimer le nom de l’un de ses concurrents d’une page sur Wikipedia est condamnable au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Acte de concurrence déloyale sur Wikipedia

Le Tribunal de commerce de Paris a condamné une société à 2500 euros à titre de dommages et intérêts. En cause, avoir supprimé le nom d’un concurrent sur Wikipedia.

En effet, la page internet considérée traitait des micropaiements et citait comme exemple la société concurrente comme acteur du marché.

La société défenderesse a estimé que l’autre partie avait donc utilisé des moyens illégaux pour obtenir son adresse IP. C’est cette adresse qui a permis de l’identifier. L’analyse de l’historique des versions de l’article, qui affiche les contributeurs ayant modifié un contenu a permis de l’identifier.

L’identification par l’adresse IP

En pratique, un contributeur ne disposant pas d’un compte membre Wikipedia s’identifie par son adresse IP en lieu et place d’un pseudonyme. Pour les juges « la jurisprudence ne s’oppose pas à la recherche des IP dans la mesure où cette connaissance ne donne pas accès à la personne qui utilise l’ordinateur visé ».

En effet, l’adresse IP en cause désignait un ordinateur installé dans les locaux de la société défenderesse. Ce qui constitue pour le tribunal, la preuve de l’intervention d’une personne agissant sous son autorité.

TC Paris 1-7-2011 Rentabiliweb Europe c./ Hi-Media




Violation d’un engagement de confidentialité et contrefaçon de logiciel

Sans pour autant se substituer à l’action en contrefaçon, les actions en concurrence déloyale et parasitisme peuvent assurer une protection renforcée en réprimant des agissements jugés non conformes à la loyauté et aux usages dans les relations d’affaires. Ainsi, à propos d’un logiciel très proche d’un logiciel préexistant, dont l’éditeur n’a pas pu apporter la preuve de la contrefaçon, une société a néanmoins pu être sanctionnée sur le terrain de la concurrence déloyale pour avoir violé son engagement de confidentialité. Cette dernière avait été chargée par l’éditeur du logiciel d’effectuer un audit portant sur l’évaluation de l’avance technologique du logiciel. Malgré la signature d’un accord de confidentialité, elle a déployé une activité concurrente en violation de ses engagements et a notamment commercialisé un produit ayant les mêmes finalités et une cinématique fonctionnelle similaire. Le tribunal n’a pas pu se prononcer clairement sur l’existence de similitudes suffisantes pour caractériser une contrefaçon, même s’il est apparu que la société s’est inspirée du logiciel d’origine pour développer son propre produit. En effet, malgré la constatation de similitudes fonctionnelles, le code source et l’interface utilisateur étaient différents. En revanche, en ce qui concerne la concurrence déloyale, les faits ont été clairement établis. Le tribunal a donc jugé que c’est en violation flagrante de l’engagement pris, que la société a développé une activité concurrente, en s’appropriant une partie du savoir faire de l’éditeur. La société a été condamnée à verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son engagement de confidentialité.

T. com. Evry 6-4-2011




Les droits du producteur de base de données écornés

Par un arrêt en date du 1er février 2011, la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris a retenu une nouvelle interprétation stricte des notions d’extraction et de réutilisation de bases de données, au sens de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, le site d’annonces immobilières Explorimmo s’était plaint de la reproduction systématique et méthodique des données de sa base par la société Solu’simmo. Cette dernière avait développé un moteur de recherche ayant pour objet de rechercher toutes les annonces immobilières disponibles sur le net par rapport à cinq critères préalablement définis, et les mettait à disposition des internautes sous forme de liens hypertextes permettant d’accéder directement aux sites internet de tiers et à leurs contenus. Explorimmo invoquait une atteinte de ses droits de producteur de base de données et dénonçait des actes de parasitisme.

Le tribunal de grande instance a jugé que ni la mise à disposition de références immobilières indexées par des robots sous forme de liens hypertextes, ni le classement des annonces selon des critères banals n’étaient constitutifs d’une extraction ou d’une réutilisation du contenu de la base de données au sens de l’article L.342-1 du CPI.

Considérant la méthode du moteur de recherche et l’objectif qu’il permettait d’atteindre, les juges du fond ont distingué les notions d’extraction et d’indexation et précisé que le classement de données ne constituait pas une extraction, dès lors qu’il avait pour unique but « de proposer à l’internaute des résultats plus pertinents au vu de sa demande » et de « rediriger l’internaute » vers ceux-ci.

L’acception restrictive de la notion d’extraction de base de données retenue par le tribunal de grande instance de Paris dans cette décision apparaît comme une remise en cause de la jurisprudence antérieure, notamment dans l’affaire Cadremploi / Keljob, dix ans auparavant, à propos d’un moteur de recherche indexant des annonces pour l’emploi. Cette décision sera-t-elle confirmée ? Affaire à suivre.

TGI Paris 1er février 2011 3ème ch. 1ère sect. Société Adenclassifieds c/ Société Solus’immo

TGI Paris 5 septembre 2001 3ème ch. 1ère sect. Société Cadremploi c/ Société Keljob




Du nouveau pour les moteurs de recherche de petites annonces

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 1er février 2011, une nouvelle décision concernant les moteurs de recherche de petites annonces. Contrairement à la jurisprudence Cadremploi/Keljob, rendue dix ans plus tôt, le tribunal a jugé qu’un moteur de recherche d’annonces immobilières ne porte pas atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données, prévu à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle et que son activité n’est pas constitutive de parasitisme. En l’espèce, Explorimmo reprochait au moteur de recherche d’annonces immobilières Comintoo de faire apparaître des liens hypertextes profonds pointant vers les annonces extraites d’un site Explorimmo. Le moteur permettait la recherche d’annonces à l’aide de critères prédéfinis et reproduisait également une partie du contenu des annonces. Selon le tribunal, « il ne s’agit nullement de l’extraction de la base de données de ces sites internet mais de l’indexation du contenu de ces sites internet afin de rediriger l’internaute vers ceux-ci ». Le parasitisme a lui aussi été écarté, le tribunal ajoutant que l’indexation ne caractérise pas la volonté de copier le travail du site d’annonces et que le site est « uniquement un moteur de recherche amenant du trafic vers le site internet » de petites annonces.

TGI Paris 1er février 2011 Adenclassifieds c. Solus’immo




Reproduction d’un catalogue de vente en ligne

Une société dont l’activité est la vente de meubles aux enchères a constaté qu’une autre société, donnant accès à un fond de catalogues de ventes publiques d’œuvres d’art sur son site internet, a reproduit certains de ses catalogues, sans son autorisation. La victime a saisi le Tribunal pour obtenir une indemnisation des préjudices causés par ce qu’elle estime des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale : un  préjudice commercial chiffré à 200.000 € et un préjudice moral (atteinte à l’image et à la réputation) estimé à 30.000 €. Elle considère que son préjudice moral résulte de la vulgarisation de ses catalogues, en raison de la mauvaise qualité et du mauvais agencement des reproductions et demande que l’importance du chiffre d’affaires et des bénéfices du défendeur soient pris en compte pour chiffrer son préjudice commercial. Le jugement n’a pas retenu l’existence d’actes de contrefaçon mais a considéré que ces reproductions non autorisées constituaient des actes de parasitisme, c’est-à-dire une exploitation sans autorisation et sans contrepartie du travail et des investissements d’autrui, afin d’en retirer un avantage injustifié, ce qui cause nécessairement un préjudice.

