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…d’un service (2). Parmi ces pratiques commerciales déloyales, il convient de distinguer les pratiques commerciales trompeuses (3) et les pratiques commerciales agressives (4). C’est de la première catégorie qu’il s’agit…
Le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux pratiques prohibées a été refondu par l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril…
…sécurité des soins. Elle consiste à analyser de manière rétrospective, en équipe, le parcours de prise en charge d’un patient en comparant les pratiques réelles aux pratiques de référence puis…
…les entreprises victimes de pratiques anticoncurrentielles peuvent saisir les juridictions nationales compétentes afin de demander le paiement de dommages et intérêts aux personnes sanctionnées pour des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois, cette…
Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale vise à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires des influenceurs sur les plateformes en ligne telles que Facebook, Instagram, twitter. Cette proposition…
…Manager. Les objectifs de la formation RGPD : Connaître et implémenter les obligations dans vos pratiques marketing Décrypter les obligations du RGPD et vos pratiques marketing ; Traduire les exigences…
…opérateurs ont été considérés comme contenant des dispositions caractérisant l’existence de pratiques restrictives de concurrence, contraires à l’article L.442-6 du Code de commerce. Les pratiques restrictives de concurrence que le…
Les bonnes pratiques en expertise judiciaire. Les référentiels de qualité en matière de production, intégration et administration des systèmes d’information atteignent aujourd’hui des niveaux de maturité largement reconnus et partagés…
…CRM, DPO, Data Manager. Les objectifs de la formation Vos pratiques marketing face au RGPD Décrypter les obligations du RGPD au regard de vos pratiques marketing ; Traduire les exigences…
La vente en ligne de médicaments fait l’objet de nouvelles bonnes pratiques qui viennent d’entrer en vigueur. Publication de nouvelles bonnes pratiques La vente en ligne de médicaments fait à…
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