Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2014-04-07 · Last modified 2016-09-07
Preuve pénale. La Chambre criminelle juge de manière constante qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils…
Edito La validité des conventions de preuve avec des consommateurs à l’épreuve de la LME Vers une remise en cause des conventions sur la signature électronique ? La loi de…
Actualités / Informatique / Preuve
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2014-04-10 · Last modified 2021-04-14
Preuve. Une mesure d’instruction peut être ordonnée contre une partie afin d’obtenir une preuve nécessaire dans le cadre d’un procès futur intenté contre une autre partie. Par arrêt du 27…
Articles / Contentieux informatique / Publication
par Lexing · Published 2023-04-27 · Last modified 2023-05-03
…de cassation admet la recevabilité d’une preuve jusqu’alors considérée comme illicite dans le cadre du traitement des données personnelles, avant l’entrée en vigueur du RGPD. Pour cela, la preuve doit…
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication / Vie privée
par Emmanuel Walle · Published 2021-02-02
…rapporter de manière licite la preuve du licenciement pour faute grave au moyen de la publication litigieuse ? Loyauté de la preuve du licenciement pour faute grave La Cour rappelle…
Actualités / Articles / Banque et bourse / Publication
par Frédéric Forster · Published 2017-03-09 · Last modified 2017-03-03
La Cour de cassation s’est prononcée sur la charge de la preuve lors d’une fraude au paiement par carte sur internet. Demande de remboursement auprès de la banque Le client…
Actualités / Conférences Lexing / Constat en ligne / Evénement / Internet contentieux
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2017-04-27 · Last modified 2018-03-29
…Huissier de justice et M. Arnaud Deschavanne, Magellan Consulting. La preuve est la clé du procès. Elle est indispensable à établir la vérité. L’administration de la preuve n’est cependant pas…
…contrat par d’autres moyens. A défaut de respecter ces différentes obligations, l’enregistrement ne pourra servir de preuve. L’enregistrement des conversations téléphoniques à titre de preuve Pour sécuriser l’enregistrement des données,…
…personnelles avant sa déclaration à la Cnil, constituent un moyen de preuve illicite. Dans cette affaire, une société avait licencié un de ses salariés sur la base d’une utilisation excessive…
Actualités / Conférences Lexing / Evénement
par Isabelle Pottier · Published 2013-12-11 · Last modified 2018-03-29
…et de conservation de la preuve. S’il offre un large spectre de possibilités, sous réserve d’une gestion efficace et efficiente de la preuve, le numérique nécessite également d’anticiper les problématiques…
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2013-07-11 · Last modified 2023-01-05
…validité de ce type de preuve se pose de plus en plus aux tribunaux en matière d’internet. En effet, dans ce domaine, les éléments de preuves reposent sur des pages,…
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2015-10-21 · Last modified 2018-02-27
Les tests ADN ont révolutionné les techniques de preuve et vont jusqu’à modifier la manière d’appréhender l’enquête. L’imagerie, qu’il s’agisse des vidéos ou des photographies, a, depuis plus de deux…
Actualités / Informatique / Preuve
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2014-05-05 · Last modified 2021-04-14
Preuve. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent…
Droit social Harcèlements Un sms est une preuve admise en justice Une négociatrice immobilière licenciée pour faute grave avait saisi le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et en…
Internet contentieux Droit social Un SMS est une preuve admise en justice Une négociatrice immobilière licenciée pour faute grave avait saisi le conseil de prud’hommes en contestant son licenciement et…
Actualités / Articles / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2015-01-21 · Last modified 2017-05-22
Un courrier électronique produit pour rapporter la preuve d’un fait est une preuve valable en matière civile. Dans son arrêt du 27 novembre 2014 (1), la Cour de cassation énonce,…
…posait donc à la Haute Cour. Recevabilité de la preuve électronique En vertu de l’article 1316-1 du Code civil, l’écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu’à…
Conférences / Evénement / Expertise informatique / Expertise juridique
par Isabelle Pottier · Published 2022-01-25 · Last modified 2022-03-03
Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot participe le mercredi 26 janvier 2022 de 14 à 17h au webinaire sur La preuve dans l’expertise civile organisé conjointement par la CNEJITA, la Compagnie nationale des…
Pénal numérique Preuve Principe de loyauté des preuves Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction…
Contentieux informatique Administration de la preuve La contrefaçon de logiciel : une question de preuve avant tout ! En matière de propriété intellectuelle, toute contrefaçon de logiciel suppose que soient…
…au moyen d’une mise à pied disciplinaire. Dans cet arrêt du 15 novembre 2011, la Cour d’appel de Rouen rappelle que la charge de la preuve de la faute grave…
L’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance vaut preuve. C’est ce qu’a considéré la Cour de cassation. Ainsi, doit être considéré comme un moyen de preuve licite, l’usage par l’employeur d’enregistrements effectués…
Contentieux informatique Administration de la preuve Des procès-verbaux de constat de plus en plus souvent annulés par les tribunaux Alors que la réalisation d’un constat par voie d’huissier de justice…
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Marie Soulez · Published 2022-01-13 · Last modified 2023-04-25
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a rendu son rapport de mission sur la preuve de l’originalité en décembre 2020. L’objectif de la mission consiste à…
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