La décision écarte la réparation du préjudice moral invoqué, les pièces produites ne permettant pas d’établir une atteinte à la réputation ou à l’image de la victime. Pour chiffrer le préjudice commercial de l’éditeur des catalogues, le jugement tient compte du nombre de catalogues reproduits (190 catalogues), par rapport à l’ensemble du fonds documentaire mis à disposition sur le site internet en cause (290.000 catalogues). Le montant des investissements de la victime est également analysé : La réalisation des catalogues représente un coût annuel moyen d’environ 800.000 € sur les trois derniers exercices, en frais de photographie, de conception et d’impression. La vente des catalogues a représenté pour la victime un chiffre d’affaires annuel de 2.873 €, 5.441 € et 50.982 € sur les mêmes exercices et la reproduction sans autorisation lui cause donc un manque à gagner. Sur la base de ces informations, le préjudice commercial est fixé à 50.000 € par la décision. Le préjudice commercial résultant d’actes de parasitisme est donc évalué en considérant à la fois les investissements engagés par la victime, dont l’auteur des actes a fait l’économie, et le montant des ventes réalisées à partir des produits exploités sans autorisation, qui permet d’apprécier le manque à gagner subi. Cependant, la décision ne précise pas la formule d’évaluation à appliquer pour chiffrer le montant du préjudice à partir de ces différents éléments.

TGI Paris, 3ème ch., 8 juillet 2010




Espace Métier

 

Prestations

 

Le cabinet s’appuie sur une équipe composée d’avocats et de juristes technologues dont l’activité est dédiée au conseil et au contentieux du droit des technologies avancées.

Il apporte son savoir-faire suivant les quatre axes d’exercice de son métier :

Pilotage de projets juridiques

En fonction des objectifs du client et des différentes composantes de l’affaire, le cabinet propose une analyse stratégique, un plan d’actions détaillé et un schéma directeur.
Il pilote le plan d’actions, le calendrier, son avancement en tenant compte des interventions du cabinet et du client, met à jour le plan d’actions, réalise les opérations identifiées dans le plan d’actions et assiste ses clients dans les opérations de mise en œuvre ou de négociation.

Conseil, audit et assistance

Le cabinet procède à des audits juridiques : audit de propriété incorporelle, de contrats, de campagnes publicitaires et de marketing direct, de conformité à la loi Informatique et libertés, de sites web, audit social, et apporte son assistance pour la mise en conformité des écarts identifiés lors des audits, qu’il s’agisse des écarts à la règlementation ou aux objectifs de ses clients.

Il apporte également son assistance dans les différentes démarches et actions auprès des administrations et organismes publics et privés.

Précontentieux, contentieux et arbitrage

Le cabinet assiste ses clients :

  • dans la gestion amiable et précontentieuse des conflits, ainsi que dans le cadre de missions de conciliation et de médiation ;
  • en matière de contentieux civil, commercial, pénal, administratif et prud’hommal, ainsi que devant les juridictions spéciales telles que l’Autorité de la concurrence, la Cnil, etc. ;
  • pour l’évaluation des préjudices, grâce à son équipe d’économistes juridiques, dont l’activité y est consacrée .

Il a développé une expertise en matière d’arbitrage national et international, notamment en qualité d’arbitre auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Infogérance juridique

Après une analyse des besoins juridiques, le cabinet offre la possibilité d’externaliser la fonction juridique :

  • en totalité ;
  • par domaine d’activités ;
  • de façon ponctuelle.

Dans ce cadre notamment il exerce la fonction de correspondant Informatique et libertés pour ses clients.

Compétence

 

Les membres du cabinet, avocats technologues, associent la connaissance des secteurs techniques et du droit spécifique qui s’y applique à celle des grandes catégories du droit des technologies avancées, et interviennent tant en conseil qu’en contentieux.

 

INFORMATIQUE

Le cabinet réalise de très nombreuses missions, telles que grands projets d’externalisation, d’intégration de système, de déploiement et ce, quelles que soient les technologies, intervient sur tous les aspects juridiques liés à la sécurité physique et logique des systèmes d’information, procède à des audits de situation et à des préconisations, réalise et audit tous les contrats informatiques. Il élabore également et met en œuvre des politiques d’archivage, de preuve et de signature électronique. Il apporte également son assistance en matière de contentieux devant toutes les juridictions ainsi qu’en arbitrage.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Indissociables de toutes les activités de technologie avancées, les prestations dans le domaine de la loi Informatique et libertés portent sur les audits de situation et de mise en conformité, les formalités déclaratives ou d’autorisation auprès de la Cnil, le pilotage juridique de tous les projets ayant un impact sur des données personnelles, le contentieux administratif ou pénal.

Le cabinet est également correspondant informatique et libertés pour le compte de ses clients.

TELECOMS

Le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux, notamment dans les secteurs suivants : les infrastructures (fixes, câbles et satellites), les services téléphoniques fixes et mobiles. Cette activité comprend les montages juridiques, la négociation avec les industriels de téléphonie, les contrats utilisateurs (entreprises et consommateurs).

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, INTERNET

Le cabinet apporte son assistance dans le cadre de projets d’administration et de commerce électroniques, en particulier au travers d’audits de conformité, études de faisabilité, rédaction et négociation des contrats techniques (conception, hébergement, maintenance, infogérance) élaboration de conditions générales et mentions légales, accomplissement des formalités préalables auprès de la Cnil. Il conseille et assiste ses clients pour la mise en œuvre des politiques de sécurité des systèmes d’information (chartes, gouvernance).

SANTE

L’expérience du cabinet en matière d’ingénierie juridique dans les domaines Informatique et libertés, droit des brevets et sécurité des systèmes d’information, l’a conduit à développer sa compétence en matière de réseaux de soins et de plates-formes santé. Le cabinet intervient également à toutes les phases de la production d’un médicament, de la conception (brevet de molécules) aux protocoles de tests, de la mise sur le marché à la promotion.

ENERGIE

Les technologies de l’information et des communications électroniques convergent vers celles de l’électricité, en particulier au niveau des réseaux : l’internet passe par les réseaux électriques ou utilise les infrastructures de transport d’électricité comme support des câbles de télécommunications. Le cabinet propose une expertise des contrats de construction et d’exploitation des réseaux, quelle que soit leur destination. Sa compétence s’étend également au domaine du trading d’énergie et au montage de projets de production d’énergie renouvelable.

ESPACE

L’assistance du cabinet porte sur les aspects relatifs à la diffusion de signaux par satellite.Il intervient en conseil et contentieux dans ces domaines.

