Bridage de l’iPhone : quels risques pour Apple en France ?
Marie Soulez a été interrogée par 20 Minutes à la suite de la plainte déposée contre Apple pour obsolescence des iPhones.
Le système de bridage de l’iPhone porté en justice
Un article mis en ligne sur le site de 20 Minutes le 27 décembre, intitulé « Apple peut-il être condamné en France pour le bridage de l’iPhone ? » souligne que « l’année 2017 s’est achevée sur de mauvaises nouvelles pour le géant de la Silicon Valley », puisque Apple « pourrait devoir s’expliquer » notamment devant les justices américaine et française.
Ainsi, huit plaintes auraient été déposées, selon 20 Minutes, aux Etats-Unis devant plusieurs juridictions fédérales par des utilisateurs « s’estimant dupés par le système de bridage de l’iPhone » : toutes pourraient à terme « se transformer en procédures en nom collectif et conduire le constructeur à indemniser des millions de clients américains ». Et le quotidien gratuit de préciser qu’« en France, une association a porté plainte le 27 décembre ».
Une plainte qui, dans l’hexagone, pourrait aussi faire l’objet d’un procès : « la loi de transition énergétique a créé le délit d’obsolescence programmée, puni d’une peine maximale de deux ans de prison et jusqu’à 300.000 euros d’amende et 5 % du chiffre d’affaires annuel », explique à 20 Minutes Marie Soulez, avocate, directeur du département Propriété intellectuelle Contentieux du cabinet Lexing Alain Benssoussan avocats.
C’est ce délit, précise 20 Minutes, ainsi que le délit de « tromperie », que l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP), invoquerait dans sa plainte déposée le 27 décembre contre Apple.
Comment établir le délit d’obsolescence programmée ?
Pour le prouver, il convient selon Marie Soulez « d’établir que l’entité responsable de la mise sur le marché du produit a sciemment réduit la durée de vie de son produit et ce, pour privilégier un modèle économique plus rentable. Or une telle intention est très difficile à établir ».
S’agissant d’un risque de class action, « il est à craindre que les consommateurs ne souhaitent pas s’atteler à cette tâche à titre individuel », poursuit Marie Soulez, qui souligne que la loi Hamon de 2014 (articles L.423-1 et suivants du Code de la consommation) instaure la possibilité pour les associations de défense des consommateurs de lancer une action de groupe.
Ouverture d’une enquête préliminaire
Dans un second article : « Que risque Apple après l’ouverture d’une enquête pour «obsolescence programmée» ? », paru le 9 janvier 2018, Marie Soulez précise qu’il s’agit là d’une des étapes de la procédure pénale classique. Elle rappelle qu’ « en l’occurrence, l’infraction qui doit être constatée est le délit d’obsolescence programmé prévu dans le Code de la consommation (article L.441-2). Cela consiste à recourir à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ».
Mais « il conviendra d’attendre le déroulé de l’enquête préliminaire pour en connaître la suite. » Si l’enquête aboutit, qu’une juridiction est saisie et qu’Apple est reconnu coupable, le délit d’obsolescence programmée peut être puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros (Code consomm. art. L.454-6). Enfin, signale Marie Soulez, « un juge d’instruction peut également suspendre la commercialisation des marchandises ayant donné lieu à des poursuites pour obsolescence programmée ».
Rappelons que Apple avait présenté ses excuses dès le 29 décembre pour avoir délibérément ralenti certains de ses iPhones afin de compenser le vieillissement de leur batterie .
Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique
« Bridage de l’iPhone : Le géant Apple pourrait-il être condamné en France ? », 20 Minutes le 27-12-2017.
« Que risque Apple après l’ouverture d’une enquête pour «obsolescence programmée» ? », 20 Minutes le 9-1-2018.