Voici les résultats de votre recherche.
Propriété industrielle – Contentieux Contrefaçon Comment faire constater la contrefaçon sur internet ? La nouvelle loi sur la contrefaçon(1) renforce la répression des actes de contrefaçon et les actions dont…
Propriété intellectuelle Lutte contre la contrefaçon Comment faire constater la contrefaçon sur internet ? La nouvelle loi sur la contrefaçon(1) renforce la répression des actes de contrefaçon et les actions…
…en matière de contrefaçon via notamment la clarification de la procédure du droit à l’information, l’harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon entre les différents droits de propriété intellectuelle ; d’accroître…
…ordre, la proposition prévoit que « le juge peut ordonner la production d’éléments de preuve détenus par les parties, indépendamment de la saisie-contrefaçon ». La proposition de loi transpose également…
…la saisie-contrefaçon n’empêche cependant pas la victime de contrefaçon de prouver l’existence de l’infraction par d’autres moyens. (1)Cass. civ. 1re ch., 6 juillet 2000 (2)Article L.332-4 du Code de la…
…Avril 2006) Saisie-contrefaçon bénéficiant d’une habilitation «confidentiel défense» (Mise en ligne Mars 2006) La licence de logiciel à durée indéterminée est résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable (Mise…
…douanes et droits indirects (DGDDI), d’obtenir la retenue temporaire des marchandises soupçonnées de contrefaçon en vue de démontrer l’existence de la contrefaçon et, le cas échéant, d’agir en réparation. Virginie…
…contre la contrefaçon a mis en place un régime particulier d’indemnisation des préjudices pour les actes de contrefaçon, en précisant quelques critères d’appréciation des préjudices et en prévoyant la possibilité…
…Équilibre entre démocratie et ordre public – L’état d’urgence permet la saisie sans l’autorisation d’une autorité judiciaire, d’un juge : c’est la « Saisie administrative ». Toutefois, il faut y…
Visite et saisie de document et support d’information. Les contestations contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention et contre les conditions de déroulement des opérations de visite…
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-functional | 12 mois | Enregistrement du consentement de l'utilisateur pour les cookies fonctionnels |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 12 mois | Gestion de l'affichage du bandeau d'information. |
| CookieLawInfoConsent | 12 mois | Enregistrement de l'absence d'affichage du bandeau. |
| viewed_cookie_policy | 12 mois | Enregistrement de l’ouverture de la politique cookies. |
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| _GRECAPTCHA | 6 mois | Protection du site contre les pratiques abusives des logiciels automatisés grâce à l’identification de l’utilisateur du site en distinguant un être humain du robot. |