 

TECHNOLOGIES EMERGENTES

Dans cette activité dédiée aux technologies en phase d’amorçage du marché (telles que nanotechnologies, matériaux intelligents, mécatronique, etc.), le cabinet intervient en matière de design de l’ensemble des prestations juridiques, de la protection de l’innovation à l’organisation contractuelle.

SECTEUR PUBLIC

Le cabinet propose son expertise en matière de marchés publics d’informatique, tels que licence de progiciels, intégration de systèmes, centres de secours, création de sites web, maintenance, assistance technique, infogérance, ainsi que de marchés de gestion courante des administrations centrales et collectivités territoriales : restauration collective, maintenance immobilière, achat de baies de stockage. Le cabinet intervient également sur des projets d’implantation des services à haut débit dans les collectivités territoriales.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le cabinet s’est, dès l’origine, consacré au droit d’auteur et, en particulier, au droit des logiciels, dans le développement duquel il a eu un rôle pionnier. Il a, par la suite, étendu sa compétence à la propriété industrielle, notamment aux marques, aux noms de domaine, aux brevets et aux dessins et modèles. Dans chacun de ces domaines, ses prestations s’étendent de la définition des stratégies de protection à la gestion des droits en France et à l’étranger, ainsi qu’au précontentieux et contentieux. Le cabinet intervient régulièrement en qualité d’arbitre dans la procédure d’UDRP mise en place par l’OMPI pour le règlement des litiges en matière de noms de domaine.

MARKETING ET PUBLICITES ELECTRONIQUES

Fort de ses compétences croisées en informatique, communications électroniques et Informatique et libertés, le cabinet apporte son assistance pour de nombreuses opérations de communication, vente à distance, marketing direct et publicité. Il intervient dans de nombreux domaines, tels que que définition des accords de distribution, contrats de publicité, parrainage, audit des campagnes publicitaires et promotionnelles, audit de galeries commerciales sur le web, d’offres télévisées, d’argumentaires téléphoniques, réalisation de conditions générales de vente en ligne et des conditions standard de services de commerce électronique. En contentieux, le cabinet intervient notamment sur les aspects publicité mensongère, vente à distance, concurrence déloyale, parasitisme, fichiers de clients et prospects, rupture des contrats de distribution.

INDUSTRIE

Très présent dans le secteur de l’industrie, le cabinet apporte son assistance sur les aspects contractuels (achats, sous-traitance, maintenance industrielle, nettoyage), droit du travail (hygiène et sécurité), délégation de pouvoirs, risques industriels, audits des risques, assurances.

ASSURANCES

Outre les aspects liés à la sécurité informatique et aux dommages matériels et immatériels susceptibles d’être engendrés du fait des nouvelles technologies, le cabinet traite également des aspects liés à la commercialisation des produits d’assurance en ligne.

RELATIONS SOCIALES

Le droit social, indissociable de la vie économique des entreprises, comprend de nombreux aspects liés aux technologies. Les prestations du cabinet couvrent de nombreux domaines, tels que les procédures liées à l’introduction de nouvelles technologies et celles impliquant des changements dans les conditions de travail, la négociation d’accords d’entreprise liés à l’organisation du travail, les procédures de restructuration notamment liées à l’externalisation, les politiques de sécurité, la responsabilité pénale, l’accompagnement des projets d’externalisation d’activité. Il traite également des problématiques de technosurveillance. Le cabinet intervient tant en conseil qu’en contentieux, individuel et collectif.

FISCALITE ET DROIT DES SOCIETES

Le cabinet apporte son assistance, notamment pour la mise en œuvre de comptabilités informatisées, les opérations portant sur les logiciels, les incidences en matière fiscale du télétravail, les dispositions fiscales et douanières applicables à la création de sites web et à la vente de produits et services sur internet et à distance. Il intervient dans les litiges en matière de crédit d’impôt recherche relatif au développement des logiciels. Le cabinet accompagne les entreprises technologiques dans la mise en œuvre de leur politique d’investissement (contrat d’investissement, pacte d’actionnaires, gestion des incorporels) et la réalisation (choix de la localisation et de la forme sociale la plus appropriée, constitution de la société et accomplissement des formalités associées, secrétariat juridique).

MATERIAUX

Les prestations du cabinet concernent les aspects responsabilité du fait des produits, garanties attachées aux produits, matériaux composites, substances et produits dangereux et assurance.

 

BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS

Le cabinet apporte son expertise contractuelle en matière de sous-traitance, cotraitance, marché de travaux privés et publics, pour le compte du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage, et conseille ses clients sur les aspects juridiques concernant la réalisation et l’exploitation de bâtiments intelligents.

 

Formation et Enseignement

La formation

Le cabinet a la qualité d’organisme de formation professionnelle. Il associe à ses activités de conseil des prestations de formation et d’enseignement.

Par ailleurs, outre leur participation à de nombreuses conférences, les membres du cabinet animent régulièrement des séminaires proposés par des organismes de formation.

Le cabinet assure également des prestations de formation en entreprise suivant deux formules :

  • une formation standard basée sur son catalogue de formation ;
  • une formation spécifique adaptée à la demande du client, en fonction de ses problématiques propres.

L’enseignement

Les membres du cabinet enseignent le droit des technologies avancées tant à l’université que dans les grandes écoles.

Connaissances pratiques

Le cabinet a toujours considéré qu’il était nécessaire d’allier une connaissance du droit, mais aussi des techniques pour traiter des dossiers dans le domaine des nouvelles technologies et privilégie une approche technico-juridique.

Il s’est très tôt positionné en expérimentation concrète des problématiques de son domaine d’activité :

Informatique

Dès ses premières années d’existence, le cabinet a fait réaliser des programmes spécifiques pour sa gestion et a expérimenté la conduite de projets de développement de logiciels. Il continue dans cette voie grâce à son service informatique interne qui réalise les projets et administre le réseau informatique du cabinet.

Informatique et libertés

En 2006, avec la nouvelle loi Informatique et libertés l’instaurant, le cabinet a désigné un correspondant informatique et libertés interne.
Cette fonction est assurée par un avocat du cabinet.

Internet

Lors de la réalisation du premier site, il y a maintenant plusieurs années, des membres du cabinet ont appris à en effectuer la maintenance, et les ajouts de contenu et modifications sont réalisés entièrement en interne ce qui lui a permis d’acquérir une bonne compréhension de cette technologie très rapidement.

En 2010, le nouveau site du cabinet a entièrement été réalisé en interne.

GED (gestion électronique de documents)

Le cabinet est entièrement dématérialisé. Il a mis en place la GED par ses moyens internes, ce qui lui a permis également d’expérimenter les problématiques techniques et organisationnelles rencontrées par ses clients.
Tous les membres du cabinet ont accès à la base de documentation enrichie constamment,et bénéficient d’une veille juridique dans leur domaine d’actualité grâce à une équipe de documentalistes. Le cabinet fournit également à ses clients un service de veille juridique.




