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…d’un service (2). Parmi ces pratiques commerciales déloyales, il convient de distinguer les pratiques commerciales trompeuses (3) et les pratiques commerciales agressives (4). C’est de la première catégorie qu’il s’agit…
Trois sociétés ont été condamnées par le Tribunal de commerce de Paris pour leurs pratiques commerciales trompeuses en matière de réservation en ligne. Les centrales de réservation en ligne affichaient…
…de presse) relèvent effectivement du champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales trompeuses. La Cour répond par la négative, cette pratique d’édition n’étant pas susceptible d’être qualifiée de…
Droit social Harcèlements Harcèlement moral : les apparences peuvent être trompeuses Une salariée, engagée en qualité de surveillante générale dans un service de maternité a saisi le Conseil de Prud’hommes…
…titre principal, par une personne physique ou morale à titre professionnel ou non. Si pour l’essentiel, cette proposition s’attache à prévenir tout contenu publicitaire constitutif de pratiques commerciales interdites, trompeuses…
Marque et noms de domaine Principe de distinctivité Pratiques commerciales déloyales à propos de la marque Emailing Le dépôt d’un terme non distinctif à titre de marque peut constituer une…
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions de cessation de relations commerciales établies. La rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit d’une durée suffisante,…
L’étendue de la volonté des parties, en matière de rupture des relations commerciales établies, a été précisée. La Chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’impact de…
Pour la première fois, la Haute juridiction rend une motivation enrichie pour une rupture des relations commerciales. Par un arrêt destiné à une large publication, la chambre commerciale de la…
…commerciales avait été opérée sans préavis. Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que l’abus de la rupture des relations commerciales établies ne résulte pas des motifs ayant déterminé…
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