L’encadrement juridique des avis en ligne de consommateurs
La loi pour une République numérique encadre la diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs.
Le projet de loi pour une République numérique (1) qui vise à favoriser l’ouverture et la circulation des données et du savoir, à garantir un environnement numérique ouvert et respectueux de la vie privée des internautes et à faciliter l’accès des citoyens au numérique, a été examiné en lecture définitive par le Sénat le 28 septembre 2016 et sera promulgué dans les prochains jours.
Une des réformes majeures du texte consiste en l’encadrement de la diffusion des avis en ligne rédigés par des consommateurs.
C’est que la réputation d’une entreprise peut se faire et se défaire aussi rapidement, au gré des commentaires postés sur la toile. Aucune entreprise n’est hors d’atteinte d’une mauvaise appréciation d’un internaute sur un site internet ou d’un commentaire déplaisant.
Or, les internautes accordent beaucoup de crédit à la consultation des avis de consommateurs sur internet.
Le nouvel article L.111-7-2 du Code de la consommation impose aux personnes physiques ou morales dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs de délivrer aux utilisateurs de leurs services une « information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement » de ces avis.
Notamment, elles doivent :
- indiquer si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle avant leur publication ;
- communiquer aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet ;
- afficher la date des avis en ligne et les mises à jour éventuelles ;
- mettre en place une fonctionnalité gratuite aux professionnels faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, qui pourrait avoir été rédigé par un concurrent peu scrupuleux.
Ces nouvelles dispositions constituent une avancée importante en matière de lutte contre les atteintes à la réputation et à l’image sur internet.
Virginie Bensoussan-Brulé
Lexing Contentieux numérique
(1) Sénat, Texte n°185 du 28-9-2016, Petite loi.