Avocat Propriété intellectuelle

avocat propriété intellectuelle

Présentation vidéo

La propriété intellectuelle dans l’environnement numérique et des technologies est l’activité dominante du cabinet d’avocat propriété intellectuelle : logiciels, progiciels, plateformes, bases de données, imprimantes 3D, sites web, contenus numériques, jeux-vidéos, web-TV , brevets, open innovation, open data, réseaux sociaux,  e-marques, noms de domaine, cybercontrefaçon, audit et valorisation des actifs immatériels, etc. sont des exemples de problématiques qu’il traite couramment.

La propriété intellectuelle est au cœur des préoccupations des entreprises comme des créateurs. Savoir protéger et valoriser son patrimoine intellectuel et l’actif essentiel qu’il représente, savoir le défendre contre des concurrents peu scrupuleux, savoir anticiper et prévenir les risques d’atteinte aux droits des tiers, est une nécessité.

Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle met au service de ses clients sa forte expertise en droit de la propriété intellectuelle acquise auprès d’acteurs du secteur public comme du secteur privé, des inventeurs et créateurs comme des grandes entreprises.

Expertise avocat propriété intellectuelle

Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle apporte son expertise, en conseil et en contentieux, sur tous les aspects juridiques liés à la protection, la valorisation, l’exploitation, l’audit et la défense des droits de propriété intellectuelle et du patrimoine intellectuel. Il est notamment spécialisé dans les actions en contrefaçon et concurrence déloyale, en demande ou en défense.

Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle intervient dans les secteurs d’activités les plus variés (industrie, services,  numérique, audiovisuel, éducation, édition, santé, culture, secteur public, etc.)

Il accompagne les entreprises innovantes dans leurs projets en proposant une démarche stratégique et méthodologique d’optimisation de la protection et de la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle. Il les assiste dans la présentation d’un dossier juridique en vue de l’obtention d’aides publiques ou dans leurs démarches auprès des investisseurs.

Il a conçu et rédigé pour le ministère de l’Industrie un Guide de la propriété intellectuelle dans les pôles de compétitivité, proposant des outils pratiques, méthodologiques et contractuels afin de maîtriser les aspects juridiques essentiels de la protection des innovations.

Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle participe activement à la diffusion et à l’évolution du droit de la propriété intellectuelle par ses publications, tel l’ouvrage «Informatique, Télécoms, Internet » publié aux Editions Francis Lefebvre (5eme éd.), ses articles dans la presse spécialisée ou généraliste, ses conférences, ses activités d’enseignement dans les universités et les grandes écoles d’ingénieur et ses actions de formation professionnelle.

Il diffuse sur sa chaîne YouTube « Lexing Alain Bensoussan Avocats » spécialement dédiée au droit des nouvelles technologies, de nombreuses vidéos sur la propriété intellectuelle dans l’environnement numérique.

En tête du classement 2019 des meilleurs cabinets d’avocats en France établi par le magazine Décideurs (Leaders league) dans le secteur Innovation, Technologies & Propriété intellectuelle, le cabinet est qualifié d’« incontournable » dans les domaines de l’informatique, de l’internet et des données personnelles. Dans le palmarès 2019 des cabinets d’avocats de France, publié par Le Point en partenariat avec Statista, un institut indépendant, le cabinet apparaît parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France :

  • en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication ;
  • en droit de la propriété industrielle ;
  • en droit de la propriété littéraire et artistique.

Le cabinet a obtenu, en 2017, le Trophée d’or dans la catégorie « Propriété intellectuelle » du Palmarès des Avocats organisé par le Monde du Droit, ainsi que pour la 5ème année consécutive, le Trophée d’or dans la catégorie « Technologie de l’information – Médias & Télécommunications ».

Prestations avocat propriété intellectuelle

La palette des prestations du cabinet d’avocat en droit de la propriété intellectuelle est très large.

Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle propose notamment les prestations de conseil suivantes :

  • définition de la stratégie de protection et optimisation de la protection des créations et innovations de toute nature ;
  • gestion de la traçabilité et des preuves ;
  • assistance aux dépôts (notamment INPI, APP, SGDL, etc.) ;
  • études et consultations en matière de droit de la propriété intellectuelle et de droit des technologies associé au droit de la propriété intellectuelle (notamment, analyse des risques, revendications de propriété, et préconisations en découlant) ;
  • analyses des créations d’auteurs multiples, créations des salariés ;
  • audit « flash » ou approfondi en matière de propriété intellectuelle ;
  • audit global du patrimoine intellectuel de l’entreprise ;
  • réalisation, négociation et audit de contrats dans le domaine de la propriété intellectuelle (cession, réalisation, développement, licence, commande, édition, production, co-production, etc.) notamment en matière de logiciel, base de données, contenus numériques ou non, créations littéraire ou artistique ;
  • clauses et avenants à contrat de travail pour gérer les aspects relatifs aux créations des salariés et à la confidentialité ;
  • sensibilisation à la protection et au respect de la propriété intellectuelle ;
  • rédaction de chartes du respect de la propriété intellectuelle ;
  • rédaction de guides opérationnels sur la propriété intellectuelle ;
  • organisation de formations personnalisées au droit de la propriété intellectuelle.

Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle apporte son assistance dans tout litige, en demande ou en défense, devant toutes juridictions civiles ou pénales. Dans ce cadre, il propose notamment les prestations suivantes :

  • assistance dans le cadre de situations pré-contentieuses par la définition d’une stratégie d’attaque ou de défense ;
  • rédaction de projets de mise en demeure et réponse aux mises en demeure ;
  • assistance à la négociation ;
  • gestion des preuves, dépôts, constats, notamment sur internet ;
  • procédures de saisies et saisies-contrefaçon ;
  • procédures d’expertise judiciaire ;
  • actions en contrefaçon et atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
  • actions en concurrence déloyale et parasitisme ;
  • évaluation des préjudices ;
  • négociation d’accords transactionnels ;
  • médiation amiable ou judiciaire ;
  • procédures d’urgence.

International

En parallèle de ses activités en France, le cabinet d’avocat propriété intellectuelle peut s’appuyer sur le réseau international Lexing ®, ainsi que sur son réseau de correspondants pour le dépôt des marques et dessins et modèles, implantés dans le monde entier.

Equipe avocat propriété intellectuelle

Le cabinet d’avocat propriété intellectuelle est constitué d’une équipe d’avocats spécialisée tant en conseil qu’en contentieux, intervenant dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, et capable de faire face aux situations d’urgence, notamment par la mobilisation d’une cellule de crise.

Chaîne YouTube avocat propriété intellectuelle

Toutes nos vidéos sont diffusées sur notre chaîne Lexing Alain Bensoussan-Avocats. Abonnez-vous gratuitement.

