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…défendeur. C’est donc au défendeur de démontrer que l’entreprise ayant subi une pratique anticoncurrentielle a effectivement répercuté totalement ou partiellement les effets de cette pratique sur le marché afin d’en…
…d’un service (2). Parmi ces pratiques commerciales déloyales, il convient de distinguer les pratiques commerciales trompeuses (3) et les pratiques commerciales agressives (4). C’est de la première catégorie qu’il s’agit…
…sécurité des soins. Elle consiste à analyser de manière rétrospective, en équipe, le parcours de prise en charge d’un patient en comparant les pratiques réelles aux pratiques de référence puis…
…concurrents peut constituer des pratiques commerciales illicites. En effet, le Code de la consommation interdit et sanctionne les pratiques commerciales reposant sur une présentation fausse ou de nature à induire…
…pour tenter de s’agréger une clientèle sensible aux pratiques écologistes. Par exemple constitue du greenwashing, la pratique consistant pour un professionnel à vendre des produits pharmaceutiques dits 100 % compostables…
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées a été refondu par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril…
…crée un nouveau délit. En effet, l’influenceur qui émettra ou diffusera du contenu publicitaire mettant en exergue ou facilitant la réalisation d’une pratique commerciale interdite, déloyale ou trompeuse au sens…
…pratiques de sécurité Il est également recommandé aux employeurs de prévoir de sensibiliser ses collaborateurs sur les bonnes pratiques de sécurité dans l’utilisation de leurs appareils personnels au travail. Enfin,…
…de presse) relèvent effectivement du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses. La Cour répond par la négative, cette pratique d’édition n’étant pas susceptible d’être qualifiée de…
…règles à respecter, bonnes pratiques d’usage Cas pratique : le cas du scoring marketing Faire le point sur la notion de profilage : différencier profilage produisant ou non des effets…
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