Sommaire

Alain Bensoussan Marie Soulez Anne-Sophie Cantrau avocat propriété intellectuelle




Exploitation en ligne d’ouvrages numérisés sans autorisation

Economie juridique

L’exploitation par un moteur de recherche d’ouvrages numérisés sans autorisation

Les éditeurs demandaient une réparation de 18 millions d’euros

Au cours de l’année 2005, un moteur de recherche a lancé un service permettant de rechercher sur internet des références de livres et d’en consulter le titre, la couverture et des extraits aléatoires. Plusieurs sociétés d’édition exploitant des œuvres de langue française ont constaté que certaines avaient été numérisées par le moteur de recherche et rendues partiellement accessibles sur internet, sans leur autorisation. Les maisons d’édition, auxquelles se sont joints deux groupements professionnels, ont saisi le Tribunal de grande instance de Paris en invoquant la contrefaçon de droits d’auteurs, de marques et des actes de parasitisme. Ils demandent une somme totale de 18 millions d’euros de dommages et intérêts. Relevant que la numérisation des ouvrages constitue une reproduction et ne pouvait donc se faire sans l’autorisation des auteurs ou de leurs ayants droits et que la communication au public du titre, de la couverture et d’extraits aléatoires des œuvres constitue une représentation non autorisée, le jugement retient la responsabilité du moteur de recherche pour contrefaçon de droits d’auteur.

L’enjeu

    L’exploitation des oeuvres en cause, pendant environ trois ans, a pu permettre au moteur de recherche de dégager des bénéfices. Mais le préjudice subi par les éditeurs est difficile à appréhender à partir des motifs de la décision.

Leur préjudice est fixé à 300.000 euros, soit 1,66% du montant demandé

Les éditeurs invoquent la numérisation et l’exploitation, par le moteur de recherche, de plus de 10.000 ouvrages de leurs catalogues et demandent une réparations de 15 millions d’euros au titre de la contrefaçon. Cependant, la décision relève que les demandeurs et les défendeurs justifient de chiffres différents :

  • un premier constat établit que 23.900 pages d’œuvres d’un éditeur sont accessibles ;
  • un deuxième constat établit que 11.239 références sont accessibles pour tous les éditeurs ;
  • selon le dernier constat, produit par les défendeurs, seuls 321 ouvrages des éditeurs sont accessibles.

    En indiquant ces seuls éléments d’appréciation, le jugement chiffre le préjudice des éditeurs à 300.000 euros et celui des groupements professionnels à un euro symbolique chacun. Le Code de la propriété intellectuelle indique que la juridiction fixe les dommages et intérêts en considérant les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon et le préjudice moral (2). En l’espèce, le manque à gagner des éditeurs ne semblait pas certain, dès lors que le moteur de recherche ne donnait pas accès à l’intégralité des ouvrages et pouvait au contraire faire leur promotion. Mais la reproduction aléatoire des extraits et leur présentation pouvaient porter atteinte à l’image des œuvres. Le service devait générer des bénéfices pour le moteur de recherche, grâce aux recettes de publicité, proportionnelles à son utilisation. Une discussion relative à ces éléments aurait permis une meilleure compréhension du montant de l’indemnisation accordée.

    Les conseils

      Une demande de réparation doit être fondée sur des éléments matériels quantitatifs (nombre d’utilisateurs du service, d’ouvrages en cause) et économiques (chiffre d’affaires, marge, investissements, charges), justifiés et concordants. Le juge peut ordonner la communication de certaines informations non disponibles.

    (1) TGI Paris 18-12-2009
    (2) CPI, art. L331-1-3


    Paru dans la JTIT n°98/2010 p.12

    (Mise en ligne Avril 2010)




  • jurisprudence évaluation de préjudices

    Economie juridique : Jurisprudence

    (JTIT n°98)

    (JTIT n°97)

    (JTIT n°96)

    (JTIT n°95)

    (JTIT n°94)

    (JTIT n°93)

    (JTIT n°92)

    (JTIT n°90-91)

    (JTIT n°89)

    (JTIT n°88)

    (JTIT n°87)

    (JTIT n°86)

    (JTIT n°85)

    (JTIT n°84)

    (JTIT n°82)

    (JTIT n°81)

    (JTIT n°80)

    (JTIT n°78-79)

    (JTIT n°77)

    (JTIT n°75)

    (JTIT n°74)

    (JTIT n°73)

    (JTIT n°72)

    (JTIT n°71)

    (JTIT n°70)

    (JTIT n°69)

    (JTIT n°66-67)

    (JTIT n°65)

    (JTIT n°64)

    (JTIT n°63)

    (JTIT n°62)

    (JTIT n°61)

    (JTIT n°59)

    (JTIT n°58)

    (JTIT n°57)

    (JTIT n°56)

    (JTIT n°54/55)

    (JTIT n°53)

    (JTIT n°52)

    • Une décision favorable à un fournisseur remercié

    (JTIT n°51)

    (JTIT n°49)

    (JTIT n°48)

    (JTIT n°47)

    (JTIT n°46)

    (JTIT n°45)

    (JTIT n°44)

    (JTIT n°43-42)

    (JTIT n°41)

    (JTIT n°40)

    (JTIT n°39)

    (JTIT n°38)

    (JTIT n°37)

    (JTIT n°36)

    (JTIT n°35)

    (JTIT n°34)

    (JTIT n°33)

    (JTIT n°32)

    (JTIT n°29)

    (JTIT n°28)

    (JTIT n°27)

    (JTIT n°26)

    (JTIT n°25)

    (JTIT n°24)

    (JTIT n°23)




    la mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés

    Publicité

    Référencement

    Mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés portant atteinte aux droits des tiers

    Les sociétés Google Inc. et l’Eurl Google ont été assignées pour contrefaçon de la marque française REMOTE-ANYTHING, proposée comme mot-clé dans le cadre de leur programme Adwords. Le mot clé reproduisant la marque déclenchait des liens commerciaux renvoyant vers des sites de sociétés commerciales proposant des produits et services similaires à ceux protégés par la marque française REMOTE-ANYTHING. Par arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé que l’usage du mot-clé REMOTE-ANYTHING dans le cadre du programme Adwords constituait un usage de marque « dans la vie des affaires » au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

    En outre, la Cour d’appel a considéré que Google exerçait une activité de régie publicitaire et qu’en ne contrôlant pas l’usage des mots-clés proposés dans le cadre de son système Adwords, elle pouvait voir sa responsabilité engagée au motif qu’elle aurait un intérêt commercial à la diffusion de messages de publicité sous forme de liens commerciaux. C’est ainsi que ces sociétés ont été condamnées à 15 000 euros pour contrefaçon de marque.

    Les qualifications de parasitisme, de concurrence déloyale et de publicité mensongère ont cependant été écartées. Les actes de concurrence déloyale se confondent en effet avec ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon de marque. La publicité mensongère n’est quant à elle pas constituée au motif que les liens commerciaux s’affichent sur l’écran sous un emplacement réservé à cet effet.

    CA Aix en Provence, 6 décembre 2007

    (Mise en ligne Décembre 2007)




    defaut de preuve juges minisent l'evaluation dommages

    Informatique
    Les aspects fiscaux

    A défaut de preuve, les juges minimisent l’évaluation des dommages

    Une société, auteur d’un logiciel de création d’images de synthèse, a conclu un contrat avec un éditeur de logiciels. Ce contrat portait sur l’intégration du logiciel de la première société dans celui de l’éditeur à des fins de commercialisation, moyennant 2.250$ de redevances par licence distribuée, avec un minimum de 180.000$ annuel. Après avoir demandé la révision du montant de la licence à la baisse, l’éditeur, dont l’actionnaire majoritaire était Microsoft, a résilié le contrat, en raison du désaccord avec les propriétaires du logiciel. Le contrat rompu, l’éditeur a continué cependant la commercialisation du logiciel et la société détentrice des droits a saisi le tribunal pour contrefaçon. A défaut de preuve, la cour d’appel n’a pas pris cette position. Considérant que l’éditeur s’était approprié illégitimement le savoir-faire et le travail de développement des auteurs du logiciel, il convenait plutôt de qualifier l’acte de parasitisme. Pour évaluer le préjudice, la cour a retenu le manque à gagner et non le coût du travail réalisé. Ne disposant pas du nombre de licences cédées par l’éditeur depuis la résiliation, les juges chiffrent ce manque à gagner au montant minimum (figurant dans la proposition non acceptée soit 150.000$ au lieu de 180.000$) des redevances qu’ils auraient pu percevoir pendant la durée du parasitisme. Cet arrêt démontre toute la rigueur et toute l’attention qu’il faut porter à la conservation des preuves dans un projet de partenariat.

    CA Versailles, 12e ch., 9 octobre 2003

    (Mise en ligne Octobre 2003)




    Logiciel d'extraction automatique de données sur internet

    Propriété littéraire et artistique

    Logiciels et multimédia

    Logiciel d’extraction automatique de données sur internet

    Le tribunal de commerce de Paris a ordonné, en référé, l’interdiction de diffuser en France un logiciel qui extrait de manière automatique des données d’un site. Ce faisant, le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l’article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d’œuvre ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ».

    Cet article prévoit la compétence exclusive du TGI statuant en référé pour imposer à l’éditeur toutes mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, selon le tribunal, cet article ne permet pas d’induire une compétence « exclusive » du Président du TGI.

    Par ailleurs, le tribunal accorde à la société SAS la protection au titre du droit du producteur, celle-ci réalisant un investissement financier ou humain substantiel en vérifiant et formatant les données issues de sa base et retient que la société IIEESS a fait acte de parasitisme en donnant accès à une caractéristique substantielle qualitativement (la fiabilité) de la base de données. Cette décision fait actuellement l’objet d’un appel.

    TC Paris, Ord référé 18 juin 2008

    (Mise en ligne Novembre 2008)




    vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

    Internet conseil

    Vente en ligne

    La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

    Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner pour concurrence déloyale et parasitisme un site internet qui proposait à la vente des parfums de marque, acquis de manière irrégulière et qui reproduisait sur le site l’image des flacons des parfums. Les juges ont constaté que les produits comportaient la mention « ne peut être vendu que par des distributeurs agréés » et qu’un code barre avait été apposé sur le code barre d’origine faisant croire aux clients que la société avait la qualité de distributeur agréé. Le tribunal a estimé que le site avait cherché à cacher l’origine des produits et que le vendeur en ligne ne prouvait pas qu’il avait acquis licitement ces produits. Il a donc ordonné l’interdiction et la cessation immédiate, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard constaté de toute commercialisation sur le site des parfums, et de la reproduction des modèles de flacons, et ce pendant une durée de 90 jours à l’issue de laquelle il sera statué à nouveau. Il a également ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois magazines et sur la page d’accueil du site pendant un mois, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par jour manquant.

    TC Paris 15 février 2007

    (Mise en ligne Février 2007)




    La vente en ligne hors du réseau de distributeur agréé

    Le Tribunal de commerce de Paris vient de condamner pour concurrence déloyale et parasitisme un site internet qui proposait la vente des parfums de marque, acquis de manière irrégulière et qui reproduisait sur le site l’image des flacons des parfums. Les juges ont constaté que les produits comportaient la mention « ne peut être vendu que par des distributeurs agréés » et qu’un code barre avait été apposé sur le code barre d’origine faisant croire aux clients que la société avait la qualité de distributeur agréé. Le tribunal a estimé que le site avait cherché à cacher l’origine des produits et que le vendeur en ligne ne prouvait pas qu’il avait acquis licitement ces produits. Il a donc ordonné l’interdiction et la cessation immédiate, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard constaté de toute commercialisation sur le site des parfums, et de la reproduction des modèles de flacons, et ce pendant une durée de 90 jours à l’issue de laquelle il sera statué à nouveau. Il a également ordonné la publication du dispositif du jugement dans trois magazines et sur la page d’accueil du site pendant un mois, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard et par jour manquant.


    TC Paris 15 février 2007


    Autres brèves





    mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés

    Internet contentieux

    Référencement

    Mise en ligne de liens commerciaux sponsorisés portant atteinte aux droits des tiers

    Les sociétés Google Inc. et l’Eurl Google ont été assignées pour contrefaçon de la marque française REMOTE-ANYTHING, proposée comme mot-clé dans le cadre de leur programme Adwords. Le mot clé reproduisant la marque déclenchait des liens commerciaux renvoyant vers des sites de sociétés commerciales proposant des produits et services similaires à ceux protégés par la marque française REMOTE-ANYTHING. Par arrêt du 6 décembre 2007, la Cour d’appel d’Aix en Provence a jugé que l’usage du mot-clé REMOTE-ANYTHING dans le cadre du programme Adwords constituait un usage de marque « dans la vie des affaires » au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

    En outre, la Cour d’appel a considéré que Google exerçait une activité de régie publicitaire et qu’en ne contrôlant pas l’usage des mots-clés proposés dans le cadre de son système Adwords, elle pouvait voir sa responsabilité engagée au motif qu’elle aurait un intérêt commercial à la diffusion de messages de publicité sous forme de liens commerciaux. C’est ainsi que ces sociétés ont été condamnées à 15 000 euros pour contrefaçon de marque.

    Les qualifications de parasitisme, de concurrence déloyale et de publicité mensongère ont cependant été écartées. Les actes de concurrence déloyale se confondent en effet avec ceux déjà sanctionnés au titre de la contrefaçon de marque. La publicité mensongère n’est quant à elle pas constituée au motif que les liens commerciaux s’affichent sur l’écran sous un emplacement réservé à cet effet.

    CA Aix en Provence, 6 décembre 2007

    (Mise en ligne Décembre 2007)




    base de données originale protégeable par le droit d’auteur

    Internet contentieux

    Contrefaçon

    Une base de données originale est protégeable par le droit d’auteur

    Un site internet, proposant une base de données « originale » portant description de produits informatiques, avait été partiellement reproduit sur le site d’une autre société. Après avoir constaté les faits, le tribunal, en s’appuyant sur une jurisprudence antérieure et sur la loi du 18 décembre 1996, a affirmé que cette base pouvait être considérée comme une création intellectuelle bénéficiant de la protection relative aux droits d’auteur car faisant preuve d’un effort de recherche, de sélection, de synthèse et de classement dans l’agencement des données et se distinguant, de fait, d’une simple compilation de données et d’un travail inintelligent. Au-delà des peines corrélatives à l’entorse faite aux droits d’auteur, la société délinquante fut dans le même temps condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme ayant privé les auteurs de la base d’une source de revenus. Cette voie qu’ont pris les juges a depuis été confirmée par le législateur par le biais de la loi du 1er juillet 1998 qui protège les bases de données ayant nécessité un travail conséquent.

    TC Nanterrre 9e ch., 27 janvier 1998
    Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996
    Loi n°98-536 du 1er juillet 1998

    (Mise en ligne Juillet 1998)




    Les magnétoscopes dématérialisés sur internet

    Internet contentieux

    Contrefaçon

    Magnétoscope dématérialisé sur internet : rejet de l’exception de copie privée

    En mai 2008, la société Wizzgo lançait son service de copie gratuite des programmes de télévision des chaînes de la TNT au moyen de sa plate-forme en ligne Wizzgo.com. Nombre de ces chaînes considérèrent alors que ce service portait atteinte à leurs droits. Le 6 août 2008, le Tribunal de grande instance de Paris faisait, en référé, interdiction à la société Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à disposition du public, par l’intermédiaire de son site et du logiciel iWizz, les oeuvres et programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9, jugeant que le fait de permettre une copie d’œuvre sans rétribution des titulaires de droits est illicite (1).

    Le 6 novembre 2008, c’était au tour des chaînes TFI (2) d’une part et France 2, France 3, France 4 et France 5 (3) d’autre part, de bénéficier de cette même mesure d’interdiction du fait d’une autre procédure de référé introduite également devant le Tribunal de grande instance de Paris, par ces dernières.

    Après avoir été assignée et condamnée par trois fois en référé, la société Wizzgo décidait de contre-attaquer et d’attraire à son tour les sociétés du groupe M6 dans une procédure à jour fixe, toujours devant le Tribunal de grande instance de Paris. La société Wizzgo estimait en effet que l’interdiction qui lui était faite était « de nature à compromettre la viabilité de son service » et souhaitait voir reconnaître la licéité de son service. Les sociétés du groupe TFI ont alors profité de ce contentieux pour intervenir volontairement à l’instance et formuler des demandes, notamment indemnitaires.

    La société Wizzgo invoquait le bénéfice de l’exception de copie transitoire prévue aux articles L.122-5-6° et L.211-3-5° du Code de la propriété intellectuelle et de l’exception de copie privée prévue à l’article L.122-5-1° du même code, arguant notamment du fait que son service offrait exactement les même possibilités qu’un magnétoscope traditionnel, reconnu selon elle comme licite. Les chaînes de télévision considéraient quant à elles que le service de la société Wizzgo portait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins et droit des marques) et constituait des actes de concurrence déloyale.

    Par décision du 25 novembre 2008 (4), le tribunal décide que la société Wizzgo ne peut se prévaloir ni de l’exception de copie privée ni de celle de copie transitoire puisque copiste et utilisateur de la copie sont deux personnes différentes, et qu’une fois sur l’ordinateur de l’utilisateur, la copie peut être conservée indéfiniment. Les magistrats relèvent en conséquence que l’activité de la société Wizzgo est contrefaisante et condamne celle-ci au paiement de la somme de 230.478 euros du fait des copies non autorisées de programmes effectuées à partir de la chaîne de télévision M6 d’une part et au paiement de cette même somme du fait des copies non autorisées de programmes effectuées à partir de la chaîne de télévision W9.

    Le tribunal a fait application de l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, créé par la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, qui permet d’obtenir, à titre de dommages et intérêts, une somme qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Le TGI constate également que la société Wizzgo a commis une contrefaçon de marque en reproduisant sur la page de son site la marque W9, qui n’était pas une référence nécessaire dans la mesure où celle-ci ne figurait pas dans une liste des chaînes disponibles pour l’enregistrement. Les juges rejettent les demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, considérant que la preuve de faits distincts de ceux de contrefaçon n’est pas rapportée.

    Enfin, le tribunal fait droit aux demandes de communication d’information (nombre d’heures total de programmes copiés, etc.) des sociétés TF1, e-TF1 et TF1 vidéo, NT1 et Panorama, afin que celles-ci puissent apprécier l’étendue de leurs préjudices avant toute action en réparation. En l’état, la société Wizzgo a lancé une pétition « pour le droit à la copie privée avec un magnétoscope en ligne », arguant que l’application de la rémunération pour copie privée à des services dématérialisés contribuera efficacement à la rémunération des ayants-droit.

    (1) TGI Paris, 6 août 2008
    (2) TGI Paris, 6 novembre 2008 (TF1)
    (3) TGI Paris, 6 novembre 2008 (France 2,3,4 et 5)
    (4) TGI Paris, 25 novembre 2008

    (Mise en ligne Décembre 2008)




    La protection des droits du producteur de base de données

    Propriété intellectuelle

    Bases de données

    La protection des droits du producteur

    Le Tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer pour la première fois à notre connaissance sur l’article L 336-1 du Code de la propriété intellectuelle issue de la loi du 1er août 2008 dite DADVSI, relatif aux logiciels « principalement utilisés pour la mise à disposition illicite d’œuvre ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique ».

    Cet article prévoit la compétence exclusive du TGI statuant en référé pour imposer à l’éditeur toutes mesures nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, selon le tribunal, cet article ne permet pas d’induire une compétence « exclusive » du Président du TGI.

    Par ailleurs, le tribunal accorde à la société SAS la protection au titre du droit du producteur, celle-ci réalisant un investissement financier ou humain substantiel en vérifiant et formatant les données issues de sa base et retient que la société IIEESS a fait acte de parasitisme en donnant accès à une caractéristique substantielle qualitativement (la fiabilité) de la base de données. Cette décision fait actuellement l’objet d’un appel.

    TC Paris, Ord référé 18 juin 2008

    (Mise en ligne Novembre 2008)




    Exploitation frauduleuse d’une liste blanche

    Economie juridique

    Extraction illicite du contenu d’une base de données de sites internet

    L’exploitation frauduleuse d’une liste blanche issue d’un logiciel de contrôle parental

    Au début des années 2000, une petite entreprise française a créé puis enrichi une « liste blanche » de sites internet pouvant être consultés par les enfants, destinée à être interfacée avec les logiciels de contrôle parental, qui reposaient alors sur des « listes noires ». Ayant conclu un contrat avec la filiale d’un fournisseur d’accès à internet, sa base de données de sites a été associée au logiciel d’un éditeur. Peu après le terme de ses relations avec le fournisseur d’accès, le créateur de la base a constaté que l’éditeur proposait une solution intégrant une « liste blanche » à un prix très inférieur au sien. Considérant que l’éditeur du logiciel de contrôle parental avait procédé à des extractions non autorisées de sa base de données cryptée (à laquelle il ne devait pas avoir accès), le producteur de la base a assigné ses anciens partenaires. L’Agence pour la Protection des Programmes a relevé la présence, dans la base de l’éditeur, de plusieurs adresses « piège » de la base du demandeur. Considérant que le fournisseur d’accès a permis à l’éditeur d’accéder au contenu de la base alors qu’il n’y était pas autorisé et que l’éditeur ne pouvait avoir développé un produit concurrent en trois mois, le jugement retient leur responsabilité pour l’extraction et la réutilisation frauduleuse du contenu de la base et celle de l’éditeur pour parasitisme, pour avoir commercialisé sa solution à un prix très inférieur à celui du créateur. Le producteur de la base évalue ses préjudices à la somme de 14.145.000 €, à partir des résultats d’exploitation après impôts que la base de données lui aurait procuré pendant 6 années supplémentaires et il demande la publication de la décision.

    L’enjeu

      Le contenu d’une base de données est protégé contre les extractions et réutilisations non autorisées par son producteur, qui justifie avoir réalisé des investissements substantiels pour sa constitution, sa vérification ou sa présentation (Art. L341-1 du code la Propriété intellectuelle).

    Cause un préjudice de près de 4 millions d’euros au producteur de la base

    L’expert privé, mandaté par le producteur de la base, a chiffré à 1.861.604 € le montant des dépenses engagées par celui-ci pour la création et la gestion de la base avant son exploitation frauduleuse. Le jugement n’indique pas que cette demande de réparation était formulée par le créateur de la base, mais il considère que cette somme correspond à l’économie réalisée par l’éditeur de logiciel pour constituer une base concurrente en quelques mois, alors que le producteur n’avait pas encore rentabilisé ses investissements et la retient à titre de préjudice. Constatant qu’avant les faits il n’existait pas de base concurrente sur le marché français et que son titulaire n’a pas pu conclure plusieurs contrats suite à la mise sur le marché du produit concurrent, la décision indique que le producteur de la base a été privé d’une espérance de gain. Mais soulignant que la victime n’aurait pas pu profiter seule, pendant très longtemps, de son avantage concurrentiel, le jugement retient un manque à gagner de deux millions d’euros, correspondant à deux années de résultats non réalisés, chiffrés par l’expert privé. Le producteur de la base obtient donc une somme totale de 3.861.604 € de dommages et intérêts, son préjudice d’image est réparé par la publication de la décision, à concurrence de 18.000 € pour trois insertions, et ses frais irrépétibles sont retenus pour le montant demandé, soit 55.000 €.

    Les conseils

      Dans cette affaire, les préjudices causés par l’exploitation illicite du contenu de la base couvrent à la fois les investissements engagés pour la développer et les gains non retirés de son exploitation. Cette solution avantageuse pour le producteur a sans doute été favorisée par l’intervention d’un expert privé pour le chiffrage des préjudices.

    T. com. Paris 19e ch. 17-12-2009


    Paru dans la JTIT n°97/2010 p.12

    (Mise en ligne Février 2010)




    L'usage du terme Pharmacien

    Santé et Biotechnologies

    Médicaments

    Qui peut user du terme « Pharmacien » ?

    L’affaire concernait une boutique affiliée à une enseigne de la grande distribution qui vendait des produits de parapharmacie en indiquant le terme de « pharmacien » sur les blouses de certains de ses employés titulaires du diplôme de docteur en pharmacie, malgré le fait qu’ils n’exerçaient pas au sein d’une officine. La société s’était vue assignée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) sur le fondement de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère. La Cour de cassation n’a pourtant pas retenu l’argumentation du CNOP et a rappelé qu’aucune disposition du Code de la santé publique n’interdit aux titulaires effectifs du diplôme de pharmacien de faire usage de ce terme et que l’utilisation des couleurs blanche et verte n’est pas réservée aux pharmacies. Jugeant que le public ne peut ignorer la nature même de cette boutique, la Cour de cassation se place clairement en faveur des acteurs de la grande distribution.

    Cass., com, 16 janvier 2001

    (Mise en ligne Janvier 2001)




    L’indemnisation des préjudices résultant de contrefaçon sur internet

    L’Agence France Presse (A.F.P.) a constaté, fin 2006, qu’un certain nombre de ses dépêches étaient reproduites sans autorisation sur un site internet diffusant gratuitement des actualités. Elle a fait dresser trois constats sur internet par l’Agence pour la Protection des Programmes et saisi le Tribunal de commerce de Paris en invoquant la contrefaçon de ses dépêches et des actes de parasitisme. L’A.F.P. demande une indemnisation de 60.000 € au titre de son préjudice matériel et de 60.000 € au titre d’un trouble commercial.

    La reproduction des dépêches de l’A.F.P. est reconnue par le Tribunal (59 reprises couvrant plusieurs domaines d’actualité et de nombreuses photographies), qui juge que les actes de contrefaçon sont établis. En revanche, la demande au titre du parasitisme est rejetée, la décision précisant que les faits invoqués à ce titre ne se distinguent pas, comme cela est requis, de ceux invoqués au titre de la contrefaçon.

    L’A.F.P. a chiffré son préjudice matériel à partir du prix de son abonnement pour obtenir ses dépêches dans 10 domaines d’actualité, avec la possibilité de reproduire les dépêches sur un site internet dont la fréquentation est inférieure à 500.000 pages visitées par mois (soit 500 € HT par mois x 10 domaines x 12 mois = 60.000 €). Ce préjudice correspond donc au chiffre d’affaires non perçu par l’A.F.P. sur les dépêches reproduites, c’est-à-dire à son manque à gagner.

    La décision ne fournit aucune indication concernant les caractéristiques et la formule d’évaluation du trouble commercial invoqué (60.000 €).

    Le jugement indique que la reproduction des dépêches n’a pas pu causer de perte de clientèle, le site litigieux n’ayant pas une audience suffisante (375.000 pages visitées par mois) pour concurrencer l’agence de presse. Il retient cependant l’existence du préjudice matériel invoqué par l’A.F.P. Celle-ci justifiait son évaluation en produisant le contrat d’abonnement concerné et les constats dressés sur internet qui permettaient d’établir que les dépêches reprises couvraient 8 à 10 domaines d’activité.

    La formule d’évaluation proposée par l’A.F.P. est retenue par le jugement, qui ramène néanmoins la durée des faits dommageables à 9 mois, compte tenu des dates établies par les constats. Le préjudice matériel de l’A.F.P. est fixé à 45.000 €, soit un manque à gagner de 500 € HT par mois, pour 10 domaines d’actualités, pendant 9 mois.

    Sans indiquer si ce préjudice correspond au trouble commercial invoqué par l’A.F.P., qui n’est pas évoqué en tant que tel, le jugement retient également l’existence d’un préjudice moral de l’agence, en précisant que celui-ci « s’infère nécessairement d’actes de contrefaçon ». Il fixe le montant de l’indemnisation au titre de ce préjudice à 45.000 €, relevant que celui-ci a été aggravé du fait d’une atteinte aux droits de paternité de l’auteur et aux droits du producteur de base de données, sans autre précision sur l’évaluation de ce préjudice.

    TC Paris 15e ch. 5-